Article R412-95 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-95
L’établissement ou service d’accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire présente un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des personnes détenues qu’il accompagne dans les conditions prévues par l’ article R. 344-7-2 du code de l’action sociale et des familles . La direction interrégionale des services pénitentiaires dans le ressort de laquelle se situe l’établissement ou service d’accompagnement par le travail est également destinataire de ce rapport.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — R412-95 est surtout mobilisé comme une obligation de reporting pesant sur les ESAT implantés en prison, articulée avec l’article R. 344-7-2 du CASF, plutôt qu’un droit subjectif invocable par la personne détenue. En contentieux, son invocation est marginale et relève du contrôle du juge administratif sur le fonctionnement du service pénitentiaire: l’absence ou l’insuffisance du rapport peut être retenue comme un indice de carence de l’administration, notamment si elle a affecté l’information du JAP ou la mise en œuvre d’actions d’insertion. À l’inverse, un rapport régulier sert d’élément probatoire de la diligence de l’établissement. En pratique, R412-95 opère donc comme norme de traçabilité et d’évaluation, dont la méconnaissance peut appuyer un moyen d’illégalité externe ou de faute.
Jurisprudence citant cet article
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