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Article R412-96 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-96 – Code penitentiaire

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Article R412-96 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-96

Toute personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R412-96 sert de fondement au contrôle du juge administratif pour vérifier que l’administration assure un véritable suivi individuel de santé des personnes détenues qui travaillent, avec visites d’aptitude à l’embauche, périodiques et adaptées au poste. À défaut, les décisions d’affectation ou de maintien au travail peuvent être annulées et la responsabilité de l’État engagée pour atteinte au droit à la santé en détention. En cas d’atteinte grave et immédiate, un référé-liberté peut être obtenu pour ordonner la mise en place rapide du suivi médical requis. La grille d’analyse s’inscrit plus largement dans la jurisprudence protégeant la santé des personnes détenues et le contrôle du juge sur l’administration pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

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