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Article R412-97 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-97 – Code penitentiaire

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Article R412-97 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-97

Les médecins, internes et infirmiers mentionnés à l’article L. 412-47 disposent d’une formation d’au moins soixante-cinq heures théoriques en santé au travail, portant sur le suivi individuel de l’état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail et permettant, au minimum, d’acquérir des compétences dans les matières suivantes : a) La connaissance des risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir ; b) Les différentes modalités de suivi individuel de l’état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail et les examens médicaux associés ; c) Le recueil des données, l’évaluation, l’analyse de la situation de la personne, les pratiques et méthodes de conduites de l’entretien et les critères d’orientation vers le médecin du travail ; d) La traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux, l’article R412-97 sert surtout de norme de référence pour apprécier la légalité et la qualité du suivi de santé au travail en détention. Les juges vérifient que les soignants affectés disposent bien de la formation minimale de 65 heures et que les exigences de traçabilité des expositions et de veille sont effectives. Des manquements caractérisés peuvent fonder l’illégalité de décisions internes ou engager la responsabilité de l’administration, avec injonctions pour mettre en conformité l’organisation de la médecine du travail en détention. La jurisprudence mobilise ainsi l’article comme standard de prévention et de sécurité au travail des personnes détenues.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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