Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R412-105 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R412-105 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R412-105 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-105

Par dérogation aux dispositions des articles R. 412-100 et R. 412-101 , toute personne détenue âgée de moins de dix-huit ans bénéficie d’une visite d’information et de prévention avant toute prise effective du poste de travail et tout changement de poste de travail.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges administratifs lisent l’article R412‑105 comme une obligation opérationnelle d’assurer un suivi individuel de santé effectif des personnes détenues au travail: ils vérifient la tenue des visites, la traçabilité, et l’adaptation du poste sur avis médical, et censurent les décisions d’affectation ou de suspension prises sans base médicale régulière. Le secret médical borne strictement ce qui peut être transmis à l’administration pénitentiaire, mais n’empêche pas le juge d’enjoindre les mesures nécessaires à la protection de la santé au travail. En cas d’atteinte grave et manifeste à la santé, un référé peut être mobilisé pour ordonner des mesures immédiates, dans le sillage des exigences européennes sur la protection de la santé des personnes détenues.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit pénitentiaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle