Article R412-105 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-105
Par dérogation aux dispositions des articles R. 412-100 et R. 412-101 , toute personne détenue âgée de moins de dix-huit ans bénéficie d’une visite d’information et de prévention avant toute prise effective du poste de travail et tout changement de poste de travail.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges administratifs lisent l’article R412‑105 comme une obligation opérationnelle d’assurer un suivi individuel de santé effectif des personnes détenues au travail: ils vérifient la tenue des visites, la traçabilité, et l’adaptation du poste sur avis médical, et censurent les décisions d’affectation ou de suspension prises sans base médicale régulière. Le secret médical borne strictement ce qui peut être transmis à l’administration pénitentiaire, mais n’empêche pas le juge d’enjoindre les mesures nécessaires à la protection de la santé au travail. En cas d’atteinte grave et manifeste à la santé, un référé peut être mobilisé pour ordonner des mesures immédiates, dans le sillage des exigences européennes sur la protection de la santé des personnes détenues.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit pénitentiaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.