Article R412-106 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-106
Toute femme enceinte, ou venant d’accoucher, ou allaitante est, si elle le souhaite, orientée à tout moment et sans délai par les médecins des unités mentionnées à l’article L. 412-47 ou les professionnels de santé exerçant sous leur autorité vers le médecin du travail, lequel peut proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R412-106 CPénit.: les juges vérifient surtout l’effectivité du suivi individuel de santé au travail en détention, le respect des délais et la traçabilité des visites par le service de santé, ainsi que la confidentialité des décisions médicales.
Lorsque l’avis médical (aptitude, aménagement, inaptitude temporaire) n’est pas pris en compte par l’administration pénitentiaire pour l’affectation au poste, les décisions de travail ou disciplinaires peuvent être annulées et la responsabilité de l’État engagée pour faute.
Le juge administratif peut enjoindre l’administration d’organiser les visites réglementaires et d’aménager le poste conformément aux préconisations, sous astreinte le cas échéant.
Jurisprudence citant cet article
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