Article R412-113 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-113
L’examen médical d’aptitude ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, dans les conditions définies à l’article L. 412-52 . Cet avis d’aptitude ou d’inaptitude est transmis à la personne détenue et au donneur d’ordre et versé au dossier médical en santé au travail de l’intéressée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article R412-113 Code pénitentiaire: les juridictions considèrent que l’avis du médecin du travail en détention est la référence pour l’aptitude et les aménagements de poste, que l’administration doit prendre en compte de manière effective et motivée, sous le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
En cas de carence ou de délais excessifs à mettre en œuvre le suivi individuel renforcé et les mesures de prévention prescrites, le juge administratif peut prononcer des injonctions, y compris en référé si l’atteinte au droit à la santé est grave et immédiate.
La jurisprudence veille en outre au respect du secret médical et à la proportionnalité des restrictions liées au service, en articulation avec les exigences de la CEDH (art. 3 et 8), ce qui impose des mesures concrètes adaptées à l’état de santé de la personne détenue.
Jurisprudence citant cet article
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