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La fusion simplifiée de sociétés : régime juridique, transmission universelle du patrimoine et effets

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Maître Hassan KOHEN
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La fusion simplifiée de sociétés : régime juridique, transmission universelle du patrimoine et effets

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La restructuration des sociétés commerciales répond à des impératifs économiques, financiers et stratégiques qui exigent vélocité et sécurité juridique. Parmi les instruments d’ingénierie sociétaire, la fusion simplifiée s’impose comme une technique de rationalisation des groupes de sociétés particulièrement plébiscitée par la pratique des affaires. Conçue initialement pour faciliter l’absorption d’une filiale à 100 % par sa société mère, son champ d’application a été progressivement élargi par le législateur, traduisant une volonté continue d’alléger le formalisme juridique lorsque les équilibres capitalistiques ne sont pas menacés.

Pourtant, sous le vernis de cette procédure allégée, se dissimule une architecture juridique complexe dont les ondes de choc traversent l’ensemble de l’ordre normatif. La fusion simplifiée, bien qu’affranchie de la solennité de l’assemblée générale extraordinaire, demeure soumise à la redoutable mécanique de la transmission universelle du patrimoine (TUP). Cette alchimie, qui opère la dissolution sans liquidation de la société absorbée et le transfert instantané de l’intégralité de son actif et de son passif, soulève d’incessants contentieux.

Comment appréhender la continuité de la personne morale disparue au travers du prisme de la société absorbante ? Quelle protection offrir aux créanciers, aux cocontractants et à l’administration face à cette mutation brutale de leur interlocuteur ? Le droit positif a dû forger des réponses empiriques, ciselées par la jurisprudence de la Cour de cassation, pour endiguer les effets pervers d’une absorption qui s’apparenterait à une évasion des responsabilités.

L’analyse de la fusion simplifiée requiert ainsi de dépasser la seule lecture du Code de commerce pour interroger ses incidences en procédure civile, en droit des assurances et, de manière spectaculaire depuis un revirement récent, en droit pénal. Il faut d’étudier, dans un premier temps, le mécanisme normatif de la fusion simplifiée et les vertus de la transmission universelle du patrimoine (I), avant de s’attacher, dans un second temps, aux conséquences de cette absorption sur les engagements contractuels, judiciaires et délictuels de la société disparue (II).

I. Le mécanisme de la fusion simplifiée : une procédure allégée mais rigoureuse

La fusion simplifiée constitue l’un des mécanismes les plus efficaces de restructuration du patrimoine des sociétés commerciales.

Le cadre normatif de la fusion simplifiée ne saurait se comprendre sans une lecture téléologique de l’article L. 236-11 du Code de commerce. Le droit des sociétés vise à offrir aux acteurs économiques des véhicules de restructuration adaptés à la célérité des échanges contemporains. En supprimant l’intervention de l’assemblée générale extraordinaire, le législateur prend acte d’une réalité économique indéniable : lorsqu’une entité est intégralement contrôlée par une autre, la délibération collective devient une fiction procédurale dépourvue de substance délibérative réelle. Ce réalisme juridique permet d’alléger drastiquement le calendrier des opérations de restructuration intragroupe. Cependant, ce pragmatisme n’autorise aucune négligence. Le rapport du conseil d’administration ou du directoire, bien qu’épuré des justifications relatives à la parité d’échange, doit retracer avec la plus grande acuité les motifs économiques, juridiques et sociaux de l’opération. L’information des représentants du personnel, lorsqu’elle est requise, demeure un passage obligé, la fusion modifiant structurellement l’environnement des salariés transférés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Le dialogue social ne souffre ainsi d’aucune simplification. Par ailleurs, la dispense de nomination d’un commissaire à la fusion ne prive pas l’opération d’un contrôle externe. Les commissaires aux comptes des sociétés participantes demeurent tenus, dans le cadre de leur mission permanente, de vérifier la sincérité et la régularité des comptes ayant servi de base à l’opération. Les normes professionnelles régissant l’intervention des auditeurs légaux s’articulent ainsi avec le droit des sociétés pour garantir que l’absence de commissaire à la fusion ne se traduise pas par une opacité dommageable. L’attention portée à la valorisation des actifs, même en l’absence d’échange de titres, reste fondamentale pour des considérations fiscales et pour la détermination du boni ou mali de fusion. La continuité des valeurs comptables, imposée par la réglementation comptable pour les opérations intragroupes, neutralise certes l’apparition de plus-values latentes, mais requiert une documentation rigoureuse des écritures de retraitement. En somme, la simplification voulue par la loi est une simplification de la chronologie, non une exonération des devoirs de transparence et d’exactitude incombant aux mandataires sociaux. Le juge, lorsqu’il est saisi d’une contestation, scrute d’ailleurs avec la plus grande sévérité l’utilisation de cette procédure, s’assurant qu’elle ne dissimule aucune spoliation des droits des tiers ou aucune fraude aux droits des salariés. La jurisprudence veille à ce que l’efficacité économique ne prime jamais sur l’ordre public sociétaire.

A. Les conditions strictes d’éligibilité et le formalisme allégé

Le législateur a entendu faciliter les restructurations internes aux groupes de sociétés. L’article L. 236-11 du Code de commerce définit strictement le champ d’application de la fusion simplifiée. Il dispose en effet que « Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées ou qu’une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées, il n’y a lieu ni à approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l’opération ni à l’établissement des rapports ».

Cette exception procédurale majeure trouve sa justification dans l’absence de modification des équilibres capitalistiques. Puisque la société absorbante ou la société mère détient l’intégralité du capital, il n’y a pas d’enjeu de valorisation relative des parités d’échange. En conséquence, l’opération se trouve purgée de la nécessité de désigner un commissaire aux apports ou à la fusion, et de convoquer les actionnaires de la société absorbée.

Toutefois, cette simplification apparente ne dispense aucunement les sociétés de respecter un formalisme impératif de publicité. Le projet de fusion doit faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce et d’une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), permettant ainsi d’ouvrir le délai d’opposition des créanciers. Le législateur a ménagé un mécanisme de protection pour les actionnaires minoritaires de la société absorbante. En effet, un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social peuvent, par voie de justice, solliciter la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante.

L’absence d’assemblée générale ne signifie pas pour autant une absence de contrôle ou de responsabilité. Les organes dirigeants demeurent tenus par leur devoir de loyauté et de prudence dans l’évaluation des actifs et passifs transférés.

La transmission universelle du patrimoine constitue la clé de voûte conceptuelle de la fusion simplifiée. Héritage du droit romain de la succession, ce mécanisme transpose à la personne morale la continuité patrimoniale que connaît la personne physique à son décès. La substitution de la société absorbante s’opère pleno jure, embrassant dans un mouvement unique l’ensemble des éléments actifs et passifs, présents et à venir, connus et inconnus de la société absorbée. Cette universalité emporte des conséquences d’une puissance redoutable. Elle signifie que les créances, les dettes, les contrats intuitu personae (sous réserve des clauses d’agrément spécifiques), les droits de propriété intellectuelle, les licences administratives et les baux commerciaux transitent vers la société absorbante sans qu’aucune formalité de cession isolée ne soit nécessaire. Le principe de la TUP irradie l’ensemble de l’ordre juridique, offrant une sécurité juridique indispensable aux partenaires économiques de la société disparue. L’opposabilité de ce transfert repose sur l’accomplissement des formalités de publicité, bien que, comme l’a souligné la Cour de cassation, la qualité à agir soit transférée dès la décision de fusion. Ce transfert englobe également les actions en justice, qu’elles soient en demande ou en défense. La société absorbante se substitue purement et simplement dans l’instance, reprenant les moyens et les prétentions de son prédécesseur. Il faut néanmoins souligner que cette fluidité conceptuelle se heurte parfois aux exigences de la procédure civile. La rigueur des règles gouvernant l’acte introductif d’instance et les conclusions d’appel impose une réactivité absolue de la part des conseils. Le changement de personne juridique doit se traduire immédiatement par une régularisation procédurale. L’ignorance de cette métamorphose sociétaire expose le plaideur à des sanctions radicales, telles que l’irrecevabilité ou la caducité, frappant l’acte dirigé contre une entité dépourvue d’existence légale. Les tribunaux, garants de la régularité formelle du procès, n’admettent aucune approximation dans la désignation des parties. Conformément à l’adage selon lequel l’accessoire suit le principal, la jurisprudence d’appel rappelle régulièrement que « la qualité à agir […] ne dépend pas de l’opposabilité de la dissolution de la société […] mais de l’opposabilité de la fusion-absorption donnant à la première, en raison de la transmission universelle du patrimoine, la qualité de créancière » (CA Rennes, 13 janvier 2026, n° 25/02539). S’agissant du droit d’appel, les juges du fond ont notamment rappelé de manière pragmatique que « l’intervention volontaire de la société [absorbante] est recevable dès lors qu’elle a un intérêt à agir pour voir déclarer nulle la déclaration d’appel dirigée contre la société […] qu’elle a absorbée » (CA Versailles, 29 juillet 2026, n° 24/02007). L’intervention volontaire de la société absorbante apparait alors comme le remède procédural par excellence, une rustine juridique permettant de cicatriser la procédure sans avoir à reprendre l’action ab initio. Mais cette intervention ne saurait être passive. L’adversaire, demandeur initial, a la charge d’adapter son contradictoire, d’orienter expressément ses condamnations et ses demandes vers la nouvelle entité. Ce chassé-croisé procédural témoigne de l’interaction constante entre le droit matériel des sociétés et le formalisme exigeant de la procédure civile. L’avocat doit naviguer avec acuité entre ces deux sphères, veillant à ce que le fait économique de la restructuration soit parfaitement traduit dans le rituel de l’audience. La fusion simplifiée, par sa rapidité, accentue le risque de décalage temporel entre la réalité économique et le dossier judiciaire.

B. La transmission universelle du patrimoine (TUP) et la qualité pour agir

Le corollaire inéluctable de la fusion simplifiée est la dissolution sans liquidation de la société absorbée. L’article L. 236-3 du Code de commerce pose le principe selon lequel la fusion « entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération ».

Cette transmission universelle du patrimoine (TUP) produit des effets juridiques majeurs, notamment sur le plan procédural. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les conditions d’acquisition de la qualité à agir de la société absorbante. Dans une décision topique, la chambre commerciale a jugé que « Il résulte des articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2°, du code de commerce qu’en cas de fusion, sans création d’une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée » (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-19.184).

Ainsi, l’absorbante n’a pas à justifier d’une cession de créance ou d’un acte spécifique pour poursuivre le recouvrement des créances de la société absorbée. La qualité à agir est transférée de plein droit, par l’effet direct de la loi, sans qu’aucune formalité de signification ne soit requise à l’égard des débiteurs cédés. Ce principe de substitution s’applique indépendamment de l’achèvement des formalités de publicité de la fusion au registre du commerce et des sociétés, la Cour affirmant que la société bénéficiaire a qualité pour agir « indépendamment de l’accomplissement des formalités de publicité applicables à cette opération ».

Toutefois, la situation se complexifie lorsqu’une instance est déjà pendante au moment de la fusion. La Cour de cassation a rappelé que si la société absorbante vient aux droits de la société absorbée, l’intervention volontaire ou forcée de l’absorbante ne dispense pas l’adversaire de formaliser correctement ses demandes. Elle précise avec rigueur que « Si, lorsqu’une opération de fusion-absorption se réalise en cours d’instance, l’intervention de la société absorbante permet d’écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d’agir de la société absorbée, elle ne dispense pas l’autre partie de présenter ses demandes à l’encontre de la société absorbante » (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-13.453).

Cette rigueur procédurale impose aux plaideurs une vigilance accrue. La disparition de la personnalité morale de l’absorbée exige une actualisation immédiate des écritures judiciaires. À défaut de diriger expressément ses demandes contre la société absorbante, le requérant s’expose à une irrecevabilité manifeste, l’intervention de l’absorbante couvrant le droit d’agir, mais ne suppléant pas l’absence de conclusions formellement dirigées contre le véritable titulaire du patrimoine.

II. Les conséquences de la fusion simplifiée sur les engagements de la société absorbée

La fusion simplifiée, en tant que sous-catégorie de la fusion-absorption, emporte des conséquences directes sur les créanciers, les contrats en cours, et plus récemment, sur la responsabilité pénale.

La gestion des créanciers dans le contexte d’une fusion simplifiée cristallise les tensions entre la liberté d’organisation du groupe et la protection de la foi publique. La transmission du passif impose à la société absorbante d’assumer les engagements antérieurs de l’absorbée. Pour le créancier, la fusion peut s’apparenter à une substitution de débiteur non désirée, un changement de la surface financière et de la solvabilité de son cocontractant. Le législateur a tenté d’équilibrer ces intérêts par le biais de l’opposition des créanciers, ouverte pendant trente jours suivant la publication du projet de fusion. Ce droit d’opposition permet au créancier d’exiger le remboursement de sa créance ou la constitution de garanties, sous le contrôle du juge. Toutefois, ce mécanisme présente une efficacité relative. Nombre de créanciers, notamment les partenaires commerciaux usuels, négligent la consultation du BODACC et découvrent la fusion a posteriori. Dans ce contexte, l’inopposabilité de la fusion, prononcée judiciairement, constitue un bouclier d’une efficacité redoutable. En neutralisant les effets de la TUP à l’égard du seul créancier opposant, le juge maintient l’intégrité de la garantie initiale. La décision précitée de la Cour de cassation, autorisant le créancier à poursuivre l’exécution sur le patrimoine de l’absorbée malgré le redressement judiciaire de l’absorbante, illustre la prééminence de cette protection. La fiction juridique se superpose à la réalité comptable : bien que les actifs soient physiquement et comptablement fondus dans ceux de l’absorbante, le droit les considère comme distincts pour la satisfaction du créancier protégé. Cette étanchéité artificielle nécessite en pratique des mesures de séquestre ou d’individualisation des flux financiers. Elle démontre que la fusion, acte unilatéral du groupe, ne saurait en aucun cas altérer l’économie du contrat antérieur sans l’assentiment du créancier ou l’intervention du juge. La question des garanties souscrites par l’absorbée soulève également d’épineux contentieux. Le cautionnement, contrat marqué du sceau de l’intuitu personae, subit l’épreuve de la fusion. En principe, l’obligation de couverture de la caution cesse pour les dettes nées postérieurement à la fusion, la personne garantie ayant disparu. Seule l’obligation de règlement des dettes nées antérieurement survit. Ces subtilités irriguent la pratique des restructurations, imposant un audit (due diligence) exhaustif des engagements hors bilan, des sûretés et des cautions avant l’adoption du traité de fusion. L’omission de cette cartographie expose l’absorbante à un effondrement de ses garanties contractuelles ou à la résurgence inattendue d’un passif caché.

A. Le sort des créanciers, de l’assurance et la gestion du passif

Le mécanisme de la transmission universelle du patrimoine implique que la société absorbante recueille non seulement l’actif, mais également le passif de la société absorbée. La protection des créanciers antérieurs à la fusion est assurée par le droit d’opposition, dont l’exercice n’arrête pas l’opération, mais permet d’obtenir des garanties ou le remboursement immédiat de la créance.

La jurisprudence s’est prononcée sur les hypothèses pathologiques, notamment lorsque la société absorbante fait l’objet d’une procédure collective. La Cour de cassation a protégé de manière prétorienne le créancier de la société absorbée qui aurait obtenu une décision déclarant la fusion inopposable. Elle retient que « En cas de fusion-absorption, un créancier titulaire sur la société absorbée d’une créance antérieure à cette opération et qui bénéficie, en application de l’article L. 236-14 du code de commerce, d’une décision exécutoire lui déclarant la fusion inopposable, conserve le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée dissoute. Il en résulte qu’il ne peut se voir opposer l’arrêt ou l’interdiction des procédures d’exécution, prévus par l’article L. 622-21, II, du code de commerce, résultant de l’ouverture de la procédure collective de la société absorbante » (Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.755).

Cette solution audacieuse sanctuarise le gage des créanciers antérieurs. L’inopposabilité de la fusion crée une fiction juridique par laquelle le patrimoine de l’absorbée demeure distinct à l’égard de ce créancier spécifique, échappant ainsi au principe de suspension des poursuites individuelles frappant l’absorbante.

La transmission universelle trouve néanmoins ses limites dans l’appréciation stricte des contrats, notamment en matière d’assurance. La troisième chambre civile a jugé que « L’assurance de responsabilité souscrite avant une fusion-absorption par la société absorbante n’a pas vocation à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée, dès lors que le contrat d’assurance couvre, sauf stipulation contraire, la responsabilité de la seule société assurée, unique bénéficiaire, à l’exclusion de toute autre, même absorbée ensuite par l’assurée, de la garantie accordée par l’assureur en fonction de son appréciation du risque » (Cass. civ. 3, 26 novembre 2020, n° 19-17.824).

La notion de risque, consubstantielle au contrat d’assurance, justifie cette limite. La fusion ne saurait aggraver le risque initialement souscrit par l’assureur de l’absorbante en lui imposant rétroactivement la couverture des fautes commises par une entité qui lui était étrangère au jour de la souscription.

La rupture introduite par la Cour de justice de l’Union européenne et traduite par la Cour de cassation sur la responsabilité pénale marque l’apogée d’une doctrine européenne de l’effet utile. Historiquement, le droit pénal français repoussait avec une conviction inébranlable toute idée de transmission de la responsabilité pénale. Le principe de la personnalité des délits et des peines, héritage de la Révolution française, s’érigeait en dogme absolu. Punir une société pour les fautes d’une autre apparaissait comme une hérésie conceptuelle. Toutefois, la sophistication croissante de la criminalité en col blanc et l’instrumentalisation du droit des sociétés à des fins d’impunité ont révélé les limites de ce modèle. L’absorption d’une société polluante, fraudeuse fiscalement ou coupable de pratiques anticoncurrentielles par une coquille propre permettait d’effacer d’un trait de plume les poursuites pénales, l’amende s’évaporant avec la radiation de la personnalité morale. Face à cette lacune, l’impulsion européenne a imposé une lecture fonctionnelle et économique de l’entreprise. L’entreprise, définie non par sa forme juridique mais par son activité organisée, survit à la fusion. Dès lors, l’amende, qui constitue le bras armé de la dissuasion étatique, doit frapper l’entité qui recueille les fruits de l’infraction. Le revirement du 25 novembre 2020 incarne cette révolution copernicienne. Il traduit l’imprégnation croissante du droit pénal par des concepts économiques. L’absorbante, recevant le patrimoine enrichi par l’infraction, ne peut décemment s’abriter derrière la théorie de l’extinction. Ce transfert s’accompagne logiquement du transfert des droits de la défense. L’absorbante, attraite devant la juridiction répressive, est habilitée à soulever l’ensemble des exceptions de nullité, des moyens de prescription ou des contestations au fond que l’absorbée aurait pu faire valoir. Cette garantie du procès équitable assure la conformité du dispositif à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce changement de paradigme modifie fondamentalement la pratique des fusions et acquisitions. L’audit pénal, jadis périphérique, devient central. L’identification des risques d’enquêtes préliminaires, de plaintes avec constitution de partie civile, ou de contrôles administratifs doit faire l’objet d’une analyse méticuleuse. Des clauses de garantie de passif, spécifiquement étendues aux condamnations pénales, doivent être négociées, bien que la licéité de l’assurance des amendes pénales reste prohibée par l’ordre public. La fusion simplifiée, en dépit de son nom, complexifie considérablement la charge de l’acquéreur, l’obligeant à assumer le fardeau d’un passé judiciaire qu’il n’a ni contrôlé ni initié, au nom de la continuité impérieuse de l’ordre économique.

B. Le transfert exceptionnel de la responsabilité pénale à la société absorbante

L’évolution la plus remarquable du droit des fusions réside assurément dans l’abandon de l’approche anthropomorphique de la responsabilité pénale. Longtemps, la jurisprudence a assimilé la dissolution d’une personne morale au décès d’une personne physique, appliquant l’article 6 du Code de procédure pénale pour déclarer l’extinction de l’action publique.

Ce paradigme a été bouleversé par l’influence du droit de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne a souligné que l’extinction de la responsabilité permettrait aux sociétés d’échapper artificiellement à toute sanction pécuniaire par le simple jeu d’une restructuration. La chambre criminelle, opérant un revirement historique, a aligné le droit interne sur cette exigence d’effectivité de la norme.

Elle a jugé de façon retentissante que « Il se déduit de l’article 121-1 du code pénal, interprété à la lumière de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société entrant dans le champ de la directive précitée, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération. La personne morale absorbée étant continuée par la société absorbante, cette dernière, qui bénéficie des mêmes droits que la société absorbée, peut se prévaloir de tout moyen de défense que celle-ci aurait pu invoquer. En conséquence, le juge qui constate qu’il a été procédé à une opération de fusion-absorption entrant dans le champ de la directive précitée ayant entraîné la dissolution de la société mise en cause, peut, après avoir constaté que les faits objet des poursuites sont caractérisés, déclarer la société absorbante coupable de ces faits et la condamner à une peine d’amende ou de confiscation » (Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955).

Ce revirement de jurisprudence s’applique aux opérations de fusion conclues postérieurement au 25 novembre 2020. Toutefois, une nuance d’importance capitale demeure : en cas de fraude à la loi, c’est-à-dire si la fusion a été orchestrée dans l’unique but d’éluder la responsabilité pénale, la condamnation de l’absorbante est possible quelle que soit la date de la fusion.

Enfin, il est impératif d’évoquer l’articulation de la fusion simplifiée avec le droit fiscal, dont l’influence dicte souvent le calendrier et l’ingénierie de ces opérations. La neutralité fiscale des fusions, régie par l’article 210 A du Code général des impôts, constitue le pendant indispensable à la fluidité du droit des sociétés. Ce régime de faveur permet de placer l’opération en sursis d’imposition, évitant l’imposition immédiate des plus-values latentes sur les éléments d’actif apportés et des provisions non justifiées. La transmission universelle du patrimoine trouve ici sa traduction fiscale par la reprise par la société absorbante des valeurs fiscales de la société absorbée. Cette continuité comptable et fiscale permet d’assurer que l’opération intercalaire ne constitue pas un fait générateur d’impôt. Néanmoins, ce bénéfice est conditionné au respect d’un engagement de conservation et de déclaration extrêmement strict. L’absorbante s’engage à réintégrer ultérieurement les plus-values selon des modalités temporelles définies. De surcroît, le sort des déficits reportables de la société absorbée illustre la vigilance de l’administration fiscale contre les comportements d’optimisation abusive, dits de « marché aux déficits ». Le transfert de ces déficits n’est pas automatique et requiert l’obtention préalable d’un agrément administratif, subordonné à la justification économique de l’opération et au maintien de l’activité à l’origine des déficits. La fusion simplifiée s’inscrit donc dans une chorégraphie exigeante où le droit des sociétés, le droit pénal, la procédure civile et le droit fiscal s’entremêlent étroitement. Le juriste, rédacteur de l’acte, doit anticiper l’ensemble de ces secousses telluriques, cartographier les risques et sécuriser l’opération par des garanties idoines. La simplicité apparente de la procédure ne libère pas de la complexité substantielle de l’intégration patrimoniale, démontrant une fois de plus que le droit commercial requiert une approche holistique et une maîtrise transversale des branches du droit privé et public.

Conformément à l’adage selon lequel l’accessoire suit le principal, la jurisprudence d’appel rappelle régulièrement que « la qualité à agir […] ne dépend pas de l’opposabilité de la dissolution de la société […] mais de l’opposabilité de la fusion-absorption donnant à la première, en raison de la transmission universelle du patrimoine, la qualité de créancière » (CA Rennes, 13 janvier 2026, n° 25/02539).

S’agissant du droit d’appel, les juges du fond ont notamment rappelé de manière pragmatique que « l’intervention volontaire de la société [absorbante] est recevable dès lors qu’elle a un intérêt à agir pour voir déclarer nulle la déclaration d’appel dirigée contre la société […] qu’elle a absorbée » (CA Versailles, 29 juillet 2026, n° 24/02007).

De même, dans les procédures collectives, il est constant que « la fusion a entrainé la dissolution sans liquidation de la société [absorbée] et la transmission universelle de son patrimoine à [l’absorbante], de sorte que […] [l’absorbante] est devenue débitrice des créanciers » (CA Paris, 29 avril 2025, n° 24/13502).

Par ailleurs, « La publication du traité de fusion-absorption et celle de la radiation de la société absorbée au registre du commerce et des sociétés, dont l’effet est de rendre ces opérations opposables aux tiers, sont sans conséquence sur l’origine de la créance détenue par le créancier » (CA Paris, 14 janvier 2026, n° 24/08738).

Enfin, lorsque le pacte social emploie un terme défini, les juges rappellent que les sociétés « ne peuvent sérieusement soutenir que, de manière extensive, ce terme s’applique » à la société absorbante en dehors des prévisions strictes de l’opération (CA Versailles, 2 juillet 2024, n° 22/07228).

Conclusion

La fusion simplifiée, en définitive, apparaît comme une institution à double tranchant. Conçue pour fluidifier l’architecture des groupes et réduire les coûts de transaction inhérents aux restructurations classiques, elle n’en demeure pas moins un vecteur de transfert massif de risques juridiques. La porosité des frontières entre l’absorbée et l’absorbante, consacrée par la théorie de la transmission universelle du patrimoine, est poussée à son paroxysme. La Cour de cassation, loin de concevoir la fusion comme une simple parenthèse administrative, en tire toutes les conséquences procédurales, civiles et répressives.

La mutation la plus éclatante reste assurément la levée du bouclier pénal. L’alignement du droit français sur les impératifs du droit de l’Union européenne signe l’émergence d’une véritable continuité de l’être économique, transcendant la disparition formelle de la personne morale. La société absorbante, dépositaire de l’activité de sa devancière, s’érige désormais en héritière de ses fautes et de ses sanctions. Cette européanisation du droit répressif oblige les praticiens à une révolution méthodologique. La fusion ne purge plus les infractions ; elle les transfère.

Il appartient ainsi aux conseils, aux auditeurs et aux directeurs juridiques de cartographier avec une exigence renouvelée les zones de vulnérabilité de la société cible, quand bien même celle-ci serait détenue à 100 %. La simplification de l’article L. 236-11 du Code de commerce est procédurale ; l’intégration des risques, elle, demeure substantielle. C’est à l’aune de ce paradoxe que la fusion simplifiée doit être maniée : avec la célérité qu’elle autorise, mais avec la gravité que la jurisprudence lui impose.

La fusion simplifiée, loin de se réduire à un simple effacement administratif, orchestre une translation patrimoniale dont la profondeur irrigue l’ensemble des strates du droit. La transmission universelle du patrimoine, d’une apparente fluidité théorique, impose en pratique une gestion millimétrée des instances judiciaires en cours, de la dévolution des contrats d’assurance et de la protection des créanciers sociaux. Surtout, la mutation de la jurisprudence pénale consacre désormais la continuité économique de l’entreprise par-delà le véhicule sociétaire. Cette responsabilisation accrue de la société absorbante érige l’audit préalable – y compris sur le risque pénal – en un impératif de premier ordre.


Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris.

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