Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R412-115 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R412-115 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R412-115 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-115

Toute personne détenue affectée à un poste de travail présentant, au sens des dispositions de l’ article R. 4624-23 du code du travail , des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l’environnement immédiat de travail bénéficie, à l’issue de l’examen médical d’aptitude, d’un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu’il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’ article L. 4624-1 du code du travail au plus tard deux ans après la visite du médecin du travail.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions utilisent l’article R. 412-115 (médecine du travail en détention) comme norme de référence pour contrôler que l’administration organise le suivi individuel renforcé, recueille l’avis médical et en tient compte pour l’affectation, l’aménagement ou l’éviction d’un poste à risques.

Elles annulent les décisions d’affectation ou de maintien au travail lorsqu’il manque une visite requise, que l’avis du médecin du travail est ignoré, ou que la motivation n’atteste pas de la prise en compte des contraintes médicales, et peuvent engager la responsabilité de l’État en cas de dommage.

Le contrôle porte à la fois sur la régularité de la procédure (traçabilité des visites, respect du secret médical) et sur l’erreur manifeste d’appréciation quant à l’aptitude ou aux aménagements nécessaires.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénitentiaire à Paris peut examiner votre dossier.

📄 Circulaire officielle