Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R412-118 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R412-118 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R412-118 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-118

Le médecin du travail est informé par le chef de l’établissement pénitentiaire de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à trente jours pour cause d’accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l’opportunité d’un nouvel examen médical et de préconiser, s’il y a lieu, des mesures de prévention des risques professionnels.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application par la jurisprudence.

Les juges contrôlent que l’administration informe effectivement le médecin du travail de tout arrêt de moins de 30 jours consécutif à un accident du travail, faute de quoi la décision d’affectation ou de reprise peut être annulée et la responsabilité de l’administration engagée pour défaut de prévention. Ils exigent que cet avis permette, sans délai excessif, un éventuel examen de reprise et des préconisations d’aménagement de poste ou de prévention des risques en détention. En pratique, la preuve repose sur les registres d’accidents, les transmissions au service de santé et la traçabilité des recommandations du médecin du travail. L’absence d’information ou le non‑suivi des préconisations est apprécié à l’aune du risque pour la santé et la sécurité du détenu‑travailleur.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle