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Article R412-120 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R412-120 – Code penitentiaire

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Article R412-120 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-120

Le suivi individuel de l’état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail est réalisé dans les locaux des unités mentionnées à l’article L. 412-47 , sauf si, pour des raisons médicales, les visites et examens réalisés dans le cadre de ce suivi ne peuvent être effectués qu’en dehors de l’établissement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges contrôlent que l’accès à la médecine du travail en détention est effectif et adapté: l’établissement doit organiser les visites dans l’unité sanitaire prévue, ou, si l’examen l’exige, à l’extérieur, sans délais ni entraves excessives de sécurité.

Ils sanctionnent les refus ou retards injustifiés (carence fautive) et peuvent enjoindre l’administration d’organiser l’examen hors les murs lorsque la prise en charge l’impose.

Le contrôle porte aussi sur la proportionnalité des contraintes (extractions, fouilles, escortes) au regard des besoins médicaux et du secret médical.


Jurisprudence citant cet article

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