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Article R412-122 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R412-122 – Code penitentiaire

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Article R412-122 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-122

Les visites et examens réalisés par le médecin du travail dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé de la personne détenue peuvent, à l’initiative du médecin du travail ou à la demande de la personne détenue, être effectués par vidéotransmission, dans le respect des dispositions des articles R. 4624-41-1 à R. 4624-41-6 du code du travail . Lorsque l’unité mentionnée à l’article L. 412-47 dispose de locaux dotés d’équipements de vidéotransmission, celle-ci est réalisée dans ses locaux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R412‑122 CPénit.: les juges vérifient surtout que la téléconsultation en médecine du travail n’est utilisée qu’à l’initiative du médecin du travail ou à la demande de la personne détenue, avec matériel adapté et confidentialité assurée, conformément aux règles du Code du travail sur la vidéotransmission. Ils censurent l’usage de la vidéo s’il prive la personne d’un examen clinique nécessaire ou s’il porte atteinte aux droits de la défense et à la dignité, et exigent un accès effectif au dispositif lorsque l’unité dispose des équipements. En pratique, la légalité tient à la proportionnalité du recours à la vidéo, au respect du secret médical et à la traçabilité de l’accord et des conditions de réalisation.


Jurisprudence citant cet article

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