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Requalification d’un CDD en CDI : succession de contrats, délai de carence et jurisprudence 2025-2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Requalification d’un CDD en CDI : succession de contrats, délai de carence et jurisprudence 2025-2026

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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) constitue, en droit du travail français, l’exception dérogatoire à la règle fondamentale selon laquelle le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale, générale et protectrice de la relation de travail. La précarité inhérente à ce statut justifie un encadrement législatif et jurisprudentiel particulièrement strict, destiné à prévenir les abus et à garantir que le recours à ce type de contrat réponde exclusivement à des besoins ponctuels, transitoires et exceptionnels. L’un des contentieux les plus massifs devant les conseils de prud’hommes concerne la requalification de CDD successifs en CDI, motivée par le non-respect des règles de succession de contrats, l’inobservation du délai de carence ou l’inadéquation manifeste du motif par rapport à la réalité des fonctions exercées.

La loi impose en effet à l’employeur qui souhaite enchaîner plusieurs contrats à durée déterminée sur un même poste ou avec un même salarié de respecter un temps de latence obligatoire, appelé communément le délai de carence, dont la violation est sévèrement sanctionnée par la jurisprudence. Si l’objectif du législateur est d’éviter qu’un salarié ne soit maintenu de manière pérenne et illicite dans une situation de précarité, la complexité des exceptions prévues par le Code du travail (notamment en matière de remplacement de salariés temporairement absents ou d’emplois saisonniers) nourrit un abondant contentieux. La jurisprudence récente des cours d’appel et de la Cour de cassation, rendue au cours des années 2025 et 2026, vient affiner l’interprétation de ces règles dérogatoires. Ces décisions rappellent inlassablement que le CDD ne saurait avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En cas de manquement à cette règle d’ordre public, les sanctions pécuniaires s’avèrent particulièrement lourdes pour l’employeur, puisque la requalification opère avec un effet rétroactif, assimilant bien souvent la rupture du dernier contrat échu à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La complexité de ces dossiers justifie très souvent l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris pour évaluer la validité des contrats successifs et sécuriser la rupture ou la défense.

Cet article se propose d’analyser en profondeur les mécanismes juridiques rigoureux régissant la succession de contrats à durée déterminée et l’application du délai de carence, avant d’envisager le régime probatoire complexe, la prescription des actions et les sanctions attachées à la requalification judiciaire par les juges du fond.

I. Les exigences restrictives encadrant le recours aux contrats à durée déterminée successifs

La succession de contrats à durée déterminée sur un même poste ou avec un même salarié fait l’objet d’une réglementation particulièrement stricte et pointilleuse. Le droit du travail s’attache d’abord à vérifier le motif initial et la légitimité du recours (A), avant d’imposer, sous certaines réserves jurisprudentielles, le respect d’un délai de carence incompressible entre deux embauches précaires (B).

A. L’interdiction absolue de pourvoir durablement l’activité normale de l’entreprise

Le principe cardinal régissant l’utilisation des contrats précaires en droit social est énoncé avec une grande clarté par l’article L. 1242-1 du Code du travail. Quelle que soit la nature du besoin invoqué par l’employeur (accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié malade, emploi saisonnier ou d’usage), le contrat à durée déterminée ne doit jamais pallier un besoin structurel, c’est-à-dire un besoin de main-d’œuvre lié à l’organisation pérenne de l’activité économique de la structure. La cour d’appel de Douai l’a fermement rappelé en 2025 en affirmant que « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. » (Cour d’appel de Douai, 27 juin 2025, n°23/01277). Cette interdiction de principe commande l’ensemble du régime de requalification, le juge devant rechercher au-delà de la qualification donnée par les parties la véritable nature du besoin de l’entreprise.

La qualification de l’emploi pérenne s’apprécie au regard d’un faisceau d’indices concrets, tenant notamment à la durée globale de la relation contractuelle, à la régularité des missions, à l’identité des tâches confiées, à l’intégration du salarié dans la communauté de travail et à l’organisation générale de l’entreprise. L’appréciation de ce caractère durable est d’autant plus rigoureuse lorsque les contrats se succèdent sur une longue période, parfois avec une périodicité qui laisse supposer que le salarié est indispensable au fonctionnement quotidien. Par exemple, la cour d’appel de Paris a lourdement sanctionné un employeur du secteur de la formation en relevant qu’ « il doit par conséquent être constaté qu’entre le 6 décembre 2011 et le 1er juin 2021, soit durant près de dix années, Mme [H] a exercé des fonctions de formatrice au sein de la société Groupe Gefor durant chaque année scolaire » (Cour d’appel de Paris, 6 mars 2025, n°22/09865). Le fait de multiplier les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) sur une décennie, même dans un secteur où ces contrats sont traditionnellement tolérés, contredit manifestement la finalité exceptionnelle du CDD, transformant de facto le salarié en un élément constitutif de l’effectif permanent, soumis aux mêmes contraintes que les collaborateurs en contrat à durée indéterminée.

Cependant, la seule répétition mathématique des contrats n’implique pas automatiquement une requalification. Le juge prud’homal opère une appréciation in concreto, au cas par cas, de la situation de fait. C’est ce qu’a opportunément souligné la cour d’appel de Montpellier en précisant que « s’il est de jurisprudence constante que la simple répétition de contrat à durée déterminée ne suffit pas à caractériser la nature permanente de l’emploi et le besoin structurel de main d’oeuvre, pour apprécier le bien fondé du recours au contrat à durée déterminée […] » le juge doit examiner la cause exacte de l’absence du salarié remplacé ou de la fluctuation d’activité invoquée (Cour d’appel de Montpellier, 13 mai 2025, n°23/02388). L’employeur doit être en mesure de justifier pour chaque contrat, pris isolément et dans son articulation avec les autres, que le besoin de recrutement conservait un caractère éphémère, accidentel ou transitoire, justifiant l’éviction du CDI.

La jurisprudence se montre d’une égale sévérité s’agissant du travail temporaire (l’intérim), dont la finalité exceptionnelle rejoint intrinsèquement celle du CDD. La Cour de cassation, dans un arrêt récent concernant une agence de travail temporaire, a transposé cette même exigence protectrice en jugeant que « la possibilité donnée à l’entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour répondre à un accroissement temporaire d’activité, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente. » (Cass. soc., 15 janvier 2025, n°23-20.168). Cette solution démontre l’unité de la doctrine prétorienne en matière de travail précaire : quel que soit le support juridique choisi, le besoin structurel de la personne morale ne saurait être comblé par une main-d’œuvre à statut temporaire. La caractérisation du motif de recours initial est donc le socle inébranlable sur lequel repose l’ensemble du dispositif protecteur du salarié en situation de subordination.

L’exigence relative au motif s’articule par ailleurs très finement avec les dispositions conventionnelles et les spécificités de certaines branches professionnelles. Dans certains secteurs visés à l’article L. 1242-2 3° du Code du travail (comme l’hôtellerie, la restauration, le spectacle ou la formation), il est expressément autorisé d’enchaîner les contrats d’usage, car la nature de l’activité s’accommode mal du CDI. Toutefois, cette autorisation n’est pas un blanc-seing. La cour d’appel de Paris a rappelé les limites de cette tolérance légale, en statuant que « dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention […] certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » (Cour d’appel de Paris, 6 mars 2025, n°22/09865). Le recours au CDD d’usage (CDDU) n’est par conséquent valable que si l’employeur justifie, par des éléments objectifs et vérifiables, que ce recours régulier correspond véritablement à une activité par nature fluctuante, liée à des rythmes économiques imprévisibles ou à des saisons bien définies. En l’absence d’une telle justification rigoureuse, la requalification est encourue de plein droit, quand bien même le secteur de l’entreprise admettrait, par tradition ou par décret, la pratique des contrats d’usage. L’analyse du motif et de son inadéquation à l’activité permanente de l’employeur débouche alors presque invariablement sur l’analyse d’une seconde règle de forme, tout aussi redoutable : le délai de carence.

B. L’obligation du respect du délai de carence et ses rares exceptions

Lorsqu’un contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’employeur ne peut pas réembaucher immédiatement un salarié sur le même poste au moyen d’un nouveau CDD, sauf hypothèses dérogatoires strictement énumérées. Le législateur a prévu un temps de respiration obligatoire, le « délai de carence », calculé en fonction de la durée du contrat précédent. Ce délai équivaut généralement au tiers de la durée du contrat précédent si celui-ci excède 14 jours, ou à la moitié s’il est inférieur. La cour d’appel de Basse-Terre a très clairement rappelé cette obligation légale d’ordre public tirée de l’article L. 1244-3 du Code du travail, en indiquant que « l’article L 1244-3 du code du travail dispose que : ‘A l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’un délai de carence’ » (Cour d’appel de Basse-Terre, 26 mai 2025, n°24/00289). Le manquement à cette règle de computation est sanctionné par la requalification automatique de la relation en contrat à durée indéterminée, le juge n’ayant aucune marge d’appréciation pour excuser un calcul erroné de l’employeur.

Ce délai a vocation principale à empêcher le système du « tourniquet », par lequel une entreprise remplacerait sans interruption un salarié précaire par un autre (ou par le même), sur un poste qui nécessite en réalité la création d’un CDI. L’application de la règle soulève néanmoins d’importantes difficultés d’appréciation lorsque les motifs de conclusion varient d’un contrat à l’autre au sein de la même entreprise. La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué et rigoureux, a condamné un employeur en jugeant que « le premier contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre les parties en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, soit pour un motif non prévu à l’article L. 1244-4 du code du travail, de sorte qu’un délai de carence répondant aux exigences de l’article L. 1244-3 du même code devait être observé avant la conclusion du second contrat de travail à durée déterminée pour remplacement d’un salarié » (Cass. soc., 10 octobre 2018, n°17-18.294). L’employeur ne peut donc pas se retrancher derrière un habile changement de motif (passer d’un accroissement temporaire d’activité à un remplacement pour absence maladie) pour s’affranchir du délai de carence. Si la loi ne prévoit pas d’exception expresse pour la succession de ces deux motifs particuliers sur ce poste, le délai s’impose avec la plus grande rigueur.

Il existe en effet des exceptions législatives et conventionnelles à l’application du délai de carence. L’article L. 1244-4 et les dispositions conventionnelles prévoient des hypothèses où la continuité immédiate des contrats est rendue nécessaire par l’organisation et la survie de l’entreprise. Le cas le plus fréquent et le plus débattu devant les juridictions du fond est celui du remplacement de salariés absents. La cour d’appel de Poitiers a ainsi fait application de cette tolérance en décidant que « selon l’article L.1244-4-1 du code du travail, le délai de carence n’est pas applicable lorsque le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu » (Cour d’appel de Poitiers, 11 juin 2026, n°22/02913). Le législateur tolère ici que la précarité soit maintenue de manière consécutive pour ne pas désorganiser un service (comme un hôpital ou un établissement d’hébergement) qui subit des absences perlées, inopinées ou des congés maternité successifs.

La question s’est posée, dans le cadre de ces remplacements, de savoir si cette exception jouait également de manière licite lorsqu’un même salarié précaire remplaçait, de manière ininterrompue, plusieurs salariés distincts. La cour d’appel de Montpellier, se référant à la jurisprudence établie, a statué que « lorsqu’un même salarié remplace différents salariés absents, le délai de carence ne s’applique pas. » (Cour d’appel de Montpellier, 13 mai 2025, n°23/02388). De son côté, la cour de Poitiers a renforcé cette approche pragmatique et libérale en ajoutant qu’ « il importe peu que les contrats successifs ininterrompus aient pour objet de remplacer des salariés distincts ou le même salarié nouvellement absent, dès lors que cette succession de contrats n’a pas pour effet de faire occuper par l’intéressé un poste permanent de l’entreprise. » (Cour d’appel de Poitiers, 11 juin 2026, n°22/02913). La protection de la souplesse accordée à l’entreprise pour gérer ses absences trouve toutefois sa limite intangible dans l’interdiction, évoquée précédemment, de pourvoir un besoin structurel : si les remplacements successifs constituent le fonctionnement habituel du service (le taux d’absentéisme y étant structurellement élevé et pallié uniquement par des contrats précaires), la requalification redevient la règle, l’exception légale cédant face au principe prohibant la précarité pérenne.

Le formalisme du CDD constitue une autre source massive de requalification, parfois intimement liée aux contentieux sur la succession des contrats. La signature tardive du document contractuel est un classique inépuisable du contentieux prud’homal. Le Code du travail impose une transmission du contrat écrit au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Pendant longtemps, l’absence ou la remise tardive du document emportait requalification de plein droit en CDI, le contrat étant présumé conclu sans écrit. S’appuyant sur l’ancienne rédaction du texte applicable au litige ancien qui lui était soumis, la cour d’appel de Chambéry a souligné que « la jurisprudence retenait que la transmission tardive du CDD équivalait à une absence d’écrit qui entraînait la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée » (Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, n°23/00223). Si les ordonnances de 2017 ont depuis lors adouci cette sanction (le simple retard de transmission ne justifie plus à lui seul la requalification mais octroie une indemnité plafonnée à un mois de salaire), la juridiction rappelle avec force le principe qui sous-tend la matière : « il résulte de l’article L 1245-1 du code du travail […] qu’est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 » (Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, n°23/00223). L’examen implacable de la régularité formelle (signature, mentions obligatoires, délai de transmission) et substantielle (motif, carence) du contrat conduit, inéluctablement, à déterminer le sort de la relation de travail et de sa rupture.

II. Le régime probatoire et les sanctions attachées à la requalification judiciaire

Lorsqu’une juridiction prud’homale ou une cour d’appel constate une violation des règles régissant les CDD, elle prononce la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Cette requalification, qui s’opère avec un effet rétroactif redoutable, emporte de lourdes conséquences pécuniaires pour l’employeur indélicat ou négligent. Il convient d’analyser le sort complexe des demandes indemnitaires directes et de la prescription de l’action (A) avant d’examiner les conséquences en cascade sur la rupture de la relation de travail, systématiquement assimilée à un licenciement injustifié (B).

A. La prescription de l’action et le droit aux indemnités de requalification

L’action en requalification d’un CDD en CDI obéit à un régime de prescription complexe, d’autant que le salarié sollicite très souvent la requalification de multiples contrats espacés dans le temps, parfois sur plusieurs décennies. L’enjeu fondamental pour les parties est alors de déterminer avec précision le point de départ du délai de prescription, qui détermine la recevabilité de l’action en justice. La jurisprudence de la Cour de cassation a posé des repères clairs, confirmés par les juridictions du fond. La cour d’appel de Lyon a ainsi jugé, dans un arrêt récent, que « le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat de mission à l’égard de l’entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats, le terme du dernier contrat » (Cour d’appel de Lyon, 8 octobre 2025, n°22/06948). Le même principe s’applique aux CDD classiques : lorsque le grief repose sur le motif même du contrat (par exemple, le fait que le poste pourvoit à l’activité normale et permanente de l’entreprise), le délai de prescription (qui est de deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail) ne commence à courir qu’à l’issue du dernier contrat de la chaîne ininterrompue ou perlée. Cette règle procédurale confère au salarié un droit de contestation très large, englobant tout l’historique de sa relation de travail avec la même entreprise.

Cependant, le régime diffère significativement lorsque la requalification est sollicitée exclusivement sur le fondement d’une irrégularité de forme (comme l’absence de signature du salarié, le défaut d’une mention obligatoire, ou la transmission hors délai). Dans ce cas précis, l’action naît dès la conclusion du contrat défectueux, et non à son terme. La cour d’appel de Bordeaux a précisé la portée de cette subtilité procédurale en relevant que « l’action en requalification fondée sur une irrégularité de forme du contrat ou l’absence d’écrit ne peut porter que sur les contrats conclus dans les deux ans précédant la date de saisine du conseil de prud’hommes, la requalification prononcée prenant effet à la date du premier contrat irrégulier non atteint par la prescription » (Cour d’appel de Bordeaux, 16 janvier 2025, n°22/04623). L’employeur dispose ainsi d’un bouclier juridique contre les demandes trop anciennes lorsque l’irrégularité alléguée est purement formelle. Une défense rigoureuse, fondée sur le décorticage de ces délais de prescription, s’avère indispensable face aux actions prud’homales massives en requalification.

Une fois la demande déclarée recevable en la forme, le juge prononçant la requalification au fond condamne de plein droit l’employeur à verser au salarié une indemnité de requalification. Conformément à l’article L. 1245-2 du Code du travail, le montant de cette indemnité spécifique ne peut être inférieur à un mois de salaire, quelle que soit la durée du contrat ou l’ancienneté du salarié. Le juge prud’homal dispose d’un pouvoir souverain pour en fixer le montant au-delà de ce plancher légal, en tenant compte de la gravité du manquement patronal et du préjudice subi par le travailleur. Mais les condamnations financières ne s’arrêtent pas là. Le contentieux s’étend souvent, avec une acuité particulière, au paiement de rappels de salaires pour les périodes interstitielles, c’est-à-dire les laps de temps écoulés entre deux CDD successifs. Le salarié, dont la relation est requalifiée en CDI avec effet rétroactif au premier jour du premier contrat irrégulier, estime en effet qu’il aurait dû être rémunéré de manière ininterrompue sur toute la période, comme un salarié permanent.

Toutefois, la jurisprudence n’accorde le rappel de salaire interstitiel qu’à des conditions probatoires rigoureuses, inversant en quelque sorte la charge de la preuve au détriment du salarié. Ce dernier doit impérativement prouver qu’il s’est tenu à la disposition permanente et exclusive de l’employeur durant ces périodes d’inactivité, sans pouvoir s’engager ailleurs. S’il ne démontre pas qu’il a été empêché de travailler pour un autre employeur et qu’il est resté joignable pour répondre à toute sollicitation de son entreprise (par la production de courriels, d’échanges de plannings tardifs ou de témoignages), ses demandes de rappels de salaire seront invariablement rejetées par la cour d’appel. Il n’en demeure pas moins que la requalification judiciaire consolide son ancienneté globale de manière rétroactive, avec des répercussions directes sur le calcul des droits à congés payés, de la prime d’ancienneté conventionnelle, et surtout des indemnités liées à la fin de la relation contractuelle. L’employeur doit par conséquent intégrer ce risque financier maximal lorsqu’il manipule des successions de contrats atypiques ou néglige les formalismes impératifs.

B. L’assimilation du terme du contrat à un licenciement injustifié

L’aboutissement logique et pécuniairement redoutable d’une requalification de CDD en CDI est de considérer que la relation de travail, devenue pérenne et indéterminée par le simple effet du jugement, a été rompue sans respecter les règles strictes d’ordre public régissant le licenciement. Lorsque le dernier contrat à durée déterminée est échu et que l’employeur choisit, en toute bonne foi selon lui, de ne pas le renouveler, cette cessation du lien contractuel s’analyse judiciairement a posteriori en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou à tout le moins en un licenciement dépourvu de procédure valable et de lettre de notification, et ce avec un effet rétroactif au jour de la rupture.

Le Code du travail exige en effet que la rupture d’un CDI soit expressément motivée par une lettre précisant les griefs disciplinaires ou les motifs économiques précis justifiant la séparation, et précédée d’une convocation à un entretien préalable. Lors d’une fin de CDD, l’employeur n’accomplit évidemment aucune de ces formalités complexes, se bornant à acter la survenance du terme initialement prévu par les parties. Dès lors que le contrat est requalifié en CDI, la rupture consécutive à l’échéance du terme s’avère nécessairement irrégulière, puisque non causée par une lettre de licenciement et non précédée de la procédure contradictoire de convocation. Le juge prud’homal condamnera inexorablement l’employeur à payer, d’une part, une indemnité compensatrice de préavis (le salarié en CDI requalifié ayant droit à un délai-congé proportionnel à son ancienneté) assortie des congés payés y afférents, et d’autre part, une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dont l’assiette de calcul repose sur l’ancienneté reconstituée depuis l’embauche initiale, c’est-à-dire depuis le tout premier CDD de la chaîne ininterrompue ou perlée.

Enfin, s’ajoute la sanction suprême : l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est défini et encadré par le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail (le « barème Macron »). Le salarié verra ses droits indemnitaires évalués au regard de sa véritable ancienneté consolidée, qui peut représenter plusieurs dizaines de mois voire plusieurs années. Si les contrats successifs et l’absence de délai de carence couvraient une période de cinq, dix ou quinze ans (comme on le voit parfois dans le secteur de l’hôtellerie, l’enseignement ou l’audiovisuel), l’indemnité prud’homale versée au titre du caractère abusif de la rupture atteindra des sommes considérables, qui s’additionnent à l’indemnité de requalification, à l’indemnité de licenciement et au préavis, exposant la trésorerie de l’entreprise à un choc financier souvent imprévu et massif. Le traitement jurisprudentiel de la requalification est, par sa nature et sa philosophie, extrêmement protecteur de la partie faible au contrat. Le fait de recourir de manière répétitive et injustifiée aux contrats courts constitue, aux yeux des hautes juridictions, une véritable fraude à la loi qui commande une sanction globale rétablissant le salarié dans la plénitude des droits pécuniaires et statutaires attachés à l’emploi permanent. L’employeur ne saurait s’affranchir du droit commun au seul motif des usages supposés de son secteur ou de négligences administratives sans s’exposer à une requalification intégrale de la relation et des sanctions indemnitaires punitives liées à sa fin, qui frappent parfois très durement les très petites et moyennes entreprises mal informées des subtilités du Code du travail.

Conclusion

La gestion des ressources humaines au moyen de contrats à durée déterminée successifs nécessite une vigilance juridique absolue et un suivi rigoureux de chaque échéance. Les arrêts récents rendus entre 2025 et 2026 par la Cour de cassation et les diverses cours d’appel françaises confirment la sévérité inébranlable des juridictions à l’encontre des manquements aux règles de recours et aux délais de carence. Le juge prud’homal opère un contrôle toujours plus strict afin d’éviter qu’un emploi durable et permanent ne soit pourvu de manière artificielle par une main-d’œuvre structurellement précaire. L’employeur qui négligerait de vérifier la validité des motifs d’embauche de chaque nouveau contrat, ou qui oublierait d’appliquer les délais de respiration imposés par la loi, s’expose à un risque systémique : la requalification non seulement du dernier contrat, mais de l’ensemble de la relation de travail depuis son origine. Cette transformation juridique implacable convertit la simple fin de mission en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, lourdement indemnisé, rappelant ainsi que le contrat à durée indéterminée demeure le seul horizon légitime et impératif du travailleur intégré à l’entreprise.

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