Un décret publié le 31 juillet 2026 modifie, en deux temps, les arrêts de travail et le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique. Depuis le 1er août, les trois versants de la fonction publique appliquent de nouvelles règles de décision, de contrôle et de refus du temps partiel thérapeutique. À compter du 1er septembre 2026, les prescriptions d’arrêt de travail seront en principe plafonnées à trente et un jours pour un arrêt initial et à soixante-deux jours pour une prolongation. Le contrôle de présence au domicile et les conditions de maintien de la rémunération en cas de prolongation deviennent aussi plus structurés.
Ces changements ne suppriment ni le délai de quarante-huit heures pour transmettre l’avis d’arrêt, ni le jour de carence lorsqu’il est applicable. Ils ne signifient pas non plus qu’un agent devra reprendre son poste au trente-deuxième jour si son état de santé justifie une durée plus longue. La date de la prescription, l’identité du prescripteur, la justification médicale d’une dérogation, les horaires de présence et les échanges avec l’administration deviennent toutefois déterminants. Ce guide explique ce qui change réellement, les documents à conserver, les erreurs susceptibles d’entraîner une retenue de rémunération et les recours à préparer en cas de refus ou de suspension.
I. Arrêt maladie dans la fonction publique au 1er septembre 2026 : quelles durées, quel salaire et quels contrôles ?
A. Combien de jours peut durer un arrêt maladie et que faut-il envoyer à l’administration ?
La première précaution consiste à séparer trois dates. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 a été publié le 31 juillet. Ses dispositions sur le temps partiel thérapeutique sont applicables depuis le 1er août. Les plafonds de prescription et plusieurs règles relatives aux arrêts de travail ne s’appliqueront qu’aux prescriptions établies à partir du 1er septembre 2026. Un arrêt rédigé au mois d’août ne doit donc pas être traité comme s’il relevait déjà du nouveau plafond.
L’agent doit toujours transmettre son avis rapidement. Pour la fonction publique de l’État, l’article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 énonce mot pour mot : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l’administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail. » La même obligation figure, pour les agents territoriaux, à l’article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l’autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail. » Pour la fonction publique hospitalière, l’article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 utilise la formulation suivante : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l’autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail. »
Le délai se calcule à partir de l’établissement de l’avis, non à partir du moment où l’agent se sent capable de prévenir son service. L’envoi doit pouvoir être prouvé. Un courriel avec pièce jointe, un dépôt sur le portail RH assorti d’un accusé, une lettre recommandée ou un récépissé remis par le service permettent de dater la démarche. L’agent doit conserver une copie lisible de chaque volet envoyé, la preuve de l’heure d’expédition et, si un incident technique survient, une capture de l’erreur ainsi qu’une nouvelle tentative. Un appel téléphonique au supérieur hiérarchique informe le service, mais ne remplace pas la transmission formelle de l’avis.
À partir du 1er septembre, un formulaire sécurisé doit en principe être utilisé pour les arrêts papier. L’objectif est de limiter les faux avis. Si le médecin télétransmet l’arrêt, l’agent doit néanmoins vérifier quel volet reste destiné à son employeur public et quel justificatif apparaît dans son espace personnel. Une photographie floue, un document incomplet ou une simple ordonnance ne remplace pas l’avis exigé. En cas d’hospitalisation, d’urgence ou d’impossibilité matérielle, les pièces qui expliquent le retard doivent être réunies dès que possible : bulletin de situation, attestation médicale, preuve du déplacement ou indisponibilité du service numérique.
Le nouveau plafond résulte de l’article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version entrant en vigueur le 1er septembre 2026. Le texte dispose exactement : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. » Il faut comprendre ces nombres comme des plafonds de prescription par document, et non comme la durée maximale absolue d’une maladie.
Un médecin peut donc prescrire un premier arrêt de dix jours, vingt jours ou trente et un jours selon l’état du patient. Une prolongation peut ensuite aller jusqu’à soixante-deux jours. Une affection qui nécessite davantage de temps ne disparaît pas juridiquement au terme de ce plafond : elle suppose une nouvelle évaluation et, le cas échéant, une nouvelle prescription conforme. Le changement impose surtout des rendez-vous de suivi mieux anticipés. Attendre le dernier jour crée un risque de rupture entre deux arrêts, de discussion sur le caractère tardif de la prolongation et de difficulté pour justifier l’absence.
Une durée supérieure reste possible lorsque la situation médicale le justifie. L’article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 1er septembre 2026, prévoit mot pour mot que les prescripteurs « peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient ». La dérogation n’est donc ni automatique ni interdite. Elle exige une justification portée par le professionnel de santé sur la prescription. L’agent n’a pas à rédiger lui-même un diagnostic destiné à son employeur et doit préserver le secret médical.
La date de fin d’un arrêt mérite une lecture attentive. Si l’arrêt court jusqu’au 15 septembre inclus, la reprise est normalement envisagée le 16, sauf prolongation régulièrement établie. Les jours non travaillés, les week-ends et les jours fériés compris dans la période ne créent pas une interruption. En revanche, une journée non couverte entre l’arrêt initial et la prolongation peut susciter une demande d’explication. Il faut donc prendre rendez-vous avant l’échéance, transmettre chaque document dans les quarante-huit heures et vérifier que l’administration l’a rattaché au bon dossier.
Le jour de carence ne doit pas être confondu avec le plafond de trente et un jours. La réforme de l’été 2026 encadre la prescription et le contrôle ; elle ne crée pas trente et un jours de carence et ne supprime pas le jour de carence applicable dans les situations prévues par les textes. Certaines hypothèses bénéficient d’exceptions liées notamment à la nature du congé, à une affection de longue durée ou à la continuité d’un même arrêt. La qualification exacte dépend du statut, de la cause médicale reconnue et de la chronologie. L’agent doit demander au service gestionnaire un décompte écrit indiquant la période retenue, le fondement de la retenue et le bulletin de paie concerné.
Les agents contractuels doivent aussi regarder leur régime propre. Leur indemnisation peut combiner des prestations de sécurité sociale, les règles de maintien dues par l’employeur public et leur ancienneté. La réforme des prescriptions concerne le document médical, mais elle n’unifie pas toutes les règles de rémunération des titulaires, stagiaires et contractuels. Pour contester un calcul, il faut présenter les bulletins de paie, le contrat, l’état des indemnités journalières, les arrêtés ou décisions reçus et la totalité des avis d’arrêt. Une affirmation orale selon laquelle « le logiciel calcule automatiquement » ne dispense pas l’administration d’expliquer une décision individuelle défavorable.
B. Contrôle à domicile, prolongation par un autre médecin et retenue de salaire : quels sont les risques ?
Le contrôle peut porter sur la réalité de l’incapacité, le respect des obligations administratives et la présence de l’agent lorsque des heures de sortie sont fixées. Dans la fonction publique de l’État, l’article 36-1 du décret n° 86-442 prévoit : « L’administration peut faire procéder au contrôle administratif de l’arrêt de travail du fonctionnaire placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée par toute personne dûment habilitée à cet effet. » Il ajoute une conséquence particulièrement sévère : « L’absence injustifiée du fonctionnaire ou le refus du contrôle entraine l’interruption du versement de sa rémunération jusqu’à la date de fin de cet arrêt. »
La suspension n’est pas une sanction abstraite prononcée sans faits identifiables. Le dossier doit permettre de savoir qui s’est présenté, à quelle date, à quelle heure, à quelle adresse, selon quelle habilitation et pour quel contrôle. Une absence peut être justifiée par des soins, un examen médical, une hospitalisation ou une autre circonstance compatible avec la prescription. L’agent doit répondre sans tarder, joindre une convocation, une facture de transport, une attestation du cabinet ou tout document horodaté, et demander communication du rapport ou au moins des motifs précis sur lesquels l’administration s’appuie.
Lorsque le praticien autorise les sorties mais ne les déclare pas libres, l’article R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale indique : « Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. » Cette règle rend les preuves de rendez-vous essentielles. Une promenade, une course ou une visite personnelle pendant ces plages ne reçoit pas la même justification qu’une consultation ou une séance de rééducation. Si des sorties sans restriction sont médicalement nécessaires, le praticien doit les motiver selon les exigences applicables ; l’agent ne peut pas transformer lui-même des sorties encadrées en sorties libres.
Une difficulté fréquente concerne l’adresse de contrôle. Un agent peut se rétablir chez un proche, mais il doit signaler l’adresse où le contrôle peut être effectué et vérifier que cette adresse figure correctement dans les échanges. Le nom sur l’interphone, le numéro de bâtiment, le code d’accès ou une boîte aux lettres non identifiable peuvent provoquer un constat d’impossibilité. Avant un déplacement temporaire, l’agent doit relire sa prescription, prévenir le service selon la procédure prévue et garder la preuve de l’information. Un séjour hors du département ou à l’étranger appelle une vigilance renforcée.
Le contrôle médical est distinct du contrôle administratif. Pour l’État, l’article 25 du décret n° 86-442 précise : « L’administration peut faire procéder à tout moment à l’examen du demandeur par un médecin agréé. » Pour la territoriale, l’article 15 du décret n° 87-602 dispose : « L’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle du demandeur par un médecin agréé. » L’agent doit se présenter à la convocation, sauf empêchement sérieux immédiatement signalé et prouvé. Il peut préparer ses comptes rendus, prescriptions, examens et la chronologie de son affection, sans remettre au gestionnaire RH des données médicales qui ne lui sont pas destinées.
À compter du 1er septembre 2026, la prolongation d’un arrêt demandera aussi une attention particulière à l’identité du prescripteur. L’article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa version entrant en vigueur à cette date, prévoit : « En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par décret. »
Le texte ne signifie pas qu’aucune prolongation ne peut être faite pendant les congés du médecin initial. Il impose de choisir, lorsque cela est possible, le prescripteur initial ou le médecin traitant, et de documenter l’impossibilité lorsqu’un autre praticien intervient. Une fermeture du cabinet, une urgence, une indisponibilité démontrée, un déplacement nécessaire ou une prise en charge hospitalière peuvent laisser des traces objectives. L’agent doit conserver la preuve de ses appels, la réponse du secrétariat, l’attestation de fermeture, le compte rendu des urgences ou la lettre d’orientation. Il ne doit pas transmettre un diagnostic détaillé au service RH, mais expliquer l’impossibilité par des éléments suffisants.
Le régime de la fonction publique de l’État reprend cette exigence. L’article 25 du décret n° 86-442 indique : « En cas de prolongation de l’avis d’arrêt de travail initial, la rémunération n’est maintenue que si la prolongation est prescrite dans le respect des dispositions de l’article L. 162-4-4 du même code. » Une administration qui conteste la prolongation doit toutefois examiner les justificatifs d’impossibilité et la situation concrète. L’agent a intérêt à demander une décision écrite, avec la période et la somme concernées, plutôt que de laisser le litige apparaître plusieurs semaines plus tard sur une fiche de paie difficile à interpréter.
Face à une annonce de suspension, cinq actions doivent être menées dans l’ordre. Premièrement, identifier s’il s’agit d’un contrôle administratif, d’une contre-visite médicale, d’un retard de transmission ou d’une prolongation prescrite par un praticien contesté. Deuxièmement, obtenir la décision et ses motifs par écrit. Troisièmement, réunir l’arrêt initial, la prolongation, les preuves d’envoi, les convocations et les justificatifs d’absence. Quatrièmement, répondre point par point sans diffuser inutilement des informations médicales. Cinquièmement, vérifier la voie et le délai de recours indiqués dans la notification. Cette méthode évite de répondre uniquement sur l’état de santé alors que le désaccord porte parfois sur une adresse, une date ou un document.
Exemple : une agente territoriale est convoquée chez son kinésithérapeute à 14 h 30 le jour d’un contrôle. Elle doit produire la convocation ou l’attestation de présence, relier le soin à l’exception prévue et expliquer son trajet. Autre exemple : un agent hospitalier consulte un médecin de garde parce que son médecin traitant est absent le dernier jour de l’arrêt. Il doit garder la preuve de l’absence du médecin habituel et du caractère nécessaire de la consultation. Dans les deux situations, la qualité des pièces pèse davantage qu’une explication tardive et non datée.
II. Temps partiel thérapeutique depuis le 1er août 2026 : comment obtenir une décision et contester un refus ?
A. Quel délai l’administration doit-elle respecter et peut-elle refuser le temps partiel thérapeutique ?
Le temps partiel pour raison thérapeutique, souvent abrégé en TPT, ne se confond pas avec un arrêt à temps partiel décidé informellement entre l’agent et son responsable. Il repose sur une demande, une prescription médicale et une décision administrative. La réforme applicable depuis le 1er août 2026 vise notamment à éviter qu’une demande reste sans réponse alors que la date de reprise approche. Elle encadre aussi les motifs possibles de refus selon qu’ils concernent l’organisation du service ou l’appréciation médicale.
Pour la fonction publique de l’État, l’article 23-3 du décret n° 86-442 distingue deux situations. Il prévoit d’abord : « Lorsque la demande d’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée à l’issue d’une période de congé de longue maladie, de longue durée, de congé pour invalidité temporaire imputable au service ou après une disponibilité pour raison de santé, la décision de l’administration intervient au plus tard au jour de la reprise. » Il poursuit : « Dans les autres cas, la décision intervient au plus tard trente jours à compter de la date de la réception de la demande par l’administration. »
La date de réception devient donc une preuve centrale. L’agent doit déposer un dossier complet par un canal traçable et demander un accusé. Si une reprise est prévue après un congé de longue maladie, une décision rendue après le jour de reprise place l’agent et le service dans une situation inutilement incertaine. Dans les autres cas, le délai de trente jours court à compter de la réception de la demande. Un dossier envoyé à la mauvaise adresse ou sans prescription exploitable peut provoquer un débat sur son point de départ ; il faut vérifier le destinataire auprès du service gestionnaire.
La règle existe dans les trois versants. Pour la fonction publique territoriale, l’article 13-2 du décret n° 87-602 précise : « Dans les autres cas, la décision de l’autorité territoriale intervient au plus tard trente jours à compter de la date de la réception de la demande. » Pour la fonction publique hospitalière, l’article 13-2 du décret n° 88-386 retient : « Dans les autres cas, la décision intervient au plus tard trente jours à compter de la date de la réception de la demande par l’autorité investie du pouvoir de nomination. » Ces textes permettent de dater une relance précise plutôt que de demander seulement où en est le dossier.
Le refus doit être expliqué. Dans la fonction publique de l’État, le même article 23-3 énonce : « Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement d’autorisation ou l’interruption de cette autorisation à l’initiative de l’administration est motivé. » Une formule générale telle que « nécessités de service » ne permet pas toujours de comprendre quelle tâche, quel horaire ou quelle contrainte rend l’aménagement impossible. L’agent peut demander les éléments concrets examinés, les solutions alternatives envisagées et le calendrier retenu.
Un refus lié au fonctionnement du service suppose un échange avec l’agent et une motivation. Une contestation portant sur l’appréciation médicale suit un autre chemin, avec l’intervention du médecin agréé selon le dispositif applicable. Cette distinction est importante : un responsable hiérarchique ne doit pas reformuler une réserve d’organisation comme un diagnostic médical, et le gestionnaire ne doit pas recevoir des détails couverts par le secret. Dans sa réponse, l’agent doit séparer les éléments médicaux remis au médecin des propositions concrètes soumises à l’employeur : quotité, jours travaillés, horaires, télétravail éventuellement compatible, tâches prioritaires et date de réévaluation.
Le TPT peut désormais être accordé dans une organisation plus souple au cours de la période autorisée, sans que cette souplesse efface la limite globale des droits ni les renouvellements nécessaires. La demande doit rester réaliste. Une proposition indiquant seulement « mi-temps » est moins exploitable qu’un calendrier précis. Il est utile de joindre un tableau sur quatre semaines, d’identifier les rendez-vous de soins et de proposer deux variantes lorsque le service a des plages obligatoires. L’agent ne négocie pas son diagnostic ; il rend l’aménagement opérationnel.
La réforme ne transforme pas le TPT en droit à la modalité exacte choisie par l’agent. L’administration conserve ses responsabilités d’organisation, mais elle doit examiner la demande, respecter le délai, suivre la procédure adaptée au motif de refus et notifier une décision motivée. Un désaccord sur le lundi ou le mercredi ne justifie pas nécessairement le rejet de tout principe thérapeutique. Une contre-proposition écrite peut résoudre le conflit. À l’inverse, une autorisation ambiguë doit être clarifiée avant la reprise : quotité, durée, dates, horaires, affectation et conditions du contrôle.
Un dossier solide comprend la prescription, la demande datée, l’accusé de réception, le calendrier de reprise, les précédentes autorisations, les échanges sur les nécessités du service et la décision contestée. Il faut aussi garder les versions successives d’un planning. Si l’administration propose oralement une modalité différente, l’agent peut envoyer un courriel de confirmation neutre : il résume la proposition, demande validation et signale les points restant à décider. Cette trace évite que chacun retienne une version différente quelques semaines plus tard.
B. Quelles preuves réunir et quel recours engager à Paris ou en Île-de-France ?
Le recours dépend de la décision attaquée. Un refus de TPT fondé sur l’organisation du service, une suspension de rémunération après contrôle, un calcul de congé ou une décision prise après avis médical ne soulèvent pas exactement les mêmes questions. Avant toute démarche, l’agent doit obtenir l’acte écrit, sa date de notification, ses motifs, les voies de recours et les pièces sur lesquelles l’administration s’est fondée. Sans cette base, un recours risque de répondre à une raison supposée plutôt qu’à la décision réelle.
La première étape peut être un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique lorsque l’organisation le permet. Le courrier doit identifier la décision, rappeler la chronologie, exposer les règles pertinentes et formuler une demande précise : retrait du refus, réexamen, rétablissement de rémunération, correction d’une période ou communication des motifs. Il doit joindre un bordereau de pièces numérotées. Une accumulation de courriels non classés rend le dossier moins lisible ; une chronologie d’une page, suivie des preuves, permet un examen plus rapide.
En matière médicale, l’agent doit respecter le circuit prévu et éviter de communiquer son dossier de santé au mauvais destinataire. Les certificats administratifs et les volets destinés à l’employeur n’ont pas le même contenu que les documents transmis au médecin agréé ou au conseil médical. Les enveloppes, portails sécurisés et destinataires doivent être vérifiés. Une contestation peut nécessiter un avis médical, mais le secret médical demeure. Le recours doit montrer que la procédure ou l’appréciation est contestée sans publier le diagnostic dans une chaîne de courriels largement diffusée.
À Paris et en Île-de-France, la juridiction administrative compétente dépend de l’auteur de l’acte et du lieu d’affectation. Un agent ne doit pas choisir automatiquement le tribunal administratif de Paris parce qu’il habite Paris. Une décision d’une commune, d’un établissement hospitalier, d’un ministère ou d’un établissement public peut relever d’un ressort différent. La notification et les informations de l’administration doivent être vérifiées, tout comme la carte des ressorts. La requête peut être déposée par Télérecours citoyens lorsque ce canal est ouvert ; il faut conserver l’accusé d’enregistrement et la liste exacte des pièces téléversées.
Le temps est essentiel. La notification d’une décision individuelle fait habituellement courir un délai de recours, dont la durée et les modalités doivent être contrôlées à partir du document reçu. Un recours gracieux peut avoir un effet sur le délai contentieux s’il est présenté correctement et à temps, mais l’agent ne doit pas présumer qu’un simple échange avec le service RH protège ses droits. Une demande de renseignements, une médiation informelle ou une relance ne produit pas toujours les mêmes effets qu’un recours dirigé contre une décision identifiée.
L’urgence peut justifier une procédure rapide lorsque l’exécution de la décision provoque une atteinte financière ou professionnelle immédiate et qu’un moyen sérieux peut être présenté. La seule utilisation du mot « urgent » ne suffit pas. Le dossier doit chiffrer la perte de rémunération, montrer les échéances, expliquer l’effet sur la reprise ou la santé et joindre la décision. Une fiche de paie, un relevé bancaire, un arrêté de retenue, la demande de TPT et la prescription sont plus convaincants qu’une crainte non documentée.
Pour un contrôle de présence contesté, la chronologie utile comporte au minimum l’heure prévue de présence, l’heure alléguée du passage, l’identité ou la qualité du contrôleur, l’adresse déclarée, les soins suivis, le temps de trajet et l’heure de retour. Pour une prolongation prescrite par un autre médecin, il faut ajouter la preuve de l’indisponibilité du prescripteur initial ou du médecin traitant. Pour un refus de TPT, il faut comparer la demande, la prescription, les contraintes avancées par le service, l’entretien et la motivation finale.
Trois erreurs fragilisent souvent la contestation. La première est d’envoyer uniquement un nouveau certificat sans répondre au motif administratif. La deuxième est de laisser passer plusieurs bulletins de paie avant de demander le détail de la retenue. La troisième est de communiquer des informations médicales excessives tout en omettant les preuves de date, d’adresse ou de transmission. Un dossier efficace protège à la fois la confidentialité de l’agent et la traçabilité des faits juridiquement utiles.
La stratégie peut aussi viser une solution immédiate plutôt qu’un contentieux long. Une nouvelle demande de TPT mieux structurée, un planning alternatif, une attestation d’indisponibilité du médecin ou la rectification d’une adresse peut résoudre le point bloquant. Cette démarche n’empêche pas nécessairement de contester la première décision, mais les deux objectifs doivent être clairement séparés. L’agent doit savoir s’il demande une autorisation pour l’avenir, le retrait d’un refus passé, le remboursement d’une retenue ou les trois.
Le lien avec le droit du travail et la protection sociale reste utile pour les agents contractuels et les situations mêlant prestations, maintien de rémunération et obligations de l’employeur. La page du cabinet consacrée au droit du travail et au droit social à Paris présente l’accompagnement général. Lorsqu’un litige concerne un employeur public, la première consultation doit toutefois identifier le statut exact de l’agent et la compétence administrative afin de ne pas appliquer mécaniquement les règles du secteur privé.
Conclusion
La réforme de l’été 2026 impose un calendrier précis. Depuis le 1er août, le temps partiel thérapeutique bénéficie de délais de décision et de garanties procédurales renforcées dans les trois fonctions publiques. À partir du 1er septembre, les prescriptions d’arrêt seront en principe limitées à trente et un jours pour l’arrêt initial et soixante-deux jours pour une prolongation, avec une dérogation médicalement justifiée. La transmission sous quarante-huit heures, le choix du prescripteur de la prolongation, l’adresse de contrôle et les justificatifs de soins deviennent les quatre points à surveiller.
En cas de refus ou de retenue de rémunération, la priorité est d’obtenir une décision écrite, de conserver la preuve de chaque envoi et de construire une chronologie. Le dossier doit distinguer la question médicale, réservée aux professionnels habilités, de la question administrative portant sur les dates, les horaires, la procédure et la motivation. Cette séparation protège le secret médical et rend la contestation plus efficace.