Article R412-126 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-126
L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude est émis par le médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-55 à R. 4624-57 du code du travail .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 412-126 du Code pénitentiaire
Les juges administratifs contrôlent l’effectivité des visites de médecine du travail en détention: respect des délais, confidentialité des examens, tenue du dossier et, le cas échéant, aménagements de poste ou inaptitude; ils annulent les refus non motivés ou entachés d’erreur manifeste et peuvent enjoindre l’administration d’organiser la visite.
Lorsqu’un manquement grave compromet la santé du détenu, la responsabilité de l’administration peut être engagée et des mesures urgentes sont possibles en référé pour faire cesser l’atteinte.
Les mesures de discipline ou d’organisation ne peuvent légalement entraver l’accès à la médecine du travail prévu par le texte, à défaut de quoi elles sont censurées ou adaptées par le juge.
Référence utile au texte: R. 412-126, inséré dans la sous‑section « Déroulement des visites et examens » (médecine du travail en détention).
Jurisprudence citant cet article
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