Article R413-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R413-1
Les personnes détenues doivent acquérir ou développer les connaissances qui leur seront nécessaires après leur libération en vue d’une meilleure adaptation sociale. Toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité doivent être données à cet effet aux personnes détenues aptes à profiter d’un enseignement scolaire et professionnel et, en particulier, aux plus jeunes aux moins instruits et aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article R.413-1 du Code pénitentiaire est appliqué sous le contrôle du juge administratif, qui vérifie la base légale, la motivation et surtout la proportionnalité des restrictions aux droits des personnes détenues, au regard des impératifs de sécurité et de bon ordre. Il laisse à l’administration une marge d’appréciation, mais annule les décisions entachées d’erreur manifeste ou d’atteinte disproportionnée. Par exemple, des interdictions de diffusion en détention sont jugées légales lorsqu’elles reposent sur des éléments précis de trouble au service, faute de quoi elles sont censurées.
Jurisprudence citant cet article
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