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Article R413-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R413-2 – Code penitentiaire

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Article R413-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R413-2

Les personnes détenues peuvent faire les études de leur choix et suivre toute formation, dans des conditions compatibles avec les nécessités du maintien de l’ordre et de la sécurité. Elles peuvent être autorisées à disposer dans leur cellule du matériel, des fournitures scolaires et des documents pédagogiques nécessaires. Les personnes détenues peuvent recevoir et suivre les cours par correspondance organisés par les services du ministère de l’éducation nationale. Elles peuvent également recevoir d’autres cours par correspondance avec l’autorisation du chef de l’établissement pénitentiaire. Les personnes détenues supportent les frais qui en découlent, sauf convention particulière entre l’administration pénitentiaire et l’organisme d’enseignement à distance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À défaut d’une ligne jurisprudentielle abondante citant expressément l’article R413‑2, les juges contrôlent surtout la régularité procédurale et la proportionnalité des mesures pénitentiaires prises sur son fondement ou dans son voisinage normatif. Lorsque le contradictoire préalable s’applique, ils vérifient le respect du délai minimal et l’accès au dossier, à défaut annulation (via l’art. L.122‑1 CRPA appliqué par R313‑2). Pour les décisions d’organisation en détention, le juge administratif exerce un contrôle d’erreur manifeste à l’aune des critères fixés par les textes du Livre IV et des nécessités de sécurité. En pratique, les restrictions ciblées (ex. accès à certaines publications) sont validées si la mesure est justifiée et proportionnée à l’ordre et à la sécurité de l’établissement.


Jurisprudence citant cet article

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