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La modification des mesures relatives aux enfants après séparation : le changement de circonstances sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La modification des mesures relatives aux enfants après séparation : le changement de circonstances sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La séparation d’un couple emporte, lorsqu’un enfant est issu de l’union, un cortège de décisions judiciaires destinées à organiser la vie de celui-ci : résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, exercice de l’autorité parentale, contribution à l’entretien et à l’éducation. Mais ces décisions, rendues à un instant donné, ne figent pas définitivement la situation familiale. Les circonstances évoluent — l’un des parents déménage, les besoins de l’enfant changent avec l’âge, les ressources de chacun se modifient — et le droit doit permettre d’adapter le cadre posé. C’est ce que traduit la mutabilité des décisions du juge aux affaires familiales, principe fondamental du contentieux familial.

La première chambre civile de la Cour de cassation exerce sur ces demandes de modification un contrôle qui s’est sensiblement renforcé au cours des dernières années. Par plusieurs arrêts publiés au Bulletin entre 2023 et 2026, elle a précisé les conditions dans lesquelles le juge du fond peut modifier les mesures existantes, tout en imposant un contrôle de proportionnalité rigoureux lorsque les droits fondamentaux des parents ou de l’enfant sont en jeu. Cet article analyse les principes directeurs de la modification des mesures relatives aux enfants après séparation, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile.

I. La modification des mesures : un équilibre entre stabilité et adaptabilité

A. Le principe de mutabilité des décisions relatives aux enfants

Les décisions rendues par le juge aux affaires familiales en matière d’exercice de l’autorité parentale et de contribution à l’entretien des enfants ne bénéficient pas de l’autorité de la chose jugée au sens classique du terme. L’article 373-2-8 du Code civil permet au juge d’être saisi « par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Ce texte consacre la possibilité, pour chaque parent, de solliciter à tout moment une modification des mesures antérieurement fixées.

Cette mutabilité répond à une exigence pratique élémentaire : la situation d’un enfant de trois ans n’est pas celle d’un adolescent de quinze ans. Ses besoins éducatifs, médicaux, scolaires évoluent. Les capacités contributives des parents se modifient avec le temps, à la hausse comme à la baisse. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que « l’obligation d’entretenir et d’élever les enfants ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n°23-21.835, publié au Bulletin), soulignant par là même que le contentieux de la modification peut se poursuivre bien au-delà de la minorité de l’enfant.

Le législateur a également prévu que les parents puissent, par une convention homologuée, organiser eux-mêmes les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. L’article 373-2-7 du Code civil dispose que « le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ». La convention homologuée acquiert force exécutoire, mais elle reste révisable si un élément nouveau le justifie. Ainsi que l’a jugé la première chambre civile, la convention parentale, même homologuée, ne fige pas irréversiblement la situation : elle peut être modifiée par le juge en cas de changement de circonstances.

Il faut ici distinguer deux hypothèses. La première est celle de la convention parentale extrajudiciaire, conclue entre les parents sans intervention du juge. Cette convention, prévue par le I de l’article 373-2-2 du Code civil, peut être déposée au rang des minutes d’un notaire ou faire l’objet d’un acte sous signature privée contresigné par avocats. Elle n’a pas l’autorité de la chose jugée et peut être remise en cause par le juge à tout moment, dès lors que l’intérêt de l’enfant le commande. La seconde hypothèse est celle de la convention homologuée par le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-7. L’homologation confère à la convention une force particulière, mais elle ne la soustrait pas au principe de mutabilité : un changement de circonstances significatif peut justifier qu’il y soit dérogé.

B. L’office du juge dans l’appréciation du changement de circonstances

Le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande de modification, doit apprécier si un élément nouveau justifie de revenir sur les mesures antérieures. L’article 373-2-11 du Code civil lui fournit une grille d’analyse en énumérant les critères qu’il doit prendre en considération : « la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; les sentiments exprimés par l’enfant mineur ; l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; le résultat des expertises éventuellement effectuées ; les renseignements recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales ; les pressions ou violences exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ».

Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n°23-18.832, publié au Bulletin), la première chambre civile a cassé une décision de cour d’appel qui avait rejeté une demande de révision de la pension alimentaire sans examiner concrètement les changements allégués dans la situation respective des parties. La Cour rappelle que le juge du fond ne peut se borner à affirmer l’absence d’élément nouveau sans motiver sa décision sur ce point.

L’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, a renforcé les pouvoirs du juge en lui permettant « d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » et, « si les circonstances en font apparaître la nécessité, d’assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l’accord parental ». La même disposition autorise le juge, « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution » des décisions relatives aux enfants, à le condamner au paiement d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Ces prérogatives, qui renforcent l’autorité du juge, s’inscrivent dans une logique de continuité et d’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 15 avril 2026 (Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n°24-15.373, publié au Bulletin), que la décision du juge constatant la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2023 en application de l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ne constitue pas une décision juridictionnelle susceptible de recours mais une simple constatation. Cette précision technique illustre la complexité du contentieux de la modification, où s’entremêlent décisions de fond et mesures administratives.

La modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants obéit à un régime spécifique. Contrairement aux mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale, qui peuvent être révisées à tout moment dans l’intérêt de l’enfant, la modification de la pension alimentaire suppose la démonstration d’un changement dans les ressources ou les charges de l’une ou l’autre des parties. Le juge ne peut se contenter d’affirmations générales : il doit analyser concrètement l’évolution des situations financières respectives. La Cour de cassation censure les décisions qui se bornent à énoncer de manière abstraite l’absence d’élément nouveau sans examiner les pièces produites par le demandeur. Dans l’arrêt précité du 12 juin 2025, la première chambre civile rappelle que le juge du fond, saisi d’une demande de révision de la pension alimentaire, doit motiver sa décision en prenant en compte l’ensemble des éléments de fait et de preuve soumis à son appréciation. L’exigence de motivation est le rempart contre l’arbitraire : elle garantit que la modification n’est ni refusée par principe, ni accordée par complaisance, mais résulte d’une analyse sérieuse et documentée de la situation réelle des parties et de l’enfant.

La Cour de cassation a également précisé qui supporte la charge de la preuve lorsque la révision porte, non sur une majoration de la pension, mais sur sa suppression. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n°23-12.415, publié au Bulletin), elle énonce qu’« il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger », sur le fondement des articles 371-2 et 1353 du code civil. En l’espèce, la cour d’appel avait supprimé la contribution mise à la charge du père au profit de sa fille majeure en retenant que les pièces produites par la mère ne suffisaient pas à justifier que l’enfant était toujours à sa charge ; la Cour de cassation censure cette décision, une telle cour d’appel ayant inversé la charge de la preuve. Il en résulte, pour le parent débiteur, que la majorité de l’enfant ne suffit pas à elle seule : c’est à lui qu’il appartient d’établir que l’enfant est en mesure de subvenir à ses besoins, qu’il ne poursuit plus d’études ou qu’il ne justifie plus d’aucune charge à son égard. La contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur poursuivant ses études constitue ainsi un terrain où le contentieux de la modification se révèle particulièrement technique, et où l’accompagnement d’un avocat permet d’éviter les erreurs de raisonnement procédural.

II. Le contrôle de la Cour de cassation : de la proportionnalité à la primauté de l’intérêt de l’enfant

A. Le contrôle de proportionnalité imposé au juge du fond

La décision la plus marquante de la période récente est sans doute l’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n°25-21.064, publié au Bulletin), qui opère un revirement significatif sur le régime de l’interdiction de sortie du territoire (IST) de l’enfant. La Cour y juge que « si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par [l’article 373-2-6 du Code civil], vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par [l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 2 du Protocole additionnel n°4]. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis ».

La Cour en tire une conséquence pratique décisive : l’interdiction de sortie du territoire « peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». Autrement dit, le juge ne peut plus se retrancher derrière le caractère automatiquement bilatéral de l’IST. Il lui incombe désormais de vérifier, parent par parent, si le risque de non-retour est caractérisé, et de n’imposer la restriction qu’à celui qui le justifie. Cette solution rompt avec une pratique judiciaire qui consistait à ordonner une IST générale et indifférenciée, au seul motif que les textes imposeraient une mesure unique applicable aux deux parents.

Ce revirement s’inscrit dans une évolution que seule la jurisprudence permet de mesurer. Dans un arrêt du 8 mars 2017 (Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n°15-26.664, publié au Bulletin), la première chambre civile avait en effet jugé que l’interdiction de sortie du territoire « est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites », conformément aux objectifs poursuivis par le règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Elle considérait alors la mesure comme proportionnée, dès lors que, « n’interdisant la sortie du territoire de l’enfant que faute d’accord de l’autre parent, elle n’est pas absolue », et que, « pouvant faire l’objet d’un réexamen à tout moment par le juge, elle n’est pas illimitée dans le temps ». L’arrêt du 1er juillet 2026 marque un infléchissement net : la proportionnalité ne s’apprécie plus seulement au regard de la mesure prise dans son ensemble, mais parent par parent, à l’aune du risque concret que chacun fait courir à la continuité et à l’effectivité des liens de l’enfant avec l’autre parent. Pour le justiciable, la conséquence est immédiate : le parent visé par une interdiction de sortie du territoire pourra utilement solliciter la mainlevée de la mesure en démontrant l’absence de tout risque de non-retour dans son chef, en produisant notamment des justificatifs d’ancrage dans la vie courante — emploi stable, logement, scolarisation des enfants — alors que de tels éléments étaient auparavant sans emprise sur une mesure conçue comme indivisible.

Cette exigence de proportionnalité n’est pas isolée. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n°25-17.582, publié au Bulletin), la première chambre civile a rappelé que « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi ». Ce courant jurisprudentiel, qui traverse l’ensemble du contentieux familial, traduit une volonté de la Cour de cassation d’imposer aux juges du fond un examen concret et individualisé des situations, à l’opposé d’une application mécanique des règles de droit.

B. La primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant comme critère cardinal

Au-delà du contrôle de proportionnalité, la Cour de cassation fait de l’intérêt supérieur de l’enfant le critère cardinal de toute décision le concernant. L’arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n°23-21.026, publié au Bulletin), rendu en matière de délaissement parental, énonce avec une netteté particulière la règle applicable : « le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, après avoir apprécié l’ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d’entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial ».

La Cour ajoute, dans une formule qui fera date, qu’« une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents, quelle qu’en soit la cause, sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Le message est clair : l’intérêt de l’enfant ne s’efface ni derrière les droits des parents, ni derrière les circonstances qui pourraient expliquer leur carence. Il constitue « la considération primordiale », que le juge doit placer au cœur de son raisonnement, au besoin en écartant les autres considérations.

Ce principe irradie l’ensemble du contentieux de la modification. Lorsqu’un parent sollicite un changement de résidence, une modification du droit de visite ou une révision de la pension alimentaire, le juge ne peut faire droit à la demande que si elle sert l’intérêt de l’enfant. La Cour européenne des droits de l’homme, citée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 10 décembre 2025, rappelle que « l’ingérence résultant de la déclaration judiciaire d’abandon dans la vie familiale des parents ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique que si elle ménage un juste équilibre entre les intérêts de l’enfant et du parent concerné, l’intérêt de l’enfant devant constituer la considération déterminante » (CEDH, 26 septembre 2013, Zambotto Perrin c. France, n°4962/11).

L’intérêt supérieur de l’enfant ne se décrète pas sans lui : il suppose que ses sentiments soient recueillis et pris en considération. La Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n°25-11.801, publié au Bulletin), l’étendue de l’obligation qui pèse sur le juge en application de l’article 388-1 du code civil et des articles 338-1, alinéas 1er et 5, du code de procédure civile : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat ». L’information du mineur incombe au ou aux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, au tuteur ou, le cas échéant, à la personne ou au service à qui l’enfant a été confié, « mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, qu’ils se sont acquittés de leur obligation ». En l’espèce, l’arrêt qui confirmait une délégation de l’exercice de l’autorité parentale a été cassé, dès lors qu’il ne résultait ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que la mineure avait été avisée de son droit d’être entendue. Cette exigence irradie le contentieux de la modification : lorsque l’un des parents sollicite un changement de résidence ou une réduction des droits de l’autre, le juge doit s’assurer que l’enfant a été informé de son droit d’être entendu, et tenir compte des sentiments qu’il exprime, conformément à l’article 373-2-11 du code civil.

Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n°21-50.042, publié au Bulletin et au Rapport), la première chambre civile avait déjà posé les jalons de cette approche en jugeant que l’application immédiate d’une jurisprudence nouvelle « porterait une atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par l’article 3, §1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». La Cour a ainsi admis, à titre exceptionnel, de moduler dans le temps les effets d’un revirement de jurisprudence, précisément pour préserver la stabilité des liens déjà tissés entre l’enfant et les personnes qui l’élèvent.

La primauté de l’intérêt de l’enfant commande également que les modalités du droit de visite soient ajustées à ses besoins réels, y compris lorsque l’aménagement se fait au détriment de l’un des parents. La première chambre civile a ainsi jugé, dans un arrêt du 16 novembre 2022 (Cass. 1re civ., 16 novembre 2022, n°21-11.528, publié au Bulletin), que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le droit de visite de l’autre « peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement », sans que le juge soit tenu de constater l’existence de motifs graves dès lors qu’il ne refuse pas au parent tout droit de visite. En l’espèce, la cour d’appel avait transformé le droit de visite et d’hébergement du père en un simple droit de visite, au regard du refus de l’adolescente de rencontrer son père après plusieurs années d’interruption des séjours et de visites récentes qui s’étaient mal passées ; la Cour de cassation valide cette solution, la reprise d’un contact régulier pouvant passer par des rencontres sans hébergement. La modification des mesures relatives au droit de visite peut donc être progressive et évolutive : le juge aménage les modalités en fonction de l’évolution de la relation entre le parent et l’enfant, et il appartiendra aux parties, en cas de rapprochement, de solliciter à nouveau un aménagement en sens inverse.

La modification des mesures relatives aux enfants s’inscrit également dans le cadre des conventions internationales applicables. L’arrêt du 10 juillet 2024 (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n°23-19.042, publié au Bulletin) a précisé les conditions d’application de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale. La Cour juge que ces dispositions ne sont applicables qu’entre États contractants et ne peuvent être invoquées lorsque la résidence habituelle de l’enfant avant son déplacement se situe dans un État non signataire. Ces précisions de droit international privé sont essentielles dans un contentieux familial de plus en plus marqué par la mobilité internationale des familles.

Le contentieux international de la modification donne également lieu à des précisions majeures sur la compétence juridictionnelle. Dans un arrêt du 30 septembre 2020 (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n°19-14.761, publié au Bulletin), la première chambre civile rappelle que, selon l’article 5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, les autorités tant judiciaires qu’administratives de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures de protection, et qu’« en cas de changement licite de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre État contractant, sont compétentes les autorités de l’État de la nouvelle résidence habituelle ». Elle précise en outre que, conformément à l’article 61 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, ce règlement prime sur la Convention de La Haye dans les seules relations entre États membres. En l’espèce, la Cour a cassé l’arrêt qui retenait la compétence des juridictions françaises alors que la résidence habituelle des enfants avait été licitement transférée en cours d’instance en Suisse, État partie à la Convention de 1996 mais non membre de l’Union européenne, et a dit n’y avoir lieu à renvoi. Pour un parent qui envisage de s’établir à l’étranger avec l’accord de l’autre, la leçon est importante : le transfert licite de la résidence habituelle emporte, à terme, transfert de la compétence juridictionnelle, et c’est vers le juge du nouvel État de résidence que devront être portées les futures demandes de modification.

Enfin, la Cour de cassation veille à la rigueur procédurale des décisions de modification. Dans l’arrêt du 9 juin 2022 (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n°19-24.368, publié au Bulletin), elle rappelle que « les prétentions sont fixées par le dispositif des conclusions des parties et il résulte de l’article 910-4, alinéa 1er, du même code que, sous les réserves prévues à l’alinéa 2 de ce texte, sont irrecevables les prétentions qui ne sont pas présentées par les parties dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code ». La rigueur procédurale est le corollaire de la protection des droits substantiels : une décision de modification ne peut prospérer que si les règles du procès équitable ont été respectées.

La première chambre civile a également rappelé, dans un arrêt du 10 juillet 2024 (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n°23-19.042, précité), que la Convention de New York du 20 novembre 1989 ne crée d’obligations qu’à la charge des États parties et que ses dispositions « ne sont pas directement applicables en droit interne ». Cette précision, qui peut paraître technique, est lourde de conséquences pratiques : un parent ne peut invoquer directement la Convention internationale des droits de l’enfant au soutien d’une demande de modification ; il doit se fonder sur les textes de droit interne qui en assurent la transposition.

Conclusion

La modification des mesures relatives aux enfants après séparation constitue un contentieux dynamique, dans lequel la première chambre civile de la Cour de cassation impose aux juges du fond un standard exigeant. Le contrôle de proportionnalité, désormais étendu à des domaines aussi sensibles que l’interdiction de sortie du territoire, oblige le juge à motiver concrètement ses décisions, parent par parent, mesure par mesure. La primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, affirmée avec une vigueur renouvelée dans l’arrêt du 10 décembre 2025, rappelle que toutes les considérations — y compris l’empêchement légitime des parents — doivent s’effacer devant ce qui est véritablement le mieux pour l’enfant. Ces principes directeurs, dégagés au fil des arrêts publiés entre 2023 et 2026, confèrent au contentieux de la modification une cohérence et une prévisibilité accrues, au bénéfice de tous les acteurs du procès familial.

Pour le justiciable, ces évolutions jurisprudentielles emportent des conséquences pratiques immédiates. La demande de modification doit être étayée par des éléments concrets démontrant le changement de circonstances allégué. La preuve est libre, mais elle doit être administrée dans le respect du principe de proportionnalité. Le recours à un avocat spécialisé est vivement recommandé, tant la procédure — qu’il s’agisse d’une requête devant le juge aux affaires familiales ou d’un appel — obéit à des règles strictes dont la méconnaissance peut entraîner l’irrecevabilité des demandes.

Il convient enfin de souligner que le juge aux affaires familiales dispose, en vertu de l’article 373-2-6 précité, de pouvoirs d’injonction renforcés pour assurer l’effectivité de ses décisions. L’astreinte, qui peut être ordonnée même d’office, constitue un levier puissant pour contraindre le parent récalcitrant à respecter le cadre fixé. L’amende civile, plafonnée à 10 000 euros, sanctionne quant à elle l’obstruction délibérée. Ces mécanismes, qui s’ajoutent aux voies d’exécution classiques que sont le recouvrement direct ou le paiement direct des pensions alimentaires par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, témoignent de la volonté du législateur et du juge de garantir l’effectivité du droit de l’enfant à entretenir des relations avec ses deux parents.

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