Article D413-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D413-5
Le service de l’enseignement, comme la charge d’aider ou de conseiller les personnes détenues qui ont été admises à poursuivre des études personnelles, sont assurés par des personnes qualifiées et plus particulièrement par des membres du corps enseignant affectés par le ministère en charge de l’éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires. Par ailleurs, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut accepter le concours bénévole apporté, notamment, par des visiteurs de prison et des associations.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article D.413-5 est mobilisé pour encadrer l’accès et l’agrément des enseignants intervenant en détention: l’administration peut restreindre ou refuser un agrément pour des motifs d’ordre et de sécurité, mais doit motiver sa décision et respecter la proportionnalité, sous le contrôle du juge administratif. Le contentieux relève du plein contentieux/prétoire administratif, qui vérifie la légalité externe et interne des décisions (compétence, procédure, motifs, erreur manifeste). À noter que des adaptations existent outre‑mer, ce qui conduit le juge à appliquer D.413‑5 avec les substitutions prévues pour la Polynésie française et la Nouvelle‑Calédonie.
Jurisprudence citant cet article
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