Un parent verse une somme importante à son enfant pour l’aider à acheter son logement ; une épouse finance seule les travaux de la maison commune ; un fils occupe gratuitement l’appartement de ses parents pendant des années. À l’ouverture de la succession, ces transferts intrafamiliaux donnent lieu aux contentieux les plus fréquents du droit des successions : doivent-ils être qualifiés de donations, rapportés à la succession, voire réduits ? La question est celle de la donation rémunératoire et, plus largement, de la qualification des libéralités indirectes, dont la première chambre civile de la Cour de cassation a fait, depuis 2023, un terrain de contrôle particulièrement exigeant.
Le présent article analyse, sur la base des arrêts rendus entre 2023 et 2026, la manière dont la première chambre civile encadre la qualification des transferts intrafamiliaux : d’une part, la donation rémunératoire et la frontière entre acte à titre onéreux et libéralité (I) ; d’autre part, le sort successoral de ces transferts, entre rapport et réduction, sous la condition d’une intention libérale dont la preuve est rigoureusement contrôlée (II).
I. La donation rémunératoire : la frontière entre service rendu et libéralité
La donation rémunératoire n’est pas une donation au sens strict : elle récompense un service rendu et exclut, par définition, l’intention libérale. Cette distinction, consacrée par la jurisprudence ancienne, a été affinée par la première chambre civile qui en tire des conséquences de preuve précises (A), avant de délimiter les frontières voisines que sont la contribution aux charges du mariage et le prêt (B).
A. La notion de donation rémunératoire : un acte à titre onéreux excluant l’intention libérale
L’article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Cette définition exige, selon une jurisprudence constante, la réunion de deux éléments : un appauvrissement du disposant et une intention libérale, c’est-à-dire la volonté de gratifier le bénéficiaire. La donation rémunératoire se distingue précisément par l’absence de cette intention : elle s’exécute en rémunération d’un service rendu et s’analyse en un acte à titre onéreux. Sa particularité tient à son régime probatoire, que la première chambre civile a rappelé avec constance : elle n’est soumise ni à la forme notariée ni à la règle de la preuve littérale des libéralités, la réalité du service rendu pouvant être établie par tout moyen.
La frontière entre l’intention de rémunérer un service et l’intention de gratifier a été directement appréciée par la première chambre civile dans un arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 23-16.988, publié au Bulletin). Une concubine ayant réglé une dette de son partenaire de pacte civil de solidarité invoquait la subrogation légale de l’article 1346 du code civil pour obtenir remboursement. La cour d’appel de Caen avait rejeté sa demande au motif que « la seule intention de rendre service » ne constituait pas un intérêt légitime au paiement. La Cour de cassation casse : « l’intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette ; que notamment des considérations morales ou affectives peuvent caractériser un tel intérêt ». Elle précise la répartition de la charge de la preuve : « il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d’établir l’existence d’un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l’intention libérale ou l’exécution volontaire d’une obligation naturelle ».
Cet arrêt, qui inverse utilement la charge de la preuve, intéresse directement la donation rémunératoire : celui qui a payé ou versé pour autrui dans un contexte familial n’est pas réputé avoir voulu gratifier ; la libéralité doit être démontrée par celui qui s’en prévaut. La première chambre civile fait ainsi du service rendu — fût-il inspiré par l’affection — la cause légitime d’un transfert de fonds, à condition que l’intention libérale soit écartée. La solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence relative aux obligations naturelles et aux considérations morales qui lient les membres d’une même famille, qu’il s’agisse d’époux, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
La même exigence probatoire se retrouve dans l’arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-21.925), qui porte sur le financement par un époux séparé de biens de l’acquisition des parcelles de son épouse, destinées à édifier le logement familial. La cour d’appel avait retenu que la remise des fonds, « à défaut de preuve contraire », était présumée constitutive d’une donation révocable, « aucun élément ne permettait de caractériser l’existence d’un prêt ou d’une donation rémunératoire ». Le pourvoi soutenait qu’il appartenait à l’époux donateur d’établir que ses paiements « n’avaient pas eu d’autre cause que son intention libérale ». La première chambre civile rejette le pourvoi : la remise gratuite des fonds, visant « à lui permettre de faire entrer dans son patrimoine un terrain qui ne s’y trouvait pas déjà, ce dont il se déduisait qu’elle n’avait pas eu d’autre cause que son intention libérale », est constitutive d’une donation. L’arrêt confirme ainsi que la donation rémunératoire, pour être retenue, doit être établie comme la cause réelle du transfert : à défaut, la qualification de libéralité prévaut, avec toutes ses conséquences successorales.
Ces deux arrêts dessinent la ligne directrice de la jurisprudence récente : la donation rémunératoire est une exception à la qualification de libéralité, dont la preuve repose sur la démonstration du service rendu et sur l’absence corrélative d’intention de gratifier. Le contrôle de la Cour de cassation porte sur la caractérisation de cette intention, dont les juges du fond ne peuvent se dispenser.
B. Les frontières voisines : contribution aux charges du mariage et participation aux dépenses communes
La qualification des transferts entre époux présente une difficulté particulière : le financement par un époux de dépenses ou d’acquisitions peut correspondre, non à une libéralité, mais à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, consacrée par l’article 214 du code civil. L’arrêt 21-21.925 précité pose à cet égard une règle importante : « l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». Autrement dit, un apport en capital excède la contribution aux charges du mariage, laquelle correspond aux besoins de la vie courante et aux charges de la famille ; son financement par un époux au profit du patrimoine propre de l’autre s’analyse en principe en une libéralité.
La première chambre civile applique la même grille d’analyse aux dépenses de construction supportées par un époux sur un bien indivis. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-16.551), un époux, en instance de divorce, avait intégralement financé les travaux de construction de la maison édifiée sur un terrain indivis. Ses enfants réclamaient à leur belle-mère une « créance entre époux » de 302 230,48 euros. La cour d’appel de Bastia avait retenu l’intention libérale de l’époux défunt en se fondant sur sa connaissance supposée des dispositions de l’article 1096 du code civil relatives à la révocation des donations entre époux, sur son choix de s’appauvrir de la somme totale de 482 456,34 euros « dont seule la moitié lui bénéficiait », et sur des factures établies au nom des deux époux. La Cour de cassation casse : « en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’intention libérale de [E] [U], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». La connaissance des règles de révocabilité, l’appauvrissement et la facturation au nom des deux époux constituent des motifs inopérants : rien ne démontre la volonté de gratifier l’épouse.
La frontière avec la contribution aux charges du mariage est également au cœur de l’arrêt du 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-14.745). Un époux avait participé, à hauteur de 20 000 euros, à un prêt consenti par son épouse à un tiers, par deux chèques établis directement à l’ordre du tiers. La cour d’appel de Montpellier avait retenu une donation indirecte rapportable à la succession, sans rechercher si ce règlement était « dépourvu d’intention libérale en ce qu’il venait compenser la perte d’une partie des droits à la retraite de Mme [N] qui, pour satisfaire une demande de son époux de vivre dans une propriété rurale du sud de la France, avait abandonné sa carrière d’hôtesse de l’air et pris sa retraite de manière anticipée ». La première chambre civile casse : une donation indirecte suppose la caractérisation d’une intention libérale, et l’absence de recherche de la cause compensatoire du versement prive la décision de base légale. Cet arrêt illustre parfaitement la fonction de la donation rémunératoire entendue largement : tout paiement qui rémunère un sacrifice, un service ou une perte subie par le bénéficiaire échappe à la qualification de libéralité.
Ainsi, le contrôle de la première chambre civile se structure autour d’un trinôme : appauvrissement du disposant, intention de gratifier, et cause du transfert. Le service rendu — au sens le plus large, incluant la compensation d’un préjudice ou d’un sacrifice — exclut l’intention libérale et, partant, la qualification de donation. Reste à déterminer le sort successoral des transferts qui, en revanche, sont qualifiés de libéralités : c’est l’objet du rapport et de la réduction, dont les conditions ont été précisées par une jurisprudence abondante de 2023 à 2026.
II. Le sort successoral des transferts intrafamiliaux : le rapport des libéralités et la réduction
Lorsqu’un transfert intrafamilial est qualifié de libéralité, il doit en principe être rapporté à la succession par l’héritier qui en a bénéficié, conformément à l’article 843 du code civil. La jurisprudence récente de la première chambre civile fait de l’intention libérale la condition première de ce rapport (A), dont elle encadre strictement les limites et les modalités (B).
A. L’intention libérale, condition du rapport des donations : l’appauvrissement ne suffit pas
L’article 843 du code civil dispose que « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». La formule est générale, mais la première chambre civile a fait de l’intention libérale la pierre angulaire du dispositif, dans une formule désormais constante : « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ».
Cette formule, que l’on retrouve dans une série d’arrêts de 2024 à 2026, s’accompagne d’une règle de preuve décisive : l’intention de gratifier ne peut pas être déduite du seul appauvrissement du disposant. L’arrêt du 12 juin 2024 (pourvoi n° 22-19.569) en offre une illustration remarquable. Un fils avait occupé, pendant plus de douze ans, un appartement dont son père détenait l’usufruit, en acquittant un loyer inférieur au prix du marché. La cour d’appel de Versailles avait retenu une donation indirecte rapportable à hauteur de 182 939,64 euros, au motif que le père « s’est appauvri en ne louant pas l’appartement dont il avait l’usufruit au prix du marché » et « a agi avec la volonté de gratifier son fils ». La Cour de cassation censure : « en déduisant l’existence de l’intention libérale des disposants de leur seul appauvrissement au profit de M. [W] [S], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». L’intention de gratifier ne se présume pas de l’appauvrissement : elle doit être établie par des éléments distincts.
La même solution est réaffirmée dans l’arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-19.359), relatif à des cessions d’actions de la société familiale consenties par le père à trois de ses fils, sans contrepartie financière établie. La cour d’appel d’Amiens avait déduit l’intention libérale de l’appauvrissement du disposant et du fait que les cessions « avaient pour but de favoriser les cessionnaires au détriment » des autres enfants. La première chambre civile casse : la cour d’appel « a déduit de l’appauvrissement de [O] [M] l’existence de l’intention libérale, sans caractériser la volonté de celui-ci de gratifier ses fils ». Le raisonnement vaut également pour l’exploitation gratuite d’un bien agricole : dans l’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-19.652), la cour d’appel de Dijon avait jugé que « l’exploitation gratuite d’un bien par un cohéritier constitue un avantage qui doit être retenu comme une libéralité » et que le défaut de paiement des fermages « a nécessairement appauvri les défunts au profit de leur fils ». La Cour de cassation casse encore : « en se déterminant ainsi, sans caractériser l’intention libérale de [C] [L] et d'[S] [K] à l’égard de leur fils M. [E] [L], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
La jurisprudence de 2026 confirme la rigueur du contrôle. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-20.996), un fils était condamné à rapporter à la succession la somme de 20 123,10 euros au titre d’une rente mensuelle due dans le cadre d’une donation-partage de 1995, la mère s’étant « contentée d’en réclamer le paiement amiablement sans jamais actionner son fils ». La première chambre civile casse : « le fait que [G] [J] ait réclamé, fût-ce amiablement, le paiement de son dû excluait son intention libérale ». La tolérance dans le recouvrement d’une créance ne vaut pas abandon de celle-ci ; l’indulgence familiale ne se présume pas libéralité. Dans l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-21.120), enfin, un fils était condamné à rapporter à la communauté de ses parents la somme de 130 662,43 euros et à la succession de sa mère la somme de 802,66 euros, correspondant à des virements et chèques « susceptibles d’être rapportés », faute pour lui de justifier qu’ils correspondaient au remboursement de dépenses engagées au profit de ses parents. La Cour de cassation casse : en statuant ainsi « sans caractériser l’intention libérale d'[H] et d'[P] [V] à l’égard de leur fils, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Le défaut de justification du remboursement ne suffit pas à établir la libéralité.
L’arrêt du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 23-22.904) systématise la démonstration : un fils, légataire de la quotité disponible, était condamné à rapporter à la succession de sa mère « l’avantage indirect résultant de la mise à disposition gratuite d’un appartement » pendant plus de dix ans, soit 732 729,43 euros, au motif que « l’existence d’un prêt à usage n’est pas établie et que les soins à ses parents n’ont pas excédé la piété filiale ». La première chambre civile casse sur le fondement de l’article 843 : « en se déterminant ainsi, sans caractériser l’intention libérale de [C] [R] et [I] [R] à l’égard de leur fils M. [V] [R], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Le faisceau d’indices — absence de prêt à usage, soins relevant de la piété filiale — ne suffit pas davantage. La démonstration de l’intention libérale est requise en toutes circonstances, quels que soient l’ampleur et l’ancienneté de l’avantage.
B. Les limites du rapport : bénéficiaires, frais d’entretien, évaluation et réduction
Le rapport des libéralités n’est pas sans limites, que la première chambre civile a précisées sur plusieurs points depuis 2023. S’agissant d’abord des bénéficiaires, l’article 857 du code civil dispose que « le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n’est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession ». L’arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 22-22.698) en tire des conséquences strictes : un fils était condamné à rapporter à la succession de son père des sommes de 94 871,75 euros, dont 24 871,25 euros versés par chèques établis au nom de son épouse. Or l’épouse « n’avait pas la qualité d’héritière ab intestat de son beau-père » : la cour d’appel, en ordonnant le rapport, a violé les articles 843 et 857 du code civil. La qualité d’héritier ab intestat du bénéficiaire est une condition du rapport : les libéralités consenties au conjoint de l’héritier, futurs gendres ou belles-filles, ne sont pas rapportables, sauf à démontrer que l’héritier en a profité personnellement.
S’agissant ensuite des frais d’entretien, l’article 852 du code civil dispense du rapport « les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ». Dans l’arrêt 23-22.904 précité, le fils était également condamné à rapporter la somme de 171 925 euros au titre de « frais d’entretien » exposés par ses parents sur vingt-quatre ans, au motif qu’il ne disposait d’aucun revenu et avait admis avoir bénéficié de leur aide. La première chambre civile casse sur le fondement de l’article 852 : « les frais d’entretien ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant » ; la cour d’appel, qui n’avait pas répondu aux conclusions soutenant cette dispense, a également méconnu l’article 455 du code de procédure civile. L’entretien d’un enfant ou d’un proche ne s’analyse pas en une avance sur sa part successorale : la présomption de rapport de l’article 843 cède devant la nature alimentaire ou éducative des dépenses.
S’agissant de l’évaluation, l’article 860 du code civil pose la règle : « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation ». Cette règle a été rappelée dans l’arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-13.151, publié au Bulletin), qui soulève une autre question centrale : celle de la prescription de l’action en réduction des libéralités portant sur des biens communs. Une héritière réservataire agissait en déclaration de simulation de donations déguisées consenties par ses parents à ses frères, notamment lors de la constitution d’une SCI et d’augmentations de capital. La cour d’appel de Grenoble avait déclaré l’action prescrite, en faisant courir le délai de cinq ans du décès du premier donateur, soit 2001. La première chambre civile casse, sur le fondement des articles 920, 921, 1438 et 1439 du code civil : « la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée par leurs enfants communs qu’à due proportion, à l’ouverture de chacune des successions des co-donateurs ». Dès lors, « à concurrence de la moitié de la donation, Mme [Z] disposait d’un délai de cinq ans à compter du décès de son père, soit le 23 décembre 2013, pour engager une action en réduction relative à la succession de celui-ci ». Le point de départ de la prescription de l’action en réduction est ainsi aligné sur l’ouverture de chaque succession : la donation d’un bien commun, réputée faite pour moitié par chacun des époux, se réduit successivement à l’ouverture de chacune des deux successions, avec un délai propre à chacune.
Enfin, l’article 843 du code civil pose la règle de l’avancement de part : l’héritier donataire doit rapporter ce qu’il a reçu, sauf si la libéralité a été faite « expressément hors part successorale ». L’articulation du rapport avec la réduction, destinée à protéger la réserve héréditaire, se trouve au cœur des litiges successifs soumis à la première chambre civile. La jurisprudence récente rappelle que la démonstration de l’intention libérale commande l’ensemble du dispositif : sans libéralité caractérisée, ni rapport ni réduction ne peuvent être ordonnés ; avec elle, l’ensemble des mécanismes protecteurs — rapport, réduction, et le cas échéant recel successoral — trouvent à s’appliquer, dans les conditions d’évaluation et de prescription rappelées ci-dessus.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile de 2023 à 2026 dessine un cadre cohérent et exigeant pour la qualification des transferts intrafamiliaux. La donation rémunératoire demeure une qualification d’exception, subordonnée à la démonstration du service rendu et à l’absence d’intention libérale ; la contribution aux charges du mariage, l’appauvrissement du disposant ou la tolérance dans le recouvrement d’une créance ne sauraient, à eux seuls, emporter l’une ou l’autre qualification. Surtout, le rapport des libéralités à la succession est subordonné à la preuve d’une intention de gratifier, dont la première chambre civile contrôle rigoureusement la caractérisation par les juges du fond : l’appauvrissement ne suffit pas, la piété filiale ne suffit pas, le défaut de justification du remboursement ne suffit pas.
Pour les familles confrontées à un contentieux successoral, ces principes ont des conséquences pratiques majeures : la charge de la preuve de la libéralité pèse sur celui qui invoque le rapport ; les versements entre proches sont présumés avoir une cause légitime ; les frais d’entretien et les présents d’usage échappent au rapport ; le délai de l’action en réduction court à l’ouverture de chaque succession pour les biens communs. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des donations et de la transmission permet de sécuriser la qualification des transferts intrafamiliaux, d’anticiper leur traitement successoral et de défendre efficacement les droits des héritiers dans les opérations de partage successoral, notamment au regard des droits réservataires et de leur protection par l’action en réduction.
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