La personne qui n’est considérée comme ressortissante par aucun État se trouve dans une situation juridique singulière, que le droit international a entendu encadrer par la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. En France, la reconnaissance de la qualité d’apatride relève de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sur le fondement des articles L. 582-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’obtention de ce statut emporte des conséquences décisives pour l’intéressé, qui se voit notamment délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire du statut d’apatride » en application de l’article L. 424-18 du même code.
Le contentieux de la reconnaissance de la qualité d’apatride est resté longtemps discret. La jurisprudence des cours administratives d’appel en a pourtant fait, depuis 2023, un terrain d’observation privilégié des exigences probatoires imposées au demandeur et des pouvoirs du juge administratif. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026, qu’ils concernent des ressortissants d’anciennes républiques soviétiques, des personnes nées dans les camps de réfugiés sahraouis ou des personnes se prévalant de l’absence de tout rattachement étatique, dessinent un régime d’une remarquable constance.
La reconnaissance de la qualité d’apatride suppose, en effet, que le demandeur rapporte la preuve d’une double négative : d’une part, qu’aucun État ne le considère comme son ressortissant ; d’autre part, qu’il a accompli, en vain, des démarches répétées et assidues auprès des États susceptibles de lui reconnaître une nationalité. Cette exigence probatoire, combinée à un contrôle juridictionnel qui s’étend tant à la régularité de la procédure qu’au bien-fondé des refus, interroge directement l’office du juge administratif.
Il convient dès lors d’examiner le régime de la reconnaissance de la qualité d’apatride et les conditions de sa mise en œuvre devant l’OFPRA (I), avant d’analyser l’office du juge administratif saisi des refus de reconnaissance (II).
I. Le régime de la reconnaissance de la qualité d’apatride : un droit subordonné à la preuve
La qualité d’apatride est définie par référence aux stipulations de la convention de New York du 28 septembre 1954, que l’article L. 582-1 du CESEDA transpose en droit interne. La reconnaissance de cette qualité ne résulte d’aucune présomption : il incombe à celui qui s’en prévaut d’en établir les conditions, dans le cadre d’une procédure conduite devant l’OFPRA.
A. Le cadre normatif : la convention de New York du 28 septembre 1954 et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Aux termes de l’article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : « Aux fins de la présente convention, le terme « apatride » désigne une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». Cette définition conventionnelle est reprise, en droit interne, par l’article L. 582-1 du CESEDA, aux termes duquel : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ».
Ces dispositions figurent, depuis l’entrée en vigueur le 1er mai 2021 de la recodification issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, au livre V du CESEDA, dans son titre VIII consacré aux autres protections internationales. Avant cette recodification, le même principe était énoncé à l’article L. 812-1 du CESEDA, comme le rappellent plusieurs arrêts rendus en application de l’ancienne numérotation (CAA Douai, 2e ch., 21 février 2023, n° 22DA00537 ; CAA Paris, 6e ch., 2 octobre 2024, n° 23PA04850). Cette précision est d’importance pour le praticien, la numérotation applicable dépendant de la date de la décision attaquée.
La compétence pour reconnaître la qualité d’apatride est confiée à l’OFPRA par l’article L. 582-2 du CESEDA, aux termes duquel : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d’apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 582-1, au terme d’une procédure définie par décret en Conseil d’Etat ». L’office ne dispose, à cet égard, d’aucun pouvoir d’appréciation : la cour administrative d’appel de Nancy a relevé que « le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’étant pas investi d’un pouvoir d’appréciation pour reconnaître la qualité d’apatride à une personne ne remplissant pas les conditions d’une telle reconnaissance », le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation ne saurait prospérer (CAA Nancy, 5e ch., 3 décembre 2024, n° 23NC02747). La reconnaissance de la qualité d’apatride est donc une compétence liée, l’office devant reconnaître cette qualité dès lors que les conditions légales sont réunies.
Le champ de la convention n’est toutefois pas illimité. Son article 1er, paragraphe 2, exclut de son bénéfice, notamment, « les personnes qui bénéficient actuellement d’une protection ou d’une assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations Unies autre que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu’elles bénéficieront de ladite protection ou de ladite assistance », ainsi que « les personnes considérées par les autorités compétentes du pays dans lequel ces personnes ont établi leur résidence comme ayant les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays » (CAA Bordeaux, 2e ch., 15 juin 2023, n° 22BX02000). L’application de ces clauses d’exclusion suppose toutefois une appréciation concrète de la situation de l’intéressé au regard de la protection dont il bénéficie effectivement.
La cour administrative d’appel de Paris a, dans des termes repris par l’ensemble des juridictions, précisé la portée de la définition conventionnelle : « La reconnaissance de la qualité d’apatride implique d’établir que l’Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne le considère pas comme tel » (CAA Paris, 9e ch., 5 juillet 2024, n° 23PA05058 ; CAA Paris, 6e ch., 2 octobre 2024, n° 23PA04850 ; CAA Toulouse, 1re ch., 23 juillet 2026, n° 25TL01107). La démonstration ne peut donc se limiter à l’affirmation d’une absence de nationalité : elle doit être conduite, État par État, au regard des législations de rattachement potentielles.
B. La procédure devant l’OFPRA : l’identification du demandeur et des États de rattachement
La demande de reconnaissance de la qualité d’apatride est déposée directement auprès de l’OFPRA, selon une procédure définie par voie réglementaire. La décision de rejet doit être motivée : l’article L. 582-3 du CESEDA dispose que « toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours ». La cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans l’affaire n° 23NC02747 précitée, que la décision du directeur général de l’OFPRA du 19 avril 2021, qui comportait « l’énoncé des considérations de droit et de fait en constituant le fondement », satisfaisait à cette exigence et qu’il résultait de l’instruction que l’office avait procédé à un examen particulier de la situation de la requérante. La cour administrative d’appel de Douai a, dans le même sens, considéré qu’une décision qui « vise la convention de New York du 28 septembre 1954 et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 812-1 et R. 812-1 et suivants, mentionne l’ensemble des éléments dont M. D… C… s’est prévalu quant à sa situation personnelle et familiale et précise qu’il a été entendu avec l’assistance d’un interprète en langue arabe » était suffisamment motivée (CAA Douai, 2e ch., 21 février 2023, n° 22DA00537).
La première difficulté du contentieux de l’apatridie tient à l’établissement de l’identité du demandeur. Les juges administratifs se montrent exigeants sur la valeur probante des documents d’état civil produits. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 28 mars 2023, le requérant, né selon ses déclarations en 1987, produisait « un certificat de naissance ne comportant pas de photographie d’identité, et la copie d’un document intitulé « permis de conduire », étant supposé être celui de son père, comportant une photographie d’identité mais ne comportant pas sa date de naissance complète » ; la cour a relevé que ces documents « présentent des anomalies leur ôtant toute valeur probante » et qu’ils ne permettaient pas d’établir la réalité de l’identité et du parcours invoqués (CAA Lyon, 1re ch., 28 mars 2023, n° 22LY03192). De même, la cour administrative d’appel de Toulouse a relevé, dans son arrêt du 23 juillet 2026, que le requérant ne produisait « aucun document permettant d’attester de son identité », alors même qu’il avait précédemment sollicité l’asile en se présentant comme ressortissant kosovar (CAA Toulouse, 1re ch., 23 juillet 2026, n° 25TL01107).
À l’inverse, les juges n’admettent pas que l’OFPRA écarte des actes d’état civil établis par l’autorité judiciaire française au seul prix de suspicions non étayées. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé qu’« en l’absence de tout élément contraire, l’OFPRA n’a pu légalement remettre en cause, par de simples suspicions de fraudes qui ne sont aucunement étayées, les informations relatives à son état civil telles qu’elles ont ainsi été reconnues », s’agissant d’un jugement supplétif d’acte de naissance rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 28 mai 2019 (CAA Paris, 9e ch., 5 juillet 2024, n° 23PA05060). Dans la même série d’arrêts, la cour a relevé, à propos d’un autre jugement supplétif, que ses « mentions ne sont pas sérieusement remises en cause par l’Office par de simples suspicions de fraude » (CAA Paris, 9e ch., 5 juillet 2024, n° 23PA05058). Le juge du fond a également fait prévaloir un jugement recognitif du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 21 décembre 2023, ordonnant la reconstitution d’un acte de naissance, sur les motifs de l’OFPRA tirés de l’absence d’identité établie (CAA Nancy, 5e ch., 3 décembre 2024, n° 23NC02747).
La seconde difficulté tient à l’identification des États susceptibles de reconnaître le demandeur comme leur ressortissant. La jurisprudence procède, à cet égard, à un examen méthodique des rattachements par la naissance, la filiation ou la résidence. Dans l’affaire n° 23PA05058 précitée, le demandeur, né le 10 octobre 2002 à Bakou après l’indépendance de la République d’Azerbaïdjan proclamée en 1991, était « susceptible d’acquérir la citoyenneté azerbaïdjanaise en application de l’article 11 de la loi du 30 septembre 1998, dont les dispositions couvrent notamment la situation des personnes nées sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan ». Dans l’affaire n° 22LY03192 précitée, le requérant, qui avait résidé en Fédération de Russie entre 1989 et 2011, entrait dans le champ de la loi du 28 novembre 1991 reconnaissant comme ressortissants russes les citoyens de l’ex-URSS résidant en permanence sur le territoire russe au 6 février 1992, et pouvait en outre revendiquer la nationalité arménienne en vertu de l’article 13 de la loi arménienne du 6 novembre 1995 sur la base de ses origines arméniennes. Dans l’affaire n° 25TL01107 précitée, le père et la mère de l’intéressé étant nés respectivement en Serbie et en Croatie, la cour a estimé que l’office était fondé à relever l’absence de démarches en vue d’obtenir la nationalité de l’un ou l’autre de ces États.
La cour administrative d’appel de Paris a également eu à connaître de la situation d’un demandeur se prévalant de la nationalité mauritanienne par son père : l’office ayant relevé « que son père était de nationalité mauritanienne et qu’il avait par suite cette nationalité en application du 1 de l’article 8 de la loi du 13 juin 1961 portant code de la nationalité mauritanienne », le moyen tiré de l’erreur d’appréciation a été écarté (CAA Paris, 1re ch., 7 novembre 2024, n° 23PA03183). La pluralité des identités ou des nationalités déclarées est, en outre, fréquemment retenue contre le demandeur : dans l’affaire n° 22DA00537, la cour a relevé qu’« il ressort des pièces du dossier que l’étranger s’est présenté sous différentes nationalités, irakienne, syrienne ou koweïtienne ainsi que sous diverses identités d’emprunt ».
II. L’office du juge administratif : le contrôle du refus de reconnaissance de la qualité d’apatride
Le recours contre une décision du directeur général de l’OFPRA rejetant une demande de reconnaissance de la qualité d’apatride relève du contentieux de l’excès de pouvoir, ainsi que l’a expressément rappelé la cour administrative de Nancy : « les recours contre les décisions du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant sur les demandes de reconnaissance de la qualité d’apatride relèvent du contentieux de l’excès de pouvoir » (CAA Nancy, 5e ch., 3 décembre 2024, n° 23NC02747). Le juge exerce, dans ce cadre, un contrôle tant de la régularité de la procédure que du bien-fondé de la décision, au regard du standard probatoire des « démarches répétées et assidues ».
A. La charge de la preuve et le standard des démarches répétées et assidues
Le principe est constant : « Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d’apatride d’apporter la preuve qu’en dépit de démarches répétées et assidues, le ou les Etats de la nationalité desquels elle se prévaut ont refusé de donner suite à ses démarches » (CAA Douai, 2e ch., 21 février 2023, n° 22DA00537 ; CAA Paris, 4e ch., 17 juillet 2023, n° 22PA00364 ; CAA Lyon, 1re ch., 28 mars 2023, n° 22LY03192 ; CAA Nancy, 5e ch., 3 décembre 2024, n° 23NC02747). La charge de la preuve pèse ainsi intégralement sur le demandeur, qui doit établir, pour chaque État de rattachement potentiel, que ses démarches ont été à la fois répétées et assidues et qu’elles se sont heurtées à un refus.
La jurisprudence précise, tout d’abord, que l’existence même d’un refus des autorités étrangères doit être démontrée. Dans l’affaire n° 23PA05058, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que le demandeur « ne démontre pas que les autorités de la République d’Azerbaïdjan auraient formellement refusé de lui reconnaître cette nationalité », la seule absence de trace de son acte de naissance dans les registres d’état civil azerbaïdjanais ne suffisant pas à établir l’échec de démarches de reconnaissance de nationalité. La même exigence a été appliquée dans l’affaire n° 23PA05060, concernant une demanderesse née en 1970 dans l’ancienne République socialiste soviétique d’Azerbaïdjan, dont la cour a relevé qu’elle « ne justifie pas, à la date de la décision attaquée, avoir engagé en vain des démarches répétées et assidues auprès de la République d’Azerbaïdjan pour se voir reconnaître la nationalité de ce pays ou s’être vue opposer un refus par les autorités azerbaïdjanaises après examen de sa demande ».
La jurisprudence précise, ensuite, la nature des démarches exigées. Une démarche unique ne suffit pas. Dans l’affaire n° 22PA00364, le requérant, dont la demande d’asile avait été définitivement rejetée, produisait des courriers qu’il soutenait avoir adressés, « à une seule reprise », aux ambassades d’Éthiopie, du Surinam, d’Indonésie et de Somalie ; la cour a jugé que ces courriers, « à supposer même qu’ils aient été réceptionnés par les autorités compétentes et demeurés sans réponse, ne sauraient témoigner de démarches à la fois assidues et répétées en vue d’acquérir la nationalité de l’un de ces pays ». La qualité des démarches est tout aussi décisive : la cour administrative d’appel de Versailles a jugé, le 7 juillet 2026, que des lettres recommandées adressées aux consulats d’Azerbaïdjan, d’Arménie et d’Ukraine « se bornaient à demander s’il était possible d’obtenir un acte de naissance et un passeport sans solliciter formellement de se prononcer sur la reconnaissance de la nationalité de l’État, et ne constituent ainsi pas des démarches adéquates en vue de se voir reconnaître la nationalité d’un de ces États » (CAA Versailles, 1re ch., 7 juillet 2026, n° 24VE02762). De même, des courriers adressés aux représentations consulaires du Monténégro, dont il ressortait seulement que l’intéressée « ne serait pas citoyenne monténégrine », n’ont pas été regardés comme établissant l’échec de démarches de reconnaissance de nationalité (CAA Lyon, 1re ch., 26 novembre 2023, n° 23LY03233).
Les juges contrôlent également le caractère sérieux des diligences accomplies. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, à propos d’un demandeur se prévalant de la nationalité malgache, que des décisions des autorités malgaches refusant de renouveler un passeport, « qui font seulement état de ce que les pièces produites par l’intéressé n’apportent pas la preuve de sa nationalité malgache, ne sauraient toutefois caractériser, à eux seuls, ni l’existence de démarches sérieuses qui auraient été entreprises par M. B… pour se voir reconnaître la nationalité malgache » (CAA Paris, 1re ch., 7 novembre 2024, n° 23PA02925). La temporalité des démarches est enfin prise en compte : dans l’affaire n° 25TL01107, la cour a relevé qu’« alors que son père est né en Serbie, ses premières démarches ont été entamées en 2022 seulement », et que les courriels émanant des autorités consulaires de Serbie indiquaient qu’il était possible de solliciter la nationalité de ce pays.
Le contrôle du juge s’exerce en outre sur la motivation et l’examen de la situation. Une erreur de fait, isolée, ne suffit pas à entraîner l’annulation : la cour administrative de Douai a jugé que l’erreur commise par l’OFPRA, qui avait indiqué que le requérant n’avait présenté aucun document original alors qu’un acte de naissance original avait été transmis, « ne saurait révéler à elle seule que l’OFPRA, qui s’est fondé également sur les déclarations approximatives de M. D… C… lors de son audition du 25 juillet 2019, n’aurait pas examiné sérieusement sa demande » (CAA Douai, 2e ch., 21 février 2023, n° 22DA00537). Le juge peut, en outre, procéder à une substitution de motifs : la cour administrative de Nancy, dans l’affaire n° 23NC02747, a substitué au motif initial de la décision attaquée celui, tiré de ce que la requérante « ne justifie d’aucune démarche qu’elle aurait accomplie en vue de se voir reconnaître la nationalité d’un Etat autre que la France » et « ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de son apatridie », après avoir vérifié que l’office aurait pris la même décision s’il s’était fondé initialement sur ce motif et que la substitution ne privait pas l’intéressée d’une garantie procédurale.
La situation des personnes pouvant se prévaloir de la nationalité française appelle une observation particulière. Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître d’une contestation sur la nationalité française, conformément à l’article 29 du code civil. Lorsque l’acte de naissance reconstitué ne fait pas mention de la filiation, l’article 19 du code civil dispose qu’« est français l’enfant né en France de parents inconnus », ce qui fait obstacle à la reconnaissance de la qualité d’apatride d’une personne née en Guadeloupe et dont l’extranéité ne résultait d’aucune décision de l’autorité judiciaire (CAA Nancy, 5e ch., 3 décembre 2024, n° 23NC02747).
B. Les irrégularités de procédure, l’évocation et les suites du contentieux
La jurisprudence des cours administratives d’appel a fait du contentieux de l’apatridie un exemple singulier des garanties procédurales attachées au jugement des recours contre les décisions de l’OFPRA. L’article R. 732-1-1 du code de justice administrative énumère, en effet, les contentieux pour lesquels le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience : permis de conduire, refus de concours de la force publique, naturalisation, entrée, séjour et éloignement des étrangers, taxes locales et prestations d’aide sociale. Les litiges relatifs à la reconnaissance de la qualité d’apatride n’y figurent pas.
La cour administrative d’appel de Paris a tiré les conséquences de cette énumération : « il résulte des dispositions précitées que les recours dirigés contre les décisions prises par le directeur général de l’OFPRA sur les demandes de reconnaissance de la qualité d’apatride, qui ne sont pas régis par des dispositions spécifiques prévoyant que l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, ne relèvent d’aucun des contentieux susceptibles de donner lieu à dispense de conclusions du rapporteur public. Par suite, le jugement attaqué, dont les visas indiquent que la rapporteure publique, sur sa proposition, a été dispensée par la présidente de la formation de jugement de présenter des conclusions au cours de l’audience publique, est intervenu au terme d’une procédure irrégulière et doit être annulé pour ce motif » (CAA Paris, 9e ch., 5 juillet 2024, n° 23PA05060). La cour administrative d’appel de Douai avait, dès le 21 février 2023, jugé dans le même sens, en relevant que « les litiges relatifs au statut d’apatride ne sont pas au nombre des litiges sur lesquels le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience » (CAA Douai, 2e ch., 21 février 2023, n° 22DA00537). La régularité du jugement est ainsi sanctionnée par son annulation, que l’OFPRA invoque utilement en appel.
L’omission de répondre à un moyen constitue une autre cause d’irrégularité du jugement. Dans l’affaire n° 25TL01107, le requérant avait soulevé en première instance un moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation ; la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que « le jugement attaqué n’a pas répondu à ce moyen, qui n’était pas inopérant », et que le jugement était, pour ce motif, irrégulier. La cour a ensuite statué par la voie de l’évocation sur l’ensemble des conclusions présentées devant le tribunal administratif de Montpellier, pour rejeter au fond la demande d’annulation de la décision de l’OFPRA. L’évocation, après annulation d’un jugement irrégulier, permet ainsi à la cour de se prononcer directement sur la légalité de la décision de l’office, comme l’avaient déjà fait la cour de Douai et la cour de Paris dans les affaires précitées.
Le juge exerce également un contrôle sur les suites de la reconnaissance de la qualité d’apatride, notamment s’agissant des titres de séjour. La cour administrative d’appel de Toulouse a eu à connaître, le 17 mars 2026, de la situation d’un ressortissant reconnu apatride par une décision de l’OFPRA du 26 octobre 2005, titulaire d’une carte de résident portant la mention « apatride », dont le préfet de l’Hérault avait entendu prononcer le retrait alors même qu’il était saisi d’une demande de renouvellement : la cour a jugé que « l’appelant est fondé à soutenir que cette décision est entachée d’une erreur de droit et d’un détournement de procédure, et à en demander l’annulation pour ces motifs », et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande de renouvellement dans un délai de deux mois et de munir l’intéressé, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour (CAA Toulouse, 3e ch., 17 mars 2026, n° 24TL01118). Cet arrêt illustre la protection conférée par le statut d’apatride, dont le titulaire se voit délivrer, en application de l’article L. 424-18 du CESEDA, « une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire du statut d’apatride » d’une durée maximale de quatre ans », « délivrée dès la première admission au séjour de l’étranger ».
L’articulation entre la demande d’apatridie et les mesures d’éloignement a, en revanche, été tranchée en défaveur du demandeur. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que les dispositions instituant un droit au séjour en faveur des demandeurs d’asile « ne peuvent, en l’absence de texte, être étendues aux personnes ayant demandé la reconnaissance du statut d’apatride », et qu’« aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne lui ouvrait droit à séjourner en France jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette demande » (CAA Paris, 4e ch., 17 juillet 2023, n° 22PA00364). Le préfet pouvait, dès lors, légalement édicter une obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dont la demande d’apatridie était encore pendante devant l’OFPRA, quand bien même il aurait été informé de cette procédure. La demande d’apatridie n’ouvre donc pas, à elle seule, de droit au séjour : seule la reconnaissance de la qualité d’apatride, en ouvrant droit à la carte de séjour pluriannuelle de l’article L. 424-18 du CESEDA, fait obstacle à l’éloignement.
Le contentieux de l’apatridie révèle enfin la permanence du risque de fraude, qui justifie la vigilance de l’office et le contrôle du juge. La cour administrative d’appel de Nancy a eu à connaître de la situation d’une personne « qui s’est vu retirer le statut de réfugiée pour fraude, au motif qu’elle avait fait des déclarations erronées sur son lieu de naissance et son parcours », avant de solliciter, quelques années plus tard, la reconnaissance de la qualité d’apatride (CAA Nancy, 4e ch., 2 avril 2024, n° 23NC00979). L’historique des demandes antérieures, les identités multiples et les contradictions entre les récits successifs constituent autant d’éléments pris en compte pour apprécier la fiabilité des déclarations du demandeur.
La reconnaissance de la qualité d’apatride demeure, en définitive, un contentieux de la preuve. Le demandeur doit établir qu’aucun État ne le considère comme son ressortissant et qu’il a vainement accompli, auprès des États susceptibles de le rattacher, des démarches répétées et assidues. Le juge administratif, saisi dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, exerce sur les refus de l’OFPRA un contrôle rigoureux, qui porte tant sur la régularité de la procédure de jugement que sur l’étendue des diligences exigées du demandeur. La jurisprudence des cours administratives d’appel, remarquablement convergente entre 2023 et 2026, dessine ainsi un régime dans lequel l’absence de nationalité ne se présume jamais, mais où les garanties procédurales demeurent entières. L’accompagnement par un avocat en droit des étrangers est, dans ce contentieux de la preuve, déterminant pour constituer un dossier complet et engager, en temps utile, les démarches exigées auprès des États de rattachement.