Article D413-9 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D413-9
Les personnes détenues recevant une formation professionnelle subissent les épreuves qui la sanctionnent, dans les conditions fixées par les textes les réglementant. Si les épreuves ne peuvent se dérouler dans l’établissement pénitentiaire, les personnes détenues candidates sont extraites de l’établissement ou, si leur situation pénale le permet, bénéficient d’une permission de sortir dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 143-4 du code de procédure pénale. Les examens donnent lieu à la délivrance de certificats, brevets ou diplômes qui ne font pas apparaître l’état de détention des personnes intéressées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Je n’ai pas trouvé de décisions publiées citant directement l’article D413-9 du Code pénitentiaire dans nos bases. En pratique, les juges contrôlent surtout la motivation et la proportionnalité des décisions d’administration pénitentiaire, avec une répartition des compétences entre juge administratif pour le fonctionnement du service et juge de l’application des peines pour l’exécution, dans le respect des droits procéduraux des détenus. Ce contrôle s’opère à l’aune des garanties du Code pénitentiaire et des droits fondamentaux, avec une marge d’appréciation encadrée de l’administration. Si vous avez un point précis d’application de D413-9, je peux cibler la recherche et vérifier la jurisprudence correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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