Avant de saisir la justice familiale, une question préalable s’impose à tout justiciable, au même titre que la consultation d’un avocat en droit de la famille : quel juge aux affaires familiales (JAF) est territorialement compétent ? La réponse n’est pas purement théorique. Elle détermine le tribunal devant lequel la requête ou l’assignation devra être déposée, le délai dans lequel elle produira ses effets et, en cas d’erreur, les frais et le temps perdus à contester la compétence avant tout débat au fond. Or, si le contentieux familial est l’un des plus volumineux du tribunal judiciaire, les règles qui en organisent la répartition territoriale demeurent mal connues, tant du public que de certains praticiens.
Le législateur a pourtant posé un principe d’une remarquable clarté. L’article 1070 du code de procédure civile dispose que « le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure ». Ce texte, dans la rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable depuis le 1er janvier 2021, ajoute que « la compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ». La simplicité apparente de la formule masque toutefois une jurisprudence dense, par laquelle la première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, précisé la portée de chacune de ses branches, encadré les dérogations et défini l’articulation de la compétence française avec celle des juridictions étrangères.
Le présent article propose une lecture d’ensemble de cette jurisprudence récente. Il s’articulera autour de deux questions : celle de l’étendue de la compétence du juge aux affaires familiales, matérielle et territoriale (I), puis celle de la détermination concrète du juge compétent, à travers la saisine, le critère de la résidence habituelle de l’enfant et les mécanismes de litispendance (II).
I. L’office du juge aux affaires familiales : une compétence matérielle et territoriale étroitement encadrée
Le juge aux affaires familiales est un magistrat du tribunal judiciaire dont les attributions, d’origine légale, sont à la fois vastes et strictement délimitées. La première chambre civile veille avec constance à ce que ni le juge ni les parties n’élargissent ou ne restreignent abusivement ce prétoire, qu’il s’agisse de la nature des demandes qui lui sont soumises (A) ou du ressort territorial dans lequel il peut être saisi (B).
A. La compétence matérielle : l’étendue du prétoire du juge aux affaires familiales
La compétence matérielle du juge aux affaires familiales est fixée par l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, qui énumère limitativement ses attributions. Ce texte lui confie notamment, à son 1°, « l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire », à son 2°, « le divorce, la séparation de corps et leurs conséquences, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence », et, à son 3°, les actions liées « à la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants », « à l’exercice de l’autorité parentale », « à la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement », « au changement de prénom » ou encore « à la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ». Ce catalogue dessine un juge polyvalent, à la fois juge du couple, juge des enfants et juge des intérêts patrimoniaux familiaux, à l’exclusion des contentieux successoraux ouverts par un décès, qui relèvent du tribunal judiciaire statuant selon le droit commun.
La Cour de cassation a eu l’occasion, le 5 avril 2023, de donner de cette compétence matérielle une lecture extensive s’agissant des couples non mariés. Par un arrêt publié au Bulletin et rendu en formation de section (Civ. 1re, 5 avril 2023, pourvoi n° 21-25.044), elle a jugé que le juge aux affaires familiales, qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins en application de l’article L. 213-3, 2°, du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître de l’ensemble des rapports pécuniaires des parties, y compris de la demande d’indemnité pour occupation sans droit ni titre d’un immeuble indivis formée à l’occasion de ces opérations. La décision retient que la compétence d’attribution du juge, une fois légalement saisie de la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple, s’étend aux demandes qui, sans être l’accessoire de la liquidation, entretiennent avec elle un lien suffisant pour être tranchées dans le même cadre procédural. Cette solution, saluée par la doctrine pour sa portée pratique, illustre le refus de la Cour de cantonner le juge familial dans une lecture étriquée de ses textes d’attribution : c’est l’économie générale de la procédure familiale, soucieuse de régler en une seule instance le sort patrimonial du couple rompu, qui commande l’étendue de sa saisine.
Le même souci d’effectivité anime la jurisprudence relative aux mesures d’urgence. L’article 1073 du code de procédure civile dispose que « le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond ». Le JAF apparaît ainsi comme un juge polyvalent de l’urgence familiale : juge des référés pour les demandes qui le requièrent, juge de la mise en état lorsqu’il est saisi au fond, il peut également être conduit à statuer selon la procédure accélérée, par exemple en matière d’ordonnance de protection. La première chambre civile a rappelé, par un arrêt du 6 mars 2024 (Civ. 1re, 6 mars 2024, pourvoi n° 22-10.245), que seule peut demander une ordonnance de protection une personne vivant en couple avec l’auteur des violences, la compétence du juge aux affaires familiales étant ici conditionnée par la qualité de la personne qui le saisit : la compétence matérielle ne se confond pas avec la qualité pour agir, mais toutes deux délimitent le champ des demandes recevables.
Enfin, la règle de procédure n’est pas indifférente à la matière. L’article 1074 du code de procédure civile rappelle que « les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire. Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement ». La discrétion des débats familiaux, l’éloignement des regards sur les questions d’intimité conjugale ou d’éducation des enfants, est ainsi érigée en principe, tempéré par la publicité des décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce, par souci d’information des tiers. Cette configuration procédurale explique pour partie la spécificité du contentieux familial et le rôle central qu’y joue le juge aux affaires familiales, dans l’exercice d’une compétence dont l’étendue matérielle est, on le voit, à la fois large et rigoureusement encadrée.
B. La compétence territoriale : l’article 1070 du code de procédure civile et le critère de la résidence
La compétence territoriale du juge aux affaires familiales obéit, depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, à une hiérarchie de critères que l’article 1070 du code de procédure civile organise autour de la notion de résidence. Le principe est celui de la résidence de la famille : le juge territorialement compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille, c’est-à-dire, classiquement, le lieu où les époux vivent ensemble, fût-ce de manière précaire, et où se concentre la vie familiale. Lorsque les parents vivent séparément, le texte substitue à ce critère celui de la résidence de l’enfant : est compétent « le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ». À défaut de pouvoir appliquer l’un ou l’autre de ces critères, le juge compétent est « celui du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure », soit, en pratique, le juge du domicile du défendeur. Deux aménagements complètent le dispositif : d’une part, en cas de demande conjointe, le juge compétent est, « selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre » ; d’autre part, lorsque le litige porte « seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire », le juge compétent « peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs ».
La première chambre civile a, le 12 juin 2024, rendu sur ce terrain une décision publiée au Bulletin d’une importance particulière (Civ. 1re, 12 juin 2024, pourvoi n° 22-21.794). En l’espèce, un jugement mauricien avait prononcé le divorce d’époux et homologué leur accord fixant la résidence habituelle de leur enfant chez la mère, à Maurice. Le père, expulsé de Maurice et considéré comme « prohibited immigrant » par les autorités de l’île, avait saisi un juge français pour obtenir la modification des mesures relatives à l’enfant. La mère soulevait une exception d’incompétence territoriale au profit des juridictions mauriciennes. La cour d’appel avait retenu la compétence du juge français au motif que, compte tenu du statut du père, son procès devant les juridictions mauriciennes ne présenterait pas la garantie d’un procès équitable. La Cour de cassation censure ce raisonnement et énonce, dans un attendu de principe destiné à encadrer strictement la théorie du déni de justice : « La juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d’un déni de justice, lorsqu’il existe un rattachement avec la France, que si l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international est établie. » La solution, rendue au visa de l’article 1070 du code de procédure civile et des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, rappelle avec force que le rattachement territorial de l’article 1070 précité demeure la règle : l’éviction du juge étranger normalement compétent suppose la démonstration concrète, et non la simple éventualité, de l’impossibilité d’accéder au juge chargé de la prétention et d’y exercer un droit relevant de l’ordre public international.
La rigueur du contrôle de la compétence territoriale se manifeste également dans l’ordre international de la reconnaissance des décisions. Par un arrêt du 5 avril 2023 (Civ. 1re, 5 avril 2023, pourvoi n° 21-15.081), la première chambre civile a fait application de l’article 16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, aux termes duquel « toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée à l’Etat dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux ». En l’espèce, des époux de nationalité française, mariés au Maroc, avaient fixé en France depuis de très longues années leur résidence commune et familiale ainsi que leurs activités professionnelles ; leurs enfants y étaient nés et y étaient scolarisés ; l’époux résidait encore au domicile conjugal lors du dépôt de sa requête en divorce devant la juridiction marocaine. La Cour valide le refus de reconnaître à ce divorce marocain l’autorité de la chose jugée : « [les juges du fond] en ont justement déduit l’absence de lien caractérisé entre le litige et la juridiction marocaine, de sorte que le jugement de divorce du 3 mars 2020, qui n’avait pas été rendu par une juridiction internationalement compétente, ne pouvait se voir reconnaître en France l’autorité de la chose jugée et n’était pas opposable, à Mme [C], dans l’instance en divorce pendante devant les juridictions françaises ». L’appréciation du rattachement caractérisé est ainsi souveraine, mais son contrôle par la Cour de cassation porte sur la réalité des éléments pris en compte : la nationalité commune des époux et le lieu de la célébration du mariage ne suffisent pas à rattacher le litige à l’État étranger lorsque la vie familiale, professionnelle et scolaire se déroule en France.
II. La détermination du juge compétent : saisine, résidence habituelle et articulation des procédures
La compétence ne se déduit pas seulement d’un état de fait stable. Elle se cristallise à une date, celle de la saisine, et se mesure à un critère, celui de la résidence habituelle, dont la jurisprudence récente de la première chambre civile a précisé les contours. Il convient d’examiner successivement le moment de la saisine et le critère de la résidence habituelle de l’enfant (A), puis l’articulation des procédures concurrentes, nationales ou internationales, à travers les mécanismes de la litispendance et du contrôle de la compétence du juge étranger (B).
A. Le moment de la saisine et le critère de la résidence habituelle de l’enfant
L’article 1070 du code de procédure civile dispose en son dernier alinéa que « la compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ». Cette règle, qui vaut pour la compétence interne, se double, en matière internationale, de la détermination du moment où la juridiction est réputée saisie. Le règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II bis », applicable aux litiges européens, fixe cette règle à son article 16 : « Une juridiction est réputée saisie : a) à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur ». La première chambre civile a donné de ce texte une lecture audacieuse, et protectrice de la compétence française, par un arrêt de section publié au Bulletin du 22 novembre 2023 (Civ. 1re, 22 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.874).
Dans cette affaire, le père avait déposé le 28 mai 2019 une requête devant le juge aux affaires familiales de Nantes aux fins de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, mais n’avait fait signifier cette requête à la mère, partie en Allemagne, que le 18 septembre 2020, date à laquelle l’enfant avait transféré sa résidence habituelle en Allemagne. La cour d’appel de Rennes avait écarté la compétence française, reprochant au père ses négligences dans la conduite de la procédure. La Cour de cassation casse : « Il résulte de ce dernier texte qu’une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient pour que l’acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur. » Ayant constaté que le père avait déposé sa requête auprès de la juridiction française puis régulièrement assigné la mère, la Cour en déduit que la juridiction française était compétente au regard de la résidence habituelle de l’enfant en France au jour de la saisine. La solution, qui érige le dépôt de l’acte introductif en fait générateur de la saisine, évite que le défendeur ne puisse, par sa propre inertie ou son départ, modifier unilatéralement la compétence acquise au jour du dépôt.
Le critère de la résidence habituelle de l’enfant, pivot de la compétence en matière de responsabilité parentale, a par ailleurs été précisé par deux arrêts rendus le même jour, le 1er juin 2023 et le 22 novembre 2023. Par le premier (Civ. 1re, 1er juin 2023, pourvoi n° 21-18.257, publié au Bulletin), rendu en formation de section, la Cour rappelle que les juridictions d’un État membre sont compétentes « à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie » (article 8, § 1, du règlement Bruxelles II bis). En l’espèce, les enfants avaient leur résidence habituelle aux États-Unis au moment où le juge aux affaires familiales avait été saisi. La Cour retient que « l’article 13 prévoit ainsi une règle de compétence subsidiaire fondée sur la seule présence de l’enfant dans l’hypothèse où il s’avère impossible d’établir l’Etat dans lequel se trouve sa résidence habituelle ». Cette règle de compétence subsidiaire, fondée sur la seule présence de l’enfant sur le territoire d’un État membre, ne joue que lorsque la résidence habituelle ne peut être établie ; elle est inopérante lorsque la résidence habituelle au jour de la saisine est déterminée, fût-elle située hors de l’Union européenne, auquel cas la compétence des juridictions françaises se trouve soumise aux forums nationaux de l’article 14 du règlement.
Par le second (Civ. 1re, 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-10.604), la Cour a fait application de l’article 10 du règlement Bruxelles II bis, qui retient la compétence des juridictions de l’État membre où l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites. En l’espèce, un enfant né en Allemagne, confié à son père en France après le départ de sa mère pour le Costa Rica, avait été emmené par sa mère en Allemagne à l’occasion de vacances, sans être restitué ; les juridictions allemandes avaient ordonné son retour. La cour d’appel, pour retenir la compétence du juge français, avait relevé que l’enfant avait sa résidence habituelle en France au jour de l’introduction de la procédure. La Cour de cassation approuve cette analyse, au motif que « la cour d’appel, qui en a souverainement déduit que l’enfant avait sa résidence habituelle en France au jour de l’introduction de la procédure, laquelle correspondait à sa résidence habituelle immédiatement avant le non-retour illicite, de sorte que la compétence du juge français devait être retenue, a, ainsi, légalement justifié sa décision ». La notion de résidence habituelle, loin d’être un simple critère de présence physique, traduit l’intégration de l’enfant dans un environnement social et familial ; c’est cette intégration, appréciée au jour de la saisine, qui fixe la compétence, y compris lorsque le conflit parental s’est déplacé dans l’espace.
B. L’articulation des procédures : litispendance, connexité et contrôle de la compétence du juge étranger
Lorsque deux juridictions sont saisies de demandes concurrentes, le droit organise la primauté de celle qui a été saisie en premier lieu. En matière européenne, l’article 19 du règlement Bruxelles II bis impose à « la juridiction saisie en second lieu » de « sursoir d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie », puis, « lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie », de « se dessaisir en faveur de celle-ci ». La première chambre civile a fait une application rigoureuse de cette règle par un arrêt du 2 octobre 2024 (Civ. 1re, 2 octobre 2024, pourvoi n° 23-12.553). En l’espèce, la mère avait introduit en Pologne, le 26 février 2018, une requête en divorce assortie de demandes relatives à la responsabilité parentale, tandis que le père avait saisi, le 25 septembre 2019, le juge aux affaires familiales de Grenoble, statuant en la forme des référés, aux fins de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La cour d’appel de Lyon avait écarté l’exception de litispendance au motif que l’action polonaise était une action en divorce, tandis que l’action française était une action relative à la responsabilité parentale. La Cour de cassation censure cette distinction : « pour l’application des règles de litispendance, l’article 19, § 2, du règlement (CE) n° 2201/2003 ne distingue pas selon que l’action relative à la responsabilité parentale a été engagée sur le fondement de l’article 8 ou sur celui de l’article 12, § 1, de ce même règlement ». L’action engagée en Pologne à l’occasion du divorce, quand bien même elle se rattachait à la prorogation de compétence de l’article 12, demeurait une action relative à la responsabilité parentale au sens de l’article 19, § 2 ; la juridiction française, saisie en second lieu, devait donc surseoir à statuer dans l’attente de l’établissement de la compétence polonaise. La Cour tire par ailleurs, au visa de l’article 624 du code de procédure civile, les conséquences de la cassation de ce chef : la cassation de la décision rejetant l’exception de litispendance entraîne l’annulation, par voie de conséquence, des dispositions ayant refusé de déclarer exécutoire en France l’ordonnance du tribunal de Cracovie au motif de son inconciliabilité avec la décision grenobloise.
Le même impératif de cohérence préside à l’articulation des procédures françaises entre elles. Par un arrêt publié au Bulletin du 19 novembre 2025 (Civ. 1re, 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.496), la première chambre civile a eu à connaître d’une exception d’incompétence soulevée « au profit du juge aux affaires familiales préalablement saisi au titre de la procédure de divorce ». La solution confirme, dans l’ordre interne, que lorsque deux juges aux affaires familiales sont saisis de demandes qui, bien que distinctes dans leur objet, entretiennent un lien de dépendance procédurale, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de la première, seule garante d’une appréciation globale et cohérente de la situation familiale. Cette jurisprudence, qui transpose au contentieux familial les principes de la litispendance et de la connexité de l’article 100 du code de procédure civile, traduit la volonté de la Cour de prévenir les contradictions de décisions et le saucissonnage procédural des familles : la matière familiale, plus que toute autre, appelle une vision d’ensemble, celle-là même que la compétence exclusive et étendue du juge aux affaires familiales est destinée à garantir.
Enfin, la jurisprudence récente rappelle que le contrôle de la compétence s’exerce également à l’occasion de la reconnaissance en France des décisions étrangères. Par un arrêt du 15 mars 2023 (Civ. 1re, 15 mars 2023, pourvoi n° 21-14.969), la première chambre civile a été saisie d’une demande d’exequatur d’un jugement étranger à laquelle était opposée une exception d’incompétence. La solution rendue illustre la continuité du contrôle : le juge de l’exequatur vérifie, au titre de la régularité internationale de la décision étrangère, que la juridiction d’origine était compétente selon la règle française de solution des conflits de juridictions, c’est-à-dire qu’aucune compétence exclusive des tribunaux français ne faisait obstacle à la saisine étrangère, que le litige se rattachait d’une manière caractérisée à l’État dont le juge a été saisi et que le choix de la juridiction étrangère n’était pas frauduleux. La compétence du juge étranger apparaît ainsi comme la première condition de la circulation internationale des décisions familiales, et son contrôle comme l’un des prolongements naturels des règles de compétence que le présent article a décrites.
L’économie générale de la jurisprudence de la première chambre civile, entre 2023 et 2026, se laisse finalement résumer en trois propositions. Premièrement, la compétence du juge aux affaires familiales est une compétence d’attribution étendue, que la Cour refuse de voir circonscrite par des considérations de pure technique procédurale, comme en témoigne la solution du 5 avril 2023 relative aux rapports pécuniaires des concubins. Deuxièmement, la compétence territoriale est une compétence de résidence, déterminée au jour de la demande, que le déni de justice ne peut écarter qu’à la condition rigoureuse d’une impossibilité d’accéder au juge normalement compétent, et que le critère de la résidence habituelle de l’enfant, apprécié au jour de la saisine, permet de stabiliser dans les situations familiales les plus mobiles. Troisièmement, l’articulation des compétences concurrentes, nationales ou européennes, obéit à un principe simple et impératif : la primauté du premier juge saisi, garantie par la litispendance et par le contrôle de la compétence du juge étranger.
Pour le praticien comme pour le justiciable, ces principes commandent une stratégie de saisine raisonnée : identifier, dès l’origine, le juge aux affaires familiales territorialement compétent au regard des critères de l’article 1070 du code de procédure civile, prendre soin de saisir dans les meilleurs délais la juridiction du lieu de résidence de la famille ou de l’enfant, et être vigilant, dans les situations transfrontalières, aux mécanismes de litispendance qui peuvent paralyser une procédure engagée en second lieu. C’est dans ce cadre que l’assistance d’un avocat familier des procédures devant le juge aux affaires familiales prend tout son sens : la maîtrise des règles de compétence, trop souvent négligée, conditionne en réalité la célérité, le coût et, in fine, l’issue de toute procédure familiale. Le cabinet Kohen Avocats, dont les équipes accompagnent les justiciables parisiens dans leurs procédures de divorce comme dans les contentieux relatifs à l’autorité parentale, demeure à votre disposition pour évaluer, dès la première consultation, la juridiction qu’il convient de saisir et la stratégie procédurale la plus adaptée.