Article D414-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D414-3
Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d’expression, les connaissances et les aptitudes des personnes détenues. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation recherche à cet effet le concours de personnes intervenantes extérieures auxquelles peut être confiée l’animation de certaines activités. L’emploi du temps hebdomadaire doit permettre à toute personne détenue qui le souhaite de participer à ces activités.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article D.414-3 du code pénitentiaire: en pratique, les juges exigent une motivation concrète, un examen individuel de la situation et un contrôle de proportionnalité des restrictions décidées par l’administration ou le JAP. Ils censurent les décisions reposant sur des motifs inopérants ou des exigences formelles sans lien avec l’objectif de sécurité ou de réinsertion, et vérifient que des mesures moins attentatoires ont été envisagées. Des décisions récentes illustrent ce contrôle rapproché sur les mesures pénitentiaires connexes, par exemple en matière d’accès à l’information en détention et de retrait d’un aménagement pour un simple défaut de pièce d’identité, toutes deux jugées excessives sans justification suffisante.
Jurisprudence citant cet article
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