Article D414-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D414-4
Pour l’animation d’activités par des personnes extérieures, l’autorisation est donnée par le chef de l’établissement pénitentiaire. Sous le contrôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation, des personnes détenues peuvent être associées à l’organisation de ces activités et certaines d’entre elles chargées de les préparer et de les animer. La liste des personnes détenues autorisées à participer à ces activités est établie par le chef de l’établissement après concertation avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation et, éventuellement, avec la personne animatrice extérieure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Faute de décisions publiées citant expressément « D414-4 », les juridictions administratives appliquent ce type d’articles réglementaires du Code pénitentiaire comme normes encadrant l’action de l’administration, avec un contrôle de légalité, de proportionnalité et du respect des droits fondamentaux. En pratique, lorsque la mesure individuelle méconnaît ces prescriptions, le juge annule la décision ou enjoint l’administration de la corriger. Ce cadre s’inscrit dans le contentieux pénitentiaire de droit commun et les exigences européennes relatives aux droits des personnes détenues.
Jurisprudence citant cet article
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