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L’étranger détenu et la mesure d’éloignement : la levée d’écrou au cœur de l’office du juge administratif

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Maître Hassan KOHEN
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L’étranger détenu et la mesure d’éloignement : la levée d’écrou au cœur de l’office du juge administratif

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L’exécution des décisions d’éloignement rencontre, lorsqu’elle vise un étranger incarcéré, une difficulté singulière : la privation de liberté pénale retarde nécessairement l’exécution de la mesure administrative, mais ne la neutralise pas. La sortie de détention constitue ainsi un moment stratégique du contentieux, celui où l’administration entend faire produire à l’obligation de quitter le territoire français tous ses effets, et où le juge administratif est appelé à en contrôler la légalité dans des délais nécessairement comprimés. La polémique suscitée, au début du mois d’août 2026, par la permission de sortir accordée à un détenu placé sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français a replacé cette question sur le devant de l’actualité : elle révèle que la situation de l’étranger détenu, longtemps traitée comme une hypothèse marginale, occupe désormais une place centrale dans la mise en œuvre de la politique d’éloignement.

Le législateur a, en effet, organisé l’anticipation : la mesure d’éloignement peut être notifiée en détention, le délai de départ volontaire peut être refusé, le pays de renvoi peut être fixé avant même la libération, et la rétention administrative peut prendre le relais de l’écrou dès la sortie. Le juge administratif, de son côté, s’est vu confier des procédures spéciales pour l’étranger détenu, marquées par des délais courts et un juge unique. L’office du juge consiste alors à concilier l’exigence d’effectivité de l’éloignement et la protection des droits de l’intéressé, alors même que celui-ci se trouve dans une situation de vulnérabilité particulière.

L’étude des décisions rendues depuis 2023 par les cours administratives d’appel et le Conseil d’État permet de mesurer l’ampleur de cette construction jurisprudentielle. Elle conduit à examiner successivement le régime de la décision d’éloignement prononcée à l’encontre de l’étranger détenu (I), puis le contrôle juridictionnel exercé à la sortie de détention sur les mesures d’exécution de cette décision (II).

I. La décision d’éloignement de l’étranger détenu : une anticipation organisée par la loi et encadrée par le juge

L’administration n’attend pas la libération de l’étranger pour édicter la mesure d’éloignement. La notification peut intervenir en détention, voire à la levée d’écrou, et le refus de délai de départ volontaire est fréquent dans cette configuration. Le contentieux de l’étranger détenu obéit, par ailleurs, à des règles procédurales spécifiques, dont l’application a été précisée par les juridictions administratives.

A. La notification de la mesure d’éloignement en détention et le refus de délai de départ volontaire

La jurisprudence offre des exemples nombreux de mesures d’éloignement notifiées pendant l’incarcération ou à son terme. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé, dans une affaire concernant un ressortissant algérien condamné par le tribunal correctionnel de Lille, que l’intéressé « s’est vu notifié à sa levée d’écrou, le 23 janvier 2024, des décisions par lesquelles le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans » (CAA Douai, 1re chambre, 19 décembre 2024, n° 24DA00832). Cette décision illustre la pratique de la notification à la levée d’écrou, qui assure une continuité entre la privation de liberté pénale et les mesures destinées à garantir l’exécution de l’éloignement.

La notification en détention est également admise lorsque la libération est postérieure à l’édiction de l’arrêté. La cour administrative d’appel de Toulouse a écarté le moyen tiré de l’incohérence de la décision dans une espèce où l’intéressé, ressortissant portugais détenu à la maison d’arrêt de Carcassonne, se voyait notifier une obligation de quitter le territoire français sans délai alors que sa libération était prévue à une date postérieure. Elle a jugé que « la circonstance que la libération de M. C… soit prévue le 4 septembre 2023, soit postérieurement à l’arrêté attaqué, n’entache pas d’incohérence la décision attaquée, ni ne rend impossible son exécution, la mesure d’éloignement devant être exécutée à compter de la fin de l’incarcération de l’intéressé » (CAA Toulouse, 2e chambre, 16 septembre 2025, n° 24TL00556). La mesure d’éloignement produit donc ses effets à compter de la levée d’écrou, sans que son exécution anticipée sur la détention n’affecte sa légalité.

Le refus de délai de départ volontaire, qui prive l’étranger du bénéfice de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est fréquemment fondé, dans ces hypothèses, sur l’existence d’un risque de soustraction à la mesure d’éloignement. Aux termes de l’article L. 612-3 du même code, ce risque « peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière » dans les cas qu’il énumère, parmi lesquels figurent le défaut de garanties de représentation suffisantes et la soustraction à une précédente mesure d’éloignement.

La cour de Douai a précisé les conditions dans lesquelles ces critères s’appliquent à l’étranger sortant de détention. Saisie du recours du préfet du Nord contre le jugement ayant annulé le refus de délai de départ volontaire, elle a retenu que le risque de soustraction était établi dès lors que l’intéressé, « à supposer même (…) qu’il aurait justifié d’une résidence effective et permanente à sa sortie de prison par la seule production d’une attestation d’hébergement », ne disposait pas « d’un document d’identité ou de voyage en cours de validité, son passeport algérien étant expiré depuis le 5 février 2020 », circonstance qui « suffisait à le faire relever également des dispositions du 8° de l’article L. 612-3 » (CAA Douai, 19 décembre 2024, n° 24DA00832). Le juge valide ainsi une lecture extensive du risque de fuite propre aux étrangers détenus, dont la situation matérielle, au sortir de l’incarcération, ne leur permet que rarement de présenter des garanties de représentation effectives.

La même logique conduit le juge à admettre le refus de délai de départ volontaire fondé sur la menace pour l’ordre public que révèlent les condamnations pénales. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé, à propos d’un étranger écroué après deux condamnations pour violences conjugales et vol avec violence, que « le comportement de M. D… constitue une menace pour l’ordre public, le préfet de la Moselle pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire » (CAA Nancy, 4e chambre, 16 avril 2024, n° 23NC01972). L’incarcération, dans cette hypothèse, est appréhendée comme la manifestation objective de la dangerosité de l’intéressé.

Le contentieux de l’interdiction de retour qui accompagne ces mesures n’échappe pas au contrôle du juge. Dans la même affaire, la cour de Douai a rappelé que l’autorité administrative doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour, « tenir compte (…) des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux », et que la décision « doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement » (CAA Douai, 19 décembre 2024, n° 24DA00832, citant l’article L. 612-6 du CESEDA). Elle en a déduit que l’interdiction de retour prononcée contre l’étranger, faute pour le préfet d’avoir indiqué la durée de présence en France retenue, était insuffisamment motivée.

B. Le contentieux de l’étranger détenu : un régime procédural dérogatoire

Le législateur a aménagé, au profit de l’étranger détenu, des règles de procédure contentieuse spécifiques. L’ancien article L. 614-15 du CESEDA, applicable aux décisions antérieures au 15 juillet 2024, disposait que « les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l’étranger détenu », et prévoyait, lorsque la libération était susceptible d’intervenir avant le jugement, une information du tribunal par l’autorité administrative et un jugement « dans un délai de huit jours à compter de l’information du tribunal ». Depuis la refonte du contentieux de l’éloignement, entrée en vigueur le 15 juillet 2024, la contestation de l’obligation de quitter le territoire français et des décisions l’accompagnant relève du nouveau chapitre IV du titre Ier du livre VI du CESEDA, dont l’article L. 614-1 prévoit que ces décisions « peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ».

Les juridictions administratives ont précisé la portée de ce régime. La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans une affaire relative à un étranger incarcéré, le mécanisme de l’article L. 614-15 alors en vigueur, en relevant que le magistrat désigné avait statué, « en application des dispositions de l’article L. 614-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur les conclusions du requérant dirigées contre les décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français » (CAA Nantes, 4e chambre, 10 mars 2023, n° 22NT01719). Cette décision souligne que le juge unique de l’éloignement ne peut connaître, s’agissant d’un étranger détenu, que des décisions d’éloignement stricto sensu, le contentieux du titre de séjour demeurant dévolu à la formation collégiale du tribunal.

L’étranger détenu bénéficie en outre d’une information spécifique : il doit être informé, « dans une langue qu’il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu’il peut, avant même l’introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l’assistance d’un interprète ainsi que d’un conseil », selon les termes de l’ancien article L. 614-14 du CESEDA, auquel l’article L. 614-15 renvoyait pour l’étranger détenu (CAA Nantes, 10 mars 2023, n° 22NT01719). La protection du droit de recours de l’étranger détenu se trouve ainsi doublement assurée : par l’accès facilité à l’assistance juridique et par l’accélération des délais de jugement.

Le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union, s’applique également à la procédure d’édiction de la mesure d’éloignement en détention. La cour de Toulouse l’a rappelé en des termes généraux, en jugeant que ce droit « se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d’une procédure administrative, avant l’adoption de toute décision susceptible de lui faire grief », et qu’une atteinte à ce droit « n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure (…) que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision » (CAA Toulouse, 16 septembre 2025, n° 24TL00556). Dans cette espèce, l’étranger détenu avait été entendu par un fonctionnaire de police à la maison d’arrêt et avait pu présenter ses observations, de sorte que le moyen a été écarté.

Ce régime dérogatoire produit, en définitive, un effet paradoxal : l’étranger détenu, privé de liberté, se trouve soumis à une procédure d’éloignement dont la rapidité est accentuée, mais dont les garanties procédurales, notamment le droit d’être entendu et l’assistance d’un conseil, ont été expressément aménagées par le législateur et contrôlées par le juge.

II. À la sortie de détention : le contrôle du juge administratif sur l’exécution de la mesure d’éloignement

La levée d’écrou ouvre une seconde phase du contentieux, consacrée aux mesures d’exécution de la décision d’éloignement. L’assignation à résidence, le placement en rétention administrative et la fixation du pays de renvoi font l’objet d’un contrôle juridictionnel dont les arrêts récents dessinent les contours.

A. Assignation à résidence et placement en rétention de l’étranger libéré : le contrôle du risque de soustraction

L’article L. 731-1 du CESEDA permet à l’autorité administrative d’assigner à résidence « l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable », notamment lorsqu’il « fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ». La sortie de détention constitue le moment privilégié de mise en œuvre de cette mesure, comme en témoigne la jurisprudence, qui soumet les modalités de l’assignation au contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi précisé que « les obligations de présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d’être imparties par l’autorité administrative en vertu de l’article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent », et que « les modalités d’application de l’obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui, saisi d’un moyen en ce sens, vérifie notamment qu’elles ne sont pas entachées d’erreur d’appréciation » (CAA Nancy, 4e chambre, 30 mai 2023, n° 22NC03018). Cette jurisprudence, rendue dans une affaire de renouvellement d’assignation à résidence, est transposable aux situations de sortie de détention, où la fréquence des pointages doit être appréciée au regard de la situation personnelle de l’intéressé.

Le placement en rétention administrative, mesure privative de liberté, est soumis à des conditions plus strictes. L’article L. 741-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 11 août 2025, permet à l’autorité administrative de placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 « lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision », le risque étant « apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente ».

La cour administrative d’appel de Paris a récemment fait application de ce dispositif dans une affaire où l’étranger, entré irrégulièrement en France, avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour, avant d’être placé en rétention puis maintenu en rétention après une demande d’asile présentée au centre de rétention. Elle a jugé que « l’intéressé ne conteste pas être entré irrégulièrement en France et ne pas être en possession d’un document d’identité ou de voyage en cours de validité, et ne peut justifier d’une résidence stable. Par suite, le préfet a pu, sans méconnaître les textes susvisés, regarder le risque de fuite comme établi et le placer en rétention administrative » (CAA Paris, 6e chambre, 10 juillet 2026, n° 25PA04762). La cour a, au surplus, écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5, § 1, f), de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en jugeant que les dispositions des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA « n’ont pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, d’instaurer une automaticité du placement en rétention administrative » (CAA Paris, 10 juillet 2026, n° 25PA04762).

La rétention administrative peut, dans certains cas, faire directement suite à l’incarcération. La cour de Nancy a relevé, dans une affaire où l’étranger avait été écroué puis s’était vu notifier une obligation de quitter le territoire français pendant sa détention, qu’« à sa sortie de détention, M. D… a été placé en rétention » (CAA Nancy, 16 avril 2024, n° 23NC01972). La continuité entre l’écrou et la rétention administrative est ainsi assurée, dans le respect toutefois des exigences de motivation et de contrôle du juge.

Le contentieux du maintien en rétention de l’étranger qui présente une demande d’asile après sa libération illustre également l’office du juge. La cour de Toulouse a confirmé, dans une espèce où l’intéressé, incarcéré du 11 juillet 2022 au 12 mars 2024, avait été entendu « lors de son audition du 21 février 2024 par les services de l’établissement pénitentiaire de Draguignan » avant de déposer une demande d’asile en rétention, que le préfet, « qui s’est fondé sur des critères objectifs, a pu légalement estimer que la demande d’asile de M. B… avait été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre », au sens de l’article L. 754-3 du CESEDA (CAA Toulouse, 1re chambre, 26 décembre 2024, n° 24TL01119). La décision de maintien en rétention de l’étranger libéré de prison se trouve ainsi soumise à un contrôle strict du juge administratif, qui vérifie le caractère objectif des critères retenus par l’administration.

B. La fixation du pays de renvoi et les limites de l’exécution de la mesure

La préparation de l’exécution d’office de la mesure d’éloignement suppose la fixation du pays de renvoi. L’article L. 721-4 du CESEDA permet à l’autorité administrative de désigner comme pays de renvoi le pays dont l’étranger a la nationalité ou un autre pays dans lequel il est légalement admissible, sous réserve qu’il n’établisse pas « que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Lorsque la mesure d’éloignement résulte d’une interdiction judiciaire du territoire français, l’autorité administrative est tenue d’assurer l’exécution de la peine complémentaire. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé qu’« aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire, l’autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination » (CAA Bordeaux, 1re chambre, 28 mai 2026, n° 25BX02416). Dans cette affaire, l’intéressé, condamné à cinq ans d’emprisonnement avec interdiction judiciaire définitive du territoire français et incarcéré au centre de détention d’Uzerche, avait vu son pays de renvoi fixé en exécution de cette peine avant sa libération, prévue le 2 janvier 2026.

Le juge administratif contrôle également la légalité de la décision fixant le pays de renvoi au regard du principe de non-refoulement. Dans la même affaire, la cour de Bordeaux a énoncé que, « si M. B… invoque l’atteinte que l’arrêté litigieux porterait à son droit de ne pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants, il lui appartient de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que son éloignement l’exposerait à un risque réel de se voir infliger un traitement contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Bordeaux, 28 mai 2026, n° 25BX02416). La charge de la preuve du risque pèse ainsi sur l’étranger détenu, y compris lorsque la décision de renvoi a été prise pendant l’incarcération.

La question de l’articulation entre la procédure d’extradition et l’exécution de la mesure d’éloignement a été tranchée par la cour de Bordeaux. Elle a jugé que, « si en vertu de l’article 696-17 du code de procédure pénale, un avis motivé défavorable de la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente fait obstacle, lorsqu’il est devenu définitif, à ce que l’extradition d’un étranger soit accordée à un État la demandant, les dispositions de cet article, concernant la procédure d’extradition, ne font pas obstacle, à elles seules et en l’absence de détournement de procédure, à ce que, pour l’exécution d’une peine d’interdiction du territoire français, l’autorité administrative désigne à cet étranger cet État comme pays de destination » (CAA Bordeaux, 28 mai 2026, n° 25BX02416). L’étranger condamné et incarcéré ne peut donc se prévaloir de l’avis défavorable rendu sur une demande d’extradition pour faire obstacle à son éloignement vers le même pays.

La cour administrative d’appel de Toulouse a, pour sa part, rappelé que la décision fixant le pays de renvoi en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire est une décision que l’autorité administrative est tenue de prendre, et que l’atteinte à la vie privée et familiale qui en résulte « découle non de la décision en litige, que l’autorité préfectorale était tenue de prendre pour l’exécution du jugement du tribunal correctionnel, mais du prononcé par le juge pénal de la peine d’interdiction du territoire » (CAA Toulouse, 1re chambre, 16 octobre 2025, n° 25TL01021). Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ne peut, dans cette configuration, être utilement soulevé à l’encontre de la décision préfectorale.

Enfin, les conséquences de l’annulation de la mesure d’éloignement sont encadrées par l’article L. 614-16 du CESEDA, aux termes duquel, « si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». Cette disposition s’applique à l’étranger détenu comme à tout étranger : l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français emporte cessation de la rétention administrative ou de l’assignation à résidence, et le juge administratif peut assortir son jugement d’injonctions en ce sens, ainsi que l’a rappelé la cour de Nancy en prononçant, avec le tribunal administratif, la remise en cause des mesures de surveillance prévues par l’article L. 741-1 du CESEDA dans l’affaire 23NC01972 précitée.

L’étude de ces décisions révèle la cohérence de l’office du juge administratif dans le contentieux de l’étranger détenu. La construction législative et jurisprudentielle vise à garantir l’effectivité de l’éloignement, par l’anticipation des mesures sur la détention, la continuité entre l’écrou et la rétention et l’encadrement strict du risque de soustraction. Elle n’en ménage pas moins des garanties procédurales substantielles : information de l’étranger détenu, assistance d’un conseil et d’un interprète, délais de jugement spéciaux, contrôle du caractère objectif des critères de maintien en rétention et de la proportionnalité des obligations de pointage, appréciation concrète des risques encourus en cas de retour. La levée d’écrou, moment où se rejoignent la fin de la peine et l’exécution de la mesure administrative, demeure ainsi, dans cette matière, l’instant décisif où se mesure la capacité du droit à concilier la fermeté de la politique d’éloignement et le respect des droits fondamentaux.

Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, accompagne les personnes placées sous le coup d’une mesure d’éloignement, qu’elles soient détenues, assignées à résidence ou retenues en centre de rétention administrative, dans la défense de leurs droits devant le juge administratif.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en contentieux des OQTF peut examiner votre dossier.

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