Article D414-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D414-5
Une programmation culturelle, résultant de la représentation la plus étendue des secteurs de la culture, est mise en œuvre dans chaque établissement pénitentiaire. Ce programme a pour objectif de développer les moyens d’expression et les connaissances des personnes détenues.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — d’après ce que l’on voit du contentieux pénitentiaire récent, les juges administratifs contrôlent les décisions prises sur le fondement du Code pénitentiaire au regard de trois exigences constantes : motivation suffisante, proportionnalité de l’atteinte aux droits et respect du contradictoire, avec un contrôle concret des éléments de fait produits par l’administration pénitentiaire.
Lorsque la mesure affecte sensiblement la situation d’un détenu, le contrôle n’est pas purement marginal : il porte sur l’exactitude des faits, l’erreur de droit et l’erreur manifeste d’appréciation, ainsi que sur l’adéquation de la mesure à l’objectif de sécurité invoqué.
Je n’ai pas identifié, dans vos ressources visibles, d’arrêts citant explicitement l’article D.414-5 lui‑même ; en pratique, il est appliqué dans ce cadre de contrôle, et ses mises en œuvre sont appréciées au cas par cas selon ces standards contentieux.
Jurisprudence citant cet article
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