La pratique du pourboire demeure un terrain privilégié des opérations de contrôle menées par les organismes de recouvrement. Les secteurs de l’hôtellerie-restauration, des casinos et du spectacle vivant concentrent l’essentiel des chefs de redressement relatifs aux sommes remises par la clientèle, dont les montants atteignent régulièrement plusieurs centaines de milliers d’euros. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 5 juin 2025 un arrêt publié au Bulletin, n° 23-13.543, qui consacre l’assujettissement à cotisations des pourboires collectés par l’employeur, y compris lorsqu’ils transitent par un compte d’attente alimenté par carte bancaire (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.543, publié au Bulletin). Cette décision s’inscrit dans une série jurisprudentielle dense qui, depuis 2023, décline les conséquences de la qualification de rémunération des sommes reversées au personnel en contact avec la clientèle.
Le régime social des pourboires conjugue en effet trois corps de règles dont l’articulation commande l’issue des contentieux. Le principe d’assujettissement découle de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui vise expressément les sommes perçues à titre de pourboire, tandis que l’article L. 3244-1 du code du travail impose leur reversement intégral au personnel. Or, l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, prolongé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, a introduit une exonération temporaire dont les conditions méritent un examen attentif (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 5). Le présent article examine, d’une part, le périmètre de l’assujettissement des pourboires centralisés par l’employeur et, d’autre part, les modalités de détermination du redressement et les limites de l’exonération applicable.
I. L’assujettissement à cotisations des pourboires centralisés par l’employeur : la consécration d’une qualification de rémunération
A. La réintégration dans l’assiette des sommes reversées au personnel en contact avec la clientèle
Le fondement de l’assujettissement réside dans l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux périodes contrôlées, aux termes duquel « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire ». La mention explicite des pourboires au nombre des éléments de la rémunération soumise à cotisations fait de leur réintégration un chef de redressement de droit commun, dont les inspecteurs du recouvrement usent de manière croissante.
La Cour de cassation a tiré de ce dispositif une règle claire, énoncée dans l’arrêt n° 23-13.543 du 5 juin 2025, publié au Bulletin, selon laquelle « les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu’elles sont remises à l’employeur pour qu’il les reverse au personnel » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.543, publié au Bulletin). En l’espèce, une société exploitant un établissement hôtelier avait mis en place un compte d’attente sur lequel étaient enregistrés les pourboires réglés par carte bancaire, avant leur reversement aux salariés par les responsables de service. La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi de la société, qui soutenait que ces sommes constituaient des libéralités distinctes du salaire, en jugeant « que le redressement portant sur la réintégration des pourboires dans l’assiette des cotisations était justifié ».
L’arrêt du 5 juin 2025 complète ainsi une ligne jurisprudentielle inaugurée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 3 février 2023, n° 21/00915, qui avait retenu que l’employeur « devait assujettir ces sommes à cotisations et contributions » dès lors que les pourboires lui avaient été remis par des tiers à l’occasion du travail de ses salariés (CA Aix-en-Provence, 3 février 2023, n° 21/00915). La même exigence vaut hors du territoire métropolitain, ainsi qu’en témoigne l’arrêt de cassation du 20 mars 2025, n° 22-15.938, rendu pour la Polynésie française, qui retient que « les pourboires versés au personnel salarié constituent un élément de rémunération devant être intégré à l’assiette des cotisations sociales » (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-15.938). Par ailleurs, l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale étend l’assujettissement aux sommes allouées par une personne dépourvue de la qualité d’employeur, en disposant que « toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale ».
Cette architecture normative fait peser sur l’employeur une obligation déclarative dont la méconnaissance alimente les chefs de redressement les plus fréquents. À cet égard, le constat des agents de contrôle, qui fait foi jusqu’à preuve contraire, permet d’établir l’existence de la pratique du pourboire par la seule observation des dispositifs de collecte, tels que les boîtes disposées à proximité des caisses. En conséquence, l’absence de déclaration des pourboires centralisés expose le cotisant à une réintégration portant sur l’intégralité des sommes reversées, sans que la circonstance que les salariés aient perçu par ailleurs un salaire fixe ne fasse obstacle au redressement.
B. Le reversement intégral au personnel : l’ordre public de l’article L. 3244-1 du code du travail
Le second pilier du dispositif réside dans l’article L. 3244-1 du code du travail, selon lequel « toutes les perceptions faites pour le service par l’employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ». La règle du reversement intégral confère aux pourboires la nature d’un complément de salaire, l’article L. 3244-2 du même code précisant que les sommes en cause s’ajoutent au salaire fixe, sauf lorsqu’un salaire minimum a été garanti par l’employeur.
La jurisprudence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale a consacré le caractère d’ordre public de ce dispositif. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi rappelé, dans son arrêt du 28 novembre 2025, n° 23/15990, que « la règle posée par l’article L. 3244-1 du code du travail est d’ordre public, de sorte qu’il ne peut y être dérogé ni par le contrat de travail ni par un accord collectif » (CA Aix-en-Provence, 28 novembre 2025, n° 23/15990). Dans cette affaire, l’organisme avait reconstitué le montant des pourboires versés au personnel d’un casino à partir d’un fichier établi par le responsable des caisses, lequel recensait les sommes offertes par la clientèle et leur répartition entre les salariés. La cour a validé le chef de redressement d’un montant de 47 358 euros, en retenant que le fichier avait été spontanément remis à l’inspecteur et que la société avait pu en débattre contradictoirement.
Le secteur des jeux fait l’objet de règles de collecte particulièrement strictes, qui renforcent l’opérabilité du contrôle. L’article 18 de l’arrêté du 23 décembre 1959, applicable aux établissements de jeux, impose que les pourboires soient immédiatement versés dans une tirelire par celui qui les reçoit et comptabilisés chaque jour dans un registre conforme au modèle n° 6 (CA Aix-en-Provence, 12 septembre 2025, n° 23/12001). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a déduit de ces exigences, dans son arrêt du 12 septembre 2025, que les pourboires perçus par le personnel des machines à sous devaient être intégrés dans l’assiette des cotisations, faute de déclaration par l’exploitant, l’obligation de suivi de la répartition s’étendant à l’ensemble des salariés en contact avec la clientèle en application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Or, la méconnaissance de l’obligation de reversement emporte également des conséquences au regard de la contribution du salarié, l’article L. 241-7 du code de la sécurité sociale disposant que « l’assuré est tenu de verser entre les mains de l’employeur sa contribution sur les sommes perçues par lui directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboires ».
Le contentieux du précompte offre un prolongement significatif de ces principes. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 25 juin 2025, n° 23/06068, a rappelé que, selon l’article L. 243-1 du code de la sécurité sociale, « la contribution du salarié est précomptée sur la rémunération ou gain de l’assuré lors de chaque paye », et que le salarié ne peut s’opposer au prélèvement de cette contribution (CA Paris, 25 juin 2025, n° 23/06068). En l’espèce, un personnel de placement d’une salle de spectacles, rémunéré au pourboire, contestait des prélèvements opérés selon des modalités forfaitaires non reprises sur les bulletins de paie, et la cour a retenu que les demandes afférentes relevaient de l’exécution du contrat de travail. Dès lors, la régularité du précompte des cotisations sur les pourboires conditionne la sécurité des pratiques de paie des employeurs de ces secteurs.
II. La détermination du redressement et les limites de l’exonération temporaire
A. La fixation forfaitaire de l’assiette et le contrôle du calcul du redressement
Lorsque le cotisant ne met pas à disposition les documents relatifs aux pourboires, l’agent chargé du contrôle peut recourir à la fixation forfaitaire de l’assiette prévue par l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale. Ce texte dispose que la fixation forfaitaire est mise en œuvre lorsque « la personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n’en permet pas l’exploitation », et précise qu’elle « est effectuée par tout moyen d’estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales ». La jurisprudence du fond en fait une application rigoureuse, le forfait devant être établi au regard des éléments recueillis au cours des opérations de contrôle.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a validé, dans son arrêt du 12 septembre 2025 précité, la fixation forfaitaire des pourboires versés au personnel des machines à sous, l’employeur n’ayant produit ni registre de répartition ni aucun élément d’évaluation des sommes en cause (CA Aix-en-Provence, 12 septembre 2025, n° 23/12001). En revanche, la même cour a annulé, dans son arrêt du 27 septembre 2024, n° 22/09122, le chef de redressement relatif aux pourboires d’une société exploitant des jeux, en retenant que l’organisme n’avait pas établi les conditions d’une telle fixation (CA Aix-en-Provence, 27 septembre 2024, n° 22/09122). Ces solutions dessinent un contrôle effectif du juge sur le choix de la méthode d’évaluation, le forfait ne pouvant suppléer l’absence totale de constatations probantes.
La contestation du redressement peut en outre se prévaloir de la portée des opérations de contrôle antérieures. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé, dans son arrêt du 30 mai 2025, n° 23/09063, que « le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme », sous réserve qu’il soit établi que la pratique existait déjà dans des conditions identiques et qu’elle ait été vérifiée (CA Aix-en-Provence, 30 mai 2025, n° 23/09063). La simple absence d’un chef de redressement consacré aux pourboires dans une lettre d’observations antérieure ne suffit toutefois pas à caractériser un accord tacite, ainsi que l’a jugé la même cour dans son arrêt du 28 novembre 2025 précité.
La détermination du redressement soulève par ailleurs la délicate question de la reconstitution en brut des sommes réintégrées. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé, dans son arrêt du 3 février 2023, que les pourboires n’ont pas à être recalculés en brut pour calculer le montant des cotisations y afférentes lorsque l’employeur n’a pas procédé au précompte de la part salariale des cotisations (CA Aix-en-Provence, 3 février 2023, n° 21/00915). En l’espèce, le redressement a été ramené de 297 451 euros à 238 223 euros, l’organisme ayant été condamné à rembourser la somme de 59 228 euros versée à titre conservatoire. Or, cette solution rappelle que le montant du redressement doit être exactement proportionné aux sommes effectivement versées, sans majoration résultant d’un calcul contestable.
Le cotisant dispose dès lors de leviers de contestation articulés autour de la preuve de la répartition et du calcul de l’assiette. En conséquence, la tenue d’un registre des pourboires, conforme aux exigences de l’article R. 3244-1 du code du travail, qui oblige l’employeur à justifier de l’encaissement et de la remise à son personnel des sommes perçues à ce titre, constitue la première ligne de défense contre la taxation forfaitaire (CA Aix-en-Provence, 28 novembre 2025, n° 23/15990). La confrontation des documents produits aux constatations de l’inspecteur permet ensuite de réduire le périmètre du redressement aux seules sommes dont l’assujettissement est établi, ainsi que l’illustrent les décisions rendues en 2024 et 2025. La défense du cotisant suppose ainsi une organisation probatoire anticipée, dont la portée se mesure à l’aune des sommes en jeu, régulièrement supérieures à plusieurs dizaines de milliers d’euros, et la présence d’un avocat rompu au contentieux des cotisations sociales à Paris en facilite la conduite dès la phase contradictoire.
B. L’exonération temporaire des pourboires versés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2028
Le législateur a, par l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, institué une exonération temporaire dont l’économie est entièrement dérogatoire (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 5, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025). Ce texte prévoit que « les sommes remises volontairement au cours des années 2022 à 2028 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244-1 du code du travail, bénéficient » de l’exclusion de l’assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. L’exonération s’accompagne d’une exclusion de l’impôt sur le revenu et d’une majoration du revenu fiscal de référence des bénéficiaires.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à une double condition tenant à la rémunération du salarié et à la qualification des sommes. La rémunération perçue au titre des mois civils concernés ne doit pas excéder le montant mensuel de la rémunération mentionnée au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, soit trois fois le salaire minimum de croissance pour une durée de travail égale à la durée légale, les sommes exonérées n’étant pas prises en compte pour l’appréciation de ce seuil. Or, le champ de l’exonération se limite aux pourboires volontairement remis par les clients et intégralement reversés au personnel en contact avec la clientèle, à l’exclusion des sommes que l’employeur conserverait à quelque titre que ce soit.
À cet égard, la lecture combinée de l’article 5 de la loi de finances pour 2022 et des arrêts du 5 juin 2025 et du 20 mars 2025 permet de cerner la frontière entre les sommes exonérées et les sommes assujetties. Le principe d’assujettissement posé par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale demeure le droit commun, de sorte que la réintégration des pourboires reste d’actualité pour les périodes antérieures à 2022 et pour les salariés dont la rémunération excède trois fois le salaire minimum de croissance. En conséquence, l’exonération temporaire ne dispense pas les employeurs de conserver les éléments de preuve de la collecte et de la répartition des pourboires, la charge de la justification pesant sur le cotisant lors du contrôle.
La contribution libératoire de l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale complète ce dispositif pour les sommes allouées par une personne tierce. Cette personne est redevable d’une contribution dont le montant est égal à « 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l’année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois », la contribution ne s’appliquant que dans la limite de 1,5 fois le salaire minimum mensuel. En conséquence, le traitement social des pourboires se décompose désormais en trois régimes successifs : l’assujettissement de droit commun, la contribution libératoire pour les tiers versants et l’exonération temporaire des années 2022 à 2028.
La chambre sociale de la Cour de cassation a, pour sa part, rappelé les conséquences de la rémunération exclusive au pourboire sur la détermination de l’assiette. Dans son arrêt du 12 juin 2024, n° 22-23.727, elle a jugé que, lorsque les salariés sont rémunérés exclusivement au service, les cotisations de sécurité sociale « sont calculées sur une assiette forfaitaire figurant sur les bulletins de salaire, quel que soit le montant des sommes versées », l’employeur demeurant tenu de compléter la rémunération si elle est inférieure au salaire minimum légal (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.727). Dès lors, l’anticipation des contrôles dans les secteurs de l’hôtellerie-restauration, des casinos et du spectacle vivant commande de sécuriser à la fois le registre des pourboires, les bulletins de paie et le respect du seuil de trois fois le salaire minimum de croissance, en particulier dans le contentieux du contrôle URSSAF à Paris.
Conclusion
La jurisprudence de la deuxième chambre civile a définitivement arrêté le principe d’assujettissement des pourboires centralisés par l’employeur, en le rattachant à la qualification de rémunération posée par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au reversement intégral imposé par l’article L. 3244-1 du code du travail. L’arrêt du 5 juin 2025, publié au Bulletin, confère à cette solution une portée générale, tandis que les juridictions du fond en tirent des conséquences concrètes tant sur la fixation forfaitaire de l’assiette que sur le calcul du redressement. Or, l’exonération temporaire instituée par l’article 5 de la loi de finances pour 2022, prolongée jusqu’au 31 décembre 2028, ne dispense pas les employeurs de leurs obligations déclaratives, dont la méconnaissance expose au redressement des périodes antérieures à 2022 comme des sommes versées au-delà du seuil de trois fois le salaire minimum de croissance. En conséquence, la sécurisation du traitement social des pourboires suppose une organisation probatoire rigoureuse, dont le registre de répartition et les bulletins de paie constituent les instruments essentiels, ainsi qu’une veille sur les évolutions législatives dont l’échéance de 2028 marquera le terme.