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L’office du juge administratif face à l’imbroglio normatif du Pacte européen : entre règlements d’effet direct et dispositions nationales obsolètes du CESEDA

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif face à l’imbroglio normatif du Pacte européen : entre règlements d’effet direct et dispositions nationales obsolètes du CESEDA

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Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024 et par le Conseil de l’Union européenne le 14 mai 2024, ce corpus de neuf règlements et d’une directive constitue la plus vaste réforme du droit européen de l’asile et de l’immigration depuis la convention de Dublin de 1990. Son entrée en vigueur a créé une situation juridique inédite : celle de la coexistence, sur le territoire français, de règlements européens d’effet direct et de dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) devenues potentiellement contraires au droit de l’Union, sans que le législateur français n’ait encore procédé à leur mise en conformité.

Le Conseil d’État, dans un « décryptage » publié sur son site institutionnel, a lui-même reconnu la gravité de la situation : « un contentieux important lié à la coexistence des règlements d’application directe avec les dispositions nationales en vigueur » est à prévoir. Il a en outre identifié « plusieurs incompatibilités que la circulaire ne peut pas corriger », visant notamment le « délai de recours pour les demandeurs d’asile en rétention » et « la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière ». Cet aveu institutionnel, rare par sa franchise, place le juge administratif au cœur d’un dispositif de régulation dont il est aujourd’hui le principal garant.

L’office du juge administratif se trouve ainsi redéfini par cette configuration normative inédite. Il ne s’agit plus seulement de contrôler la légalité des décisions administratives individuelles : il lui revient désormais d’arbitrer, cas par cas, entre les normes européennes d’effet direct et les dispositions nationales subsistantes, dans un contexte où l’insécurité juridique affecte directement les droits des justiciables étrangers. L’analyse de cet office renouvelé impose d’examiner d’abord la nature et l’ampleur de l’imbroglio normatif (I), avant d’étudier les instruments dont dispose le juge pour garantir la sécurité juridique dans ce paysage fragmenté (II).

I. L’imbroglio normatif issu du Pacte européen : la superposition des règlements d’effet direct et du CESEDA

A. Le choc des normes : l’effet direct des règlements européens face aux dispositions nationales antérieures

Le mécanisme de l’effet direct des règlements européens est bien connu du droit de l’Union : en vertu de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement est « obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre ». Il ne requiert aucune mesure nationale de transposition et s’impose aux autorités administratives et juridictionnelles dès son entrée en vigueur. Or, le Pacte européen a introduit neuf règlements, dont le règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, qui remplace le règlement Dublin III, et le règlement (UE) 2024/1348 instituant une procédure commune en matière de protection internationale.

La mise en œuvre de ces textes en France s’est heurtée à un obstacle structurel : le CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, contenait de nombreuses dispositions incompatibles avec les nouveaux règlements. Le Conseil d’État, saisi d’un projet de loi d’habilitation autorisant le Gouvernement à transposer le Pacte par ordonnances, avait donné un avis favorable au recours à l’article 38 de la Constitution tout en relevant, comme le rapporte son décryptage, que « les délais d’habilitation expireraient après la date d’application des textes européens, fixée au 12 juin 2026, en raison du retard mis à présenter le projet de loi ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a été l’une des premières juridictions à tirer les conséquences de cette situation. Dans une décision du 30 septembre 2025, elle a jugé que les dispositions du règlement (UE) 2024/1351 sont « d’effet direct et directement applicables » et que, par suite, « le demandeur qui fait l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande n’a plus droit, de la part des autorités françaises, aux conditions d’accueil » prévues par la directive applicable. La cour affirme ainsi la primauté du règlement européen sur les dispositions nationales antérieures, y compris lorsqu’elles prévoyaient des garanties plus favorables (CAA Bordeaux, 1ère ch., 30 septembre 2025, n° 25BX02885).

Cette situation de conflit normatif n’est pas inédite. Depuis plus de vingt ans, le juge administratif français est confronté à la question de l’articulation entre le droit de l’Union et le droit interne en matière de droit des étrangers. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 30 octobre 2024, que « tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’État n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires » et que les autorités nationales ne peuvent « ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives » (CAA Paris, 9ème ch., 30 octobre 2024, n° 20PA04280).

Ce principe, dégagé par la Cour de justice de l’Union européenne et repris par la jurisprudence constante du Conseil d’État, trouve un écho particulier dans le contentieux des étrangers, où la multiplicité des statuts, des procédures et des normes applicables rend la tâche du juge particulièrement ardue. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi été amenée à écarter l’application de dispositions nationales contraires aux objectifs d’une directive, rappelant que « les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives » (CAA Nantes, 3ème ch., 11 janvier 2024, n° 23NT00171).

B. Les limites de la circulaire DGEF du 11 juin 2026 : un outil d’articulation insuffisant

Face à cette insécurité juridique, le Gouvernement a sollicité l’avis du Conseil d’État en vue de la rédaction d’une circulaire destinée à guider les services de l’État dans l’application du Pacte. Le Conseil d’État a rendu l’avis n° 410889 le 7 mai 2026, dans lequel il a fixé précisément les limites de cet instrument administratif.

Selon les termes du décryptage publié par le Conseil d’État, « la circulaire pourra interpréter le droit applicable et indiquer quelles dispositions du CESEDA doivent être écartées comme contraires aux règlements d’effet direct, mais elle ne saurait créer de règles nouvelles ni combler les lacunes qui relèvent de la compétence du législateur ». Cette distinction est fondamentale : la circulaire constitue un outil de coordination administrative, non un instrument normatif susceptible de remédier aux incompatibilités structurelles entre le droit de l’Union et le droit interne.

Le Conseil d’État a identifié plusieurs incompatibilités que la circulaire ne peut pas corriger, notamment « le délai de recours pour les demandeurs d’asile en rétention » et « la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière ». Il a en conséquence appelé l’attention du Gouvernement sur « les risques concrets qui en découlent : difficultés pour les demandeurs de titres dans l’exercice de leurs droits, hétérogénéité des règles applicables susceptible de rendre difficile l’action des pouvoirs publics, et contentieux important lié à la coexistence des règlements d’application directe avec les dispositions nationales en vigueur » (Conseil d’État, « Le Pacte européen sur la migration et l’asile et la justice administrative », décryptage).

L’avis du Conseil d’État constitue ainsi une reconnaissance, par la plus haute juridiction administrative, de l’insuffisance des instruments de soft law pour gérer la transition normative. Il place le juge administratif dans une position délicate : saisi de recours individuels contre des décisions prises sur le fondement de dispositions nationales potentiellement contraires au droit de l’Union, il doit déterminer, dans chaque espèce, la norme applicable, sans pouvoir s’abriter derrière les incertitudes du cadre législatif.

Le Conseil d’État a également été saisi pour avis d’une série de sept décrets en Conseil d’État visant à modifier les dispositions réglementaires du CESEDA, parmi lesquels le décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et adaptant ses dispositions au Pacte européen. Ces décrets, publiés entre le 3 et le 11 juin 2026, constituent l’essentiel de l’adaptation réglementaire réalisée avant l’échéance du 12 juin. Mais ils ne pouvaient, par nature, modifier les dispositions législatives du CESEDA qui demeuraient incompatibles avec les nouveaux règlements.

II. L’office du juge administratif, garant de la sécurité juridique dans un paysage normatif fragmenté

A. Le contrôle de compatibilité entre le droit de l’Union et le droit interne : l’arrêt ADDE du 2 février 2024 et ses prolongements

La décision du Conseil d’État du 2 février 2024, Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), constitue un précédent majeur pour appréhender l’office du juge administratif face aux conflits de normes en droit des étrangers. Dans cette affaire, le Conseil d’État était saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA, et plus précisément contre l’article L. 332-3 de ce code relatif au refus d’entrée aux frontières intérieures en cas de réintroduction temporaire des contrôles.

Le Conseil d’État a d’abord sursis à statuer et renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si un État membre peut opposer une décision de refus d’entrée, fondée sur le règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen), sans appliquer les normes et procédures communes de retour prévues par la directive 2008/115/CE. La Cour de justice a répondu, dans son arrêt ADDE (C-143/22) du 21 septembre 2023, que « le règlement (UE) 2016/399 et la directive 2008/115/CE doivent être interprétés en ce sens que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter une décision de refus d’entrée pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement ».

Fort de cette interprétation, le Conseil d’État a jugé que « les dispositions litigieuses prévoient cette possibilité sans la limiter au cas où de telles décisions sont prises soit en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient, à qui incombera, le cas échéant, de prendre une décision de retour, soit en vue de prendre lui-même une décision de retour ». Il a en conséquence annulé partiellement la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA « en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient » (CE, 2ème-7ème ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285, publié au Recueil Lebon).

Cette décision illustre le double rôle du juge administratif dans la régulation des conflits normatifs : d’une part, il utilise le mécanisme du renvoi préjudiciel pour obtenir de la Cour de justice une interprétation authentique du droit de l’Union ; d’autre part, il exerce un contrôle de compatibilité qui peut conduire à l’annulation ou à l’écartement des dispositions nationales contraires. Ce précédent est directement transposable au contentieux qui naîtra de l’entrée en vigueur du Pacte européen : le juge administratif, saisi par des requérants qui invoqueront l’incompatibilité de dispositions du CESEDA avec les nouveaux règlements, devra déterminer, le cas échéant après renvoi préjudiciel, si ces dispositions doivent être écartées.

Le Conseil d’État a également démontré sa capacité à contrôler la conformité des décrets d’application au droit de l’Union. Dans une décision du 16 octobre 2025, il a partiellement annulé le décret du 8 juillet 2024 relatif aux cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d’asile, à la suite d’un recours formé par le GISTI, le SAF, l’ADDE et plusieurs autres associations. Le Conseil d’État a jugé que la procédure accélérée d’examen de la demande d’asile, prévue pour les étrangers en situation irrégulière présentant une demande à une autorité autre que celle chargée de son enregistrement, méconnaissait l’article 31 de la directive 2013/32/UE, dès lors que cette circonstance ne figure pas au nombre des cas dans lesquels le droit de l’Union permet d’accélérer la procédure. Par suite, le second alinéa de l’article R. 523-2 du CESEDA a été annulé (CE, 2ème-7ème ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 497929).

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2025, a également exercé ce contrôle de compatibilité en examinant le moyen tiré de ce que « les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ». La cour a ainsi confirmé que le juge administratif doit, à l’occasion de chaque recours, vérifier la compatibilité des dispositions nationales avec les normes européennes, et le cas échéant, écarter les premières au profit des secondes (CAA Paris, 7ème ch., 23 mai 2025, n° 25PA03088, publié C).

Dans une décision récente du 24 juillet 2026, le Conseil d’État a également précisé les limites de l’office du juge lorsqu’est en cause l’organisation même de la justice administrative. Saisi par le Conseil national des barreaux d’un recours contre le décret du 28 juillet 2025 instituant un juge unique en matière de litiges relatifs aux visas de court séjour, le Conseil d’État a jugé que ces dispositions, « prises dans l’objectif de garantir le respect du droit à un délai raisonnable de jugement », s’appliquent « à des contentieux quantitativement significatifs, dont la technicité juridique est réduite et qui portent ordinairement sur des questions de droit déjà tranchées ». Il a en conséquence rejeté le recours, estimant que l’instauration du juge unique reposait sur « des critères objectifs qui sont en rapport direct et proportionné avec la finalité d’une bonne administration de la justice » (CE, 4ème-1ère ch. réunies, 24 juillet 2026, n° 508679). Cette décision illustre la tension entre les exigences d’efficacité de la justice administrative, confrontée à un contentieux de masse, et la préservation des garanties procédurales.

Dans une autre décision du 9 juin 2026, le Conseil d’État a examiné les conditions dans lesquelles la Cour nationale du droit d’asile statue sur les recours portés devant elle. Il a jugé que « les dispositions résultant de la loi de finances pour 2026 n’ont pour objet ou pour effet ni de modifier les conditions dans lesquelles la Cour nationale du droit d’asile statue sur les recours portés devant elle, ni de remettre en cause les règles d’attribution de l’aide juridictionnelle », rappelant ainsi que l’office du juge de l’asile demeure soumis aux garanties fondamentales du procès équitable, même dans un contexte de tension sur les moyens de la justice (CE, 2ème-7ème ch. réunies, 9 juin 2026, n° 503686, publié B).

B. L’adaptation des juridictions administratives pour garantir la cohérence territoriale des décisions

Le Conseil d’État, dans son décryptage, a mis en lumière l’ampleur du travail d’adaptation accompli par les juridictions administratives pour faire face à l’entrée en vigueur du Pacte. « Une documentation spécifique et des formations ont été développées afin de garantir la qualité et la cohérence des décisions de justice sur l’ensemble du territoire. Les applications informatiques ont également été adaptées. »

La Cour nationale du droit d’asile, directement concernée par la nouvelle procédure d’asile à la frontière issue du règlement (UE) 2024/1348, a dû adapter son organisation pour respecter le délai de douze semaines imparti pour l’ensemble de la procédure, recours compris. Le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026, relatif à la procédure contentieuse devant la CNDA et en matière d’asile à la frontière, a parachèvé cette adaptation en prévoyant des délais de jugement raccourcis et des modalités procédurales spécifiques.

La cohérence territoriale des décisions constitue un enjeu majeur dans le contentieux des étrangers, où les trente-quatre tribunaux administratifs métropolitains et d’outre-mer, les neuf cours administratives d’appel et le Conseil d’État sont amenés à appliquer simultanément des corpus normatifs partiellement incompatibles. Le risque de divergence jurisprudentielle est d’autant plus élevé que la période transitoire, en l’absence d’une loi de transposition, pourrait s’étendre sur plusieurs mois, voire au-delà.

Le Conseil d’État a pris la mesure de ce risque en recommandant au Gouvernement « d’informer sans délai les acteurs de l’asile sur l’articulation des règles applicables durant cette période transitoire, au moyen d’une circulaire à l’attention des services de l’État afin de préciser le droit applicable à compter du 12 juin 2026 ». La circulaire INTV2615721C, accompagnée de trente-trois fiches thématiques, constitue la réponse du Gouvernement à cette recommandation. Elle ne saurait toutefois lier le juge administratif, qui demeure tenu de faire prévaloir le droit de l’Union sur les dispositions nationales contraires, quelle que soit la position exprimée par l’administration dans un document dépourvu de valeur normative.

Il appartient en définitive au juge administratif, dans l’exercice de son office, de concilier trois exigences potentiellement contradictoires : la primauté du droit de l’Union, qui commande d’écarter toute disposition nationale incompatible avec un règlement d’effet direct ; la sécurité juridique, qui impose de ne pas créer de vide normatif préjudiciable aux justiciables ; et la cohérence territoriale, qui suppose que les solutions dégagées par les différentes juridictions du fond soient harmonisées. La tâche est considérable, mais elle s’inscrit dans la continuité de l’office du juge administratif, dont la jurisprudence a constamment affirmé, comme le rappelle le Conseil d’État, que « le juge administratif a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire, qu’elle résulte d’un engagement international de la France, d’une loi ou d’un acte administratif ».

Cette obligation, rappelée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 7 novembre 2024, trouve sa source dans l’article 88-1 de la Constitution, qui consacre « l’existence d’un ordre juridique de l’Union européenne intégré à l’ordre juridique interne ». Elle fonde l’office du juge administratif dans le contentieux du droit des étrangers post-Pacte : ni simple exécutant de la circulaire, ni législateur de substitution, mais garant d’un équilibre entre les exigences du droit de l’Union et les impératifs de la sécurité juridique interne.

Conclusion

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 a créé une situation normative sans précédent dans le contentieux du droit des étrangers. La coexistence de neuf règlements européens d’effet direct avec des dispositions du CESEDA partiellement incompatibles place le juge administratif au centre d’un dispositif de régulation dont dépend la sécurité juridique des justiciables étrangers comme des autorités administratives.

L’office du juge administratif s’en trouve à la fois confirmé dans ses principes et sollicité dans des proportions inédites. Confirmé, car les outils dont il dispose — contrôle de compatibilité, renvoi préjudiciel, annulation ou écartement des dispositions nationales contraires — sont éprouvés par une jurisprudence constante, de l’arrêt ADDE de février 2024 à la décision GISTI d’octobre 2025. Sollicité, car l’ampleur de l’imbroglio normatif et la multiplicité des contentieux susceptibles d’en découler exigent des juridictions administratives une capacité d’adaptation et une vigilance renforcées.

La période transitoire qui s’ouvre constitue ainsi un test pour la justice administrative dans son ensemble. Le Conseil d’État, en assumant pleinement son double rôle de conseiller du Gouvernement et de juge de cassation, a posé les jalons d’une régulation qui devra être consolidée par l’intervention, inévitable, du législateur. En attendant cette intervention, c’est au juge administratif qu’il revient de garantir, recours après recours, que l’application du Pacte européen ne se fasse pas au détriment des droits fondamentaux des étrangers ni de la cohérence de l’ordre juridique interne.

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