Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D422-3 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D422-3 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D422-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D422-3

En l’absence de refus d’une libération sous contrainte exprimé par une personne détenue, le service pénitentiaire d’insertion et de probation transmet au juge de l’application des peines, selon les dispositions de l’article D. 147-17-2 du code de procédure pénale , un avis sur les éventuelles impossibilités à mettre en œuvre l’une des mesures d’aménagement de peine au regard des exigences énoncées par les dispositions de l’article 707 du même code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant directement l’article D422‑3. En pratique, le contentieux voisin montre que les juridictions contrôlent surtout le respect des formalités et des délais liés à la libération sous contrainte et aux convocations SPIP (articles D422‑4 et D422‑4‑3), ainsi que la motivation des décisions et la proportionnalité des mesures au regard des droits des personnes détenues. Le juge administratif peut enjoindre l’administration de prendre les actes d’exécution nécessaires lorsqu’un cadre réglementaire pénitentiaire n’est pas appliqué dans un délai raisonnable, et le contrôle ECHR irrigue l’examen des atteintes aux droits en détention. Cette grille est typiquement mobilisée pour apprécier la régularité des suivis et convocations plutôt que le fond d’un éventuel D422‑3 isolé.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en application des peines. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle