Article D422-4-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D422-4-2
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation transmet au juge de l’application des peines, selon les dispositions de l’article D. 147-21 du code de procédure pénale , un avis sur la mesure la plus adaptée et communique, le cas échéant, tout élément permettant d’apprécier l’éventuelle impossibilité matérielle faisant obstacle à l’application de la libération sous contrainte de plein droit.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions exigent que le JAP motive concrètement sa décision au vu de l’avis du SPIP sur la « mesure la plus adaptée » et qu’il vérifie, de façon circonstanciée, toute « impossibilité matérielle » invoquée pour écarter la libération sous contrainte de plein droit. Les moyens recevables portent souvent sur un défaut ou une insuffisance de motivation, l’absence d’éléments précis justifiant l’impossibilité matérielle, ou un avis SPIP lacunaire au regard des critères de l’article D.147-21 CPP. La charge d’étayer l’impossibilité matérielle pèse sur l’administration, et le contrôle du juge d’appel (et, à la marge, de la Cour de cassation) sanctionne les décisions qui n’articulent pas les faits du dossier avec ces exigences. En l’absence de grief, les irrégularités purement formelles sont rarement censurées.
Jurisprudence citant cet article
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