Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le trajet de retour du demandeur d’asile et la protection subsidiaire : la décision CNDA du 31 juillet 2026 (n°25020168) et l’office du juge de l’asile face au trajet alternatif théorique

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le trajet de retour du demandeur d’asile et la protection subsidiaire : la décision CNDA du 31 juillet 2026 (n°25020168) et l’office du juge de l’asile face au trajet alternatif théorique

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

Le 31 juillet 2026, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rendu une décision destinée à marquer la jurisprudence de l’asile : dans son affaire M. S. (n°25020168, publiée le 5 août 2026), elle a rejeté le recours d’un ressortissant haïtien originaire de la commune de Saint-Louis-du-Sud, dans le département du Sud, en jugeant qu’il « peut emprunter un trajet de retour vers sa région d’origine ne traversant pas une zone en proie à une situation de violence aveugle d’exceptionnelle intensité ». Par cette décision, la Cour applique au cas haïtien le raisonnement de la décision du Conseil d’État OFPRA c. Stanikzai du 16 octobre 2017 (n°401585), et précise, de manière audacieuse, que « le seul constat de cette possibilité » d’un trajet alternatif théorique « est de nature à faire obstacle à l’octroi de la protection subsidiaire » et que « ni le coût financier ni l’inconfort matériel résultant de ce trajet alternatif ne sauraient être pris en considération ».

Cette décision soulève une question centrale pour l’office du juge de l’asile : dans quelle mesure l’existence, purement théorique, d’un itinéraire de retour permettant d’éviter les zones de violence aveugle peut-elle faire échec à la protection subsidiaire ? La réponse de la CNDA, fondée sur des données issues d’outils publics de navigation par satellite, d’achat de billets d’avion et de suivi en temps réel des trajets aériens, traduit une objectivation croissante de l’appréciation du risque, dont il convient d’examiner les ressorts et les limites. Le présent article propose d’analyser, dans un premier temps, le cadre normatif et jurisprudentiel de la protection subsidiaire au titre de la violence aveugle (I), avant d’examiner, dans un second temps, la construction du « trajet de retour » et sa normalisation théorique par la jurisprudence récente (II).

I. Le cadre normatif et jurisprudentiel de la protection subsidiaire face à la violence aveugle

La protection subsidiaire, dans son volet « violence aveugle », repose sur une articulation délicate entre une condition légale d’intensité exceptionnelle et une appréciation territorialisée du risque (I.A), qui impose au juge de l’asile de déterminer avec précision la zone du pays d’origine que le demandeur a vocation à rejoindre (I.B).

I.A. La violence aveugle d’intensité exceptionnelle : une condition d’octroi strictement encadrée

Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé « à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes », au nombre desquelles figure, s’agissant d’un civil, « une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international » (3°).

Le Conseil d’État a précisé le régime probatoire de cette disposition dans sa décision du 26 mai 2026 (n°503718), dont le considérant de principe mérite d’être cité intégralement : « Il résulte du c) de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur à la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir de telles menaces ». La haute juridiction en déduit qu’« il appartient au juge de l’asile, saisi d’une demande de protection subsidiaire, de rechercher d’office s’il existe, dans la région dont l’intéressé provient, une situation de conflit armé caractérisant un tel degré de violence généralisée » (CE, 2e ch., 26 mai 2026, n°503718).

Cette jurisprudence consacre le caractère « non individualisé » de la menace résultant de la violence aveugle, tout en subordonnant l’octroi de la protection à la démonstration d’un seuil quantitatif et qualitatif : l’« intensité exceptionnelle ». Le Conseil d’État a ainsi eu l’occasion de rappeler, dans sa décision du 6 mars 2023 (n°461466), qu’une violence « d’intensité élevée » — telle que celle affectant les régions somaliennes du Bénadir, de Mogadiscio et du Moyen-Shabelle — ne suffit pas à ouvrir droit à la protection subsidiaire lorsqu’elle n’atteint pas « un seuil de gravité suffisant » : « en jugeant, tant au regard du nombre d’incidents et de victimes, notamment civiles, qu’au regard du nombre d’attaques violentes menées par la milice Al-Shabaab, que les violences affectant ces zones, par lesquelles le requérant se bornerait à transiter pour rejoindre sa province d’origine, n’atteignaient pas un seuil de gravité suffisant pour ouvrir droit au bénéfice de la protection subsidiaire, la cour, qui s’est fondée sur des faits qu’elle n’a pas dénaturés, ne les a pas inexactement qualifiés » (CE, 10e ch., 6 mars 2023, n°461466).

La qualification de l’intensité exceptionnelle repose dès lors sur une grille d’analyse objective, fondée sur des critères tels que le niveau d’organisation des forces en présence, la durée du conflit, l’étendue géographique de la violence et l’agression intentionnelle des civils. La cour administrative d’appel de Toulouse a appliqué cette grille à la situation haïtienne dans son arrêt du 2 avril 2026 (n°24TL03073), en jugeant que les affrontements opposant des groupes criminels armés rivaux entre eux et à la police nationale haïtienne « doivent, eu égard au niveau d’organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l’étendue géographique de la situation de violence et à l’agression intentionnelle des civils, être regardés comme constituant une situation de violence aveugle résultant d’un conflit armé interne, cette violence atteignant à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d’affrontements, d’incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d’intensité exceptionnelle » (CAA Toulouse, 1re ch., 2 avril 2026, n°24TL03073).

Cette territorialisation du risque, qui distingue les zones d’intensité exceptionnelle des zones de violence simple ou élevée, rejoint la position de la cour administrative d’appel de Paris qui, dans son arrêt du 8 novembre 2024 (n°24PA00203), a retenu qu’« une situation générale de violence aveugle prévalant dans son pays de retour en raison d’un conflit armé interne ou international, ou d’une combinaison des deux facteurs » n’engendre pas automatiquement un risque pour tout civil, « l’existence d’un risque actuel, direct et individuel contre la vie ou la personne de l’intéressé n’étant pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement » (CAA Paris, 9e ch., 8 novembre 2024, n°24PA00203).

I.B. La détermination de la zone de retour : le centre des intérêts du demandeur

La condition d’intensité exceptionnelle s’apprécie non pas à l’échelle du pays tout entier, mais à celle de la « région que l’intéressé a vocation à rejoindre ». La détermination de cette région constitue un préalable indispensable à l’exercice de l’office du juge de l’asile, qui procède selon la méthode du « faisceau d’indices » tendant à l’identification du « centre des intérêts » du demandeur.

La décision CNDA du 31 juillet 2026 (n°25020168) illustre parfaitement cette méthode : la Cour y a jugé « que Saint-Louis-du-Sud doit être considéré comme le centre des intérêts de l’intéressé en dépit d’un séjour à Port-au-Prince, s’agissant de l’endroit où il est né, où il a vécu vingt ans et où il a continué de s’occuper régulièrement de terres agricoles appartenant à sa famille » (CNDA, 31 juillet 2026, M. S., n°25020168, C+). La Cour a ainsi fait prévaloir les attaches durables — naissance, longue résidence, exploitation de terres familiales — sur la seule circonstance d’un séjour dans la capitale.

Les juridictions administratives utilisent la même grille d’analyse dans le contentieux de la fixation du pays de renvoi. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 19 septembre 2023 (n°23TL00115), a ainsi confirmé la détermination du centre des intérêts d’un ressortissant malien dans la région de Gao : « il résulte de l’instruction que ce dernier est né dans la région de Gao, parle le tamasheq, langue parlée dans le nord-est du Mali et notamment dans la région de Gao, et il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci ait pu fixer l’établissement de ses intérêts dans une autre région de ce pays » ; la cour en conclut qu’« en conséquence c’est à juste titre que le premier juge a estimé que M. A… est établi dans la région de Gao et qu’il la rejoindra en cas d’exécution de la décision fixant le pays de renvoi » (CAA Toulouse, 3e ch., 19 septembre 2023, n°23TL00115).

À l’inverse, lorsque l’origine régionale du demandeur n’est pas établie, le juge ne peut présumer qu’il devra rejoindre la région qu’il invoque. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans son arrêt du 16 octobre 2025 (n°25PA00192), dans une affaire concernant un ressortissant soudanais se prétendant originaire du Darfour Ouest : la Cour nationale du droit d’asile avait jugé que le requérant « n’établit en l’espèce ni qu’il serait originaire du Darfour Ouest, ni qu’il aurait sa résidence habituelle à Omdourman ni, par conséquent qu’il serait contraint de transiter par Khartoum afin de retourner dans sa région d’origine ou son lieu de résidence dès lors qu’il existe deux points d’entrée au Soudan » ; la cour administrative d’appel en déduit que le requérant « ne peut ainsi être regardé comme étant originaire de la région du Darfour Ouest et comme devant nécessairement rejoindre cette région en cas de retour au Soudan » (CAA Paris, 7e ch., 16 octobre 2025, n°25PA00192).

Cette jurisprudence révèle la double dimension de l’office du juge de l’asile : une dimension probatoire d’abord, puisque le demandeur supporte la charge d’établir sa région d’origine et son centre d’intérêts ; une dimension méthodologique ensuite, puisque la Cour doit ensuite apprécier le niveau de violence prévalant dans cette région et, le cas échéant, sur le trajet permettant d’y accéder. C’est précisément sur ce dernier terrain, celui du trajet de retour, que la décision du 31 juillet 2026 a opéré une avancée remarquée.

II. Le « trajet de retour » et sa normalisation théorique : l’office du juge de l’asile à l’épreuve du trajet alternatif

La protection subsidiaire peut être accordée non seulement lorsque la région de retour est elle-même en proie à une violence d’intensité exceptionnelle, mais aussi lorsque le demandeur ne peut s’y rendre sans traverser une zone de violence d’exceptionnelle intensité. C’est la jurisprudence dite Stanikzai (II.A), que la décision CNDA du 31 juillet 2026 a étendue au cas haïtien en y ajoutant la possibilité d’un « trajet alternatif théorique » (II.B).

II.A. La jurisprudence Stanikzai : la protection subsidiaire et le transit nécessaire par une zone de violence

Le Conseil d’État a posé le principe dans sa décision OFPRA c. Stanikzai du 16 octobre 2017 (n°401585, 2e-7e chambres réunies) : « le bénéfice de la protection subsidiaire peut aussi résulter, dans le cas où la région que l’intéressé a vocation à rejoindre ne connaît pas une telle violence, de la circonstance qu’il ne peut s’y rendre sans nécessairement traverser une zone au sein de laquelle le degré de violence résultant de la situation de conflit armé est tel qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé se trouverait exposé, du seul fait de son passage, même temporaire, dans la zone en cause, à une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne » (CE, 2e-7e chambres réunies, 16 octobre 2017, OFPRA c. M. Stanikzai, n°401585, mentionné aux tables du recueil Lebon).

La haute juridiction a, dans la même décision, sanctionné la CNDA pour s’être bornée « à effectuer un tel constat, sans rechercher si, dans cette zone, le degré de violence généralisée résultant du conflit armé atteignait une intensité telle qu’il existait des motifs sérieux et avérés de croire que M. A… courrait, du seul fait de son passage par cette zone, un risque réel de subir des menaces graves, directes et individuelles contre sa vie ou sa personne ». Le juge de l’asile doit donc vérifier, dans le cadre d’un contrôle en deux temps, à la fois l’intensité de la violence prévalant dans la zone de transit et la nécessité de traverser cette zone pour rejoindre la région d’origine.

La cour administrative d’appel de Toulouse a fait une application rigoureuse de ce double test dans son arrêt du 19 septembre 2023 (n°23TL00115), concernant un ressortissant malien dont la région d’origine (Gao) devait être rejointe en traversant la région de Mopti : « il n’est pas contesté que, pour rejoindre la région de Gao, M. A… devra traverser la région de Mopti, caractérisée par une situation de violence aveugle d’une exceptionnelle intensité et qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa présence dans cette région, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne ». La cour en déduit que « le seul fait de traverser la zone de Mopti pour rejoindre la région de Gao fait courir à M. A… un risque de menace grave contre sa vie du fait du degré de violence aveugle d’une exceptionnelle intensité dans la zone de Mopti, sans qu’il soit nécessaire qu’il rapporte la preuve qu’il soit visé spécifiquement » (CAA Toulouse, 3e ch., 19 septembre 2023, n°23TL00115).

Le critère de la « nécessité » du transit est le cœur du dispositif : si le demandeur peut atteindre sa région d’origine par une voie n’impliquant pas la traversée d’une zone d’intensité exceptionnelle, la protection subsidiaire fondée sur le trajet de retour doit être refusée. C’est ce critère que la décision CNDA du 31 juillet 2026 a interprété de manière extensive, en substituant à l’examen de la nécessité concrète du transit celui de l’existence théorique d’un itinéraire alternatif.

II.B. La décision CNDA du 31 juillet 2026 : le « trajet alternatif théorique » comme obstacle à la protection subsidiaire

Dans sa décision M. S. du 31 juillet 2026 (n°25020168), la CNDA a appliqué le raisonnement Stanikzai au cas haïtien en lui donnant une portée nouvelle. Le demandeur, originaire de Saint-Louis-du-Sud, soutenait qu’il serait exposé, en cas de retour, à la violence aveugle frappant Haïti. La Cour, après avoir constaté que sa commune d’origine se situe dans une zone où « ne prévaut pas un niveau de violence aveugle dit « exceptionnel » », s’est interrogée sur le trajet de retour. Elle a alors interprété la jurisprudence Stanikzai « comme lui permettant d’opposer à un demandeur la possibilité d’un trajet alternatif théorique, au vu de l’ensemble des voies de transport, aérien, maritime et terrestre ouvertes à la circulation à la date à laquelle elle se prononce et n’impliquant pas son passage par une zone de violence de niveau exceptionnel » (CNDA, 31 juillet 2026, M. S., n°25020168, C+).

S’appuyant sur « des données issues d’outils publics de navigation par satellite, d’achat de billets d’avion et de suivi en temps réel des trajets aériens », la Cour constate que l’aéroport des Cayes, distant de quelques kilomètres de la commune d’origine du demandeur, « est relié à l’aéroport international de Cap-Haïtien situé dans le nord du pays, ce dernier étant accessible depuis Cayenne, via Fort-de-France, Pointe-à-Pitre ou encore Miami ou Fort-Lauderdale aux États-Unis d’Amérique ». Le demandeur pouvant ainsi rejoindre sa région d’origine sans transiter par les zones de violence d’intensité exceptionnelle — Port-au-Prince, l’Ouest et l’Artibonite — et n’ayant « pas démontré être particulièrement exposé à la violence aveugle prévalant à Saint-Louis-du-Sud », le bénéfice de la protection subsidiaire lui est refusé.

La portée de cette construction est considérable. La Cour précise en effet « que « le seul constat de cette possibilité (…) (est) de nature à faire obstacle à l’octroi de la protection subsidiaire » et que ni le coût financier ni l’inconfort matériel résultant de ce trajet alternatif ne sauraient être pris en considération ». Autrement dit, le caractère théorique du trajet — sa faisabilité réelle, son coût, sa durée, les conditions effectives d’accès aux aéroports — est neutralisé : seule compte l’existence, à la date du jugement, d’une voie de transport ouverte à la circulation permettant d’éviter les zones de violence d’intensité exceptionnelle.

Cette objectivation du trajet de retour s’inscrit dans le prolongement d’une évolution déjà perceptible dans le contentieux de la fixation du pays de renvoi, où l’article L. 721-4 du CESEDA prohibe l’éloignement à destination d’un pays où l’étranger serait exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans l’arrêt du 16 octobre 2025 (n°25PA00192), la cour administrative d’appel de Paris a ainsi admis que le Soudan puisse être désigné comme pays de renvoi d’un ressortissant se réclamant du Darfour Ouest, au motif « qu’il n’est pas établi que M. B… sera contraint de transiter par Khartoum dès lors que le Soudan est également accessible via l’aéroport de Port-Soudan » (CAA Paris, 7e ch., 16 octobre 2025, n°25PA00192). La logique est identique : la multiplicité des points d’entrée dans le pays de retour suffit à écarter le risque lié à la traversée des zones de violence.

Une telle jurisprudence appelle néanmoins une vigilance particulière quant à l’effectivité de la protection. D’une part, elle fait peser sur le demandeur la charge de démontrer non seulement l’intensité de la violence frappant sa région d’origine, mais aussi l’impossibilité de l’atteindre autrement que par une zone de violence d’exceptionnelle intensité, alors même que la décision Stanikzai avait entendu éviter que le juge se borne à constater l’existence d’un trajet. D’autre part, elle conduit à une appréciation purement cartographique du risque, susceptible de faire abstraction de la réalité des parcours migratoires : les liaisons aériennes internationales, dont la décision du 31 juillet 2026 fait état (Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Miami), supposent que le demandeur dispose des documents de voyage et des ressources nécessaires pour y accéder, circonstances que la Cour écarte au titre du « coût financier » et de l’« inconfort matériel ». Or, comme le rappelle l’article L. 512-1, 3°, du CESEDA, la protection subsidiaire vise à protéger les civils exposés, « du seul fait de leur présence », à une menace grave dans leur pays : la substitution d’un trajet théorique à l’examen des conditions réelles de retour pourrait, dans certains cas, compromettre l’effectivité de cette protection.

Le Conseil d’État aura sans doute l’occasion de préciser les contours de cette nouvelle lecture de la jurisprudence Stanikzai, comme il l’a fait pour le contrôle de la liste des pays d’origine sûrs dans sa décision La Cimade du 25 avril 2024 (n°490225), où il a rappelé qu’un pays « se caractérisant par une situation de violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international au sens du 3° de l’article L. 512-1 » ne saurait « figurer sur la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs » (CE, 2e-7e chambres réunies, 25 avril 2024, Association La Cimade, n°490225). La cohérence du système exige en effet que la notion de « trajet alternatif théorique » ne devienne pas un instrument d’éviction de la protection subsidiaire au profit d’une appréciation purement géographique, sans considération des conditions effectives d’accès à la protection.

Conclusion

La décision CNDA du 31 juillet 2026 (n°25020168) constitue une étape marquante de la construction jurisprudentielle de la protection subsidiaire au titre de la violence aveugle. En étendant au cas haïtien la jurisprudence Stanikzai du Conseil d’État et en y intégrant la notion de « trajet alternatif théorique », la Cour nationale du droit d’asile a fait de l’existence d’une voie de transport n’impliquant pas la traversée de zones de violence d’intensité exceptionnelle un obstacle dirimant à l’octroi de la protection subsidiaire. Cette approche, qui objective l’appréciation du risque au moyen de données satellitaires et aériennes, témoigne de la sophistication croissante de l’office du juge de l’asile, désormais outillé pour cartographier les itinéraires de retour aussi précisément que les zones de conflit.

Elle laisse toutefois ouvertes des interrogations majeures sur l’effectivité de la protection internationale : la neutralisation du coût financier et de l’inconfort matériel du trajet théorique, la charge probatoire renforcée pesant sur le demandeur et la prise en compte des réalités des parcours migratoires devront être précisément calibrées, sous le contrôle du Conseil d’État, afin que la construction juridique du trajet de retour ne se retourne pas contre les personnes que la protection subsidiaire a précisément pour objet de protéger. Pour les praticiens du droit des étrangers, cette décision invite à renouveler la stratégie contentieuse des demandes de protection subsidiaire, en documentant avec une précision nouvelle la région d’origine, le centre des intérêts et les conditions réelles d’accès à la zone de retour, sans jamais négliger la dimension internationale des liaisons qui structurent désormais le raisonnement du juge de l’asile.

Pour toute question relative à la protection subsidiaire, à la violence aveugle ou à la détermination de la zone de retour dans le cadre d’une demande d’asile, l’équipe de Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, demeure à votre disposition pour examiner votre situation et construire la stratégie contentieuse la plus adaptée.

📄 Circulaire officielle