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Le droit de surélévation en copropriété à l’épreuve des parties communes spéciales : l’apport cardinal de l’arrêt de la troisième chambre civile du 2 avril 2026

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Le droit de surélévation en copropriété à l’épreuve des parties communes spéciales : l’apport cardinal de l’arrêt de la troisième chambre civile du 2 avril 2026

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Surélévation en copropriété : qui détient vraiment ce droit ?

Dans le domaine du droit immobilier et plus spécifiquement de la copropriété des immeubles bâtis, la surélévation d’un bâtiment existant représente un gisement d’optimisation foncière exceptionnel, particulièrement recherché dans les zones urbaines denses telles que la métropole parisienne. Néanmoins, l’exercice de ce droit de surélévation, régi principalement par l’article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soulève de complexes difficultés d’articulation avec d’autres concepts cardinaux du droit de la copropriété, au premier rang desquels figurent les parties communes spéciales. Ces parties communes spéciales, consacrées à l’article 6-2 de la loi de 1965, sont celles qui sont affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires et qui constituent leur propriété indivise.

La question de la titularité et des conditions d’aliénation ou d’exercice du droit de surélever devient particulièrement aiguë lorsqu’un bâtiment entier de la copropriété est occupé par un seul lot privatif appartenant à un copropriétaire unique, mais que ce bâtiment intègre également des structures communes qualifiées de spéciales ou générales. Dans le silence du règlement de copropriété, le propriétaire d’un tel lot unique peut-il s’arroger un droit exclusif de surélévation au motif que le bâtiment qu’il occupe ne comprendrait pas d’autres lots privatifs ? Ou ce droit demeure-t-il l’apanage exclusif du syndicat des copropriétaires général, garant de l’ordre public de la copropriété ?

C’est à cette interrogation cruciale qu’a répondu de manière solennelle la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de principe rendu le 2 avril 2026 (pourvoi n° 24-15.059, publié au Bulletin). Cet arrêt apporte des éclaircissements fondamentaux sur l’articulation entre l’article 3 et l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965, en posant une règle stricte d’ordre public : dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, même au sein d’un bâtiment occupé par un seul lot privatif, appartient exclusivement au syndicat des copropriétaires dès lors que ce bâtiment comporte des parties communes, fussent-elles spéciales.

La présente étude se propose d’analyser de manière approfondie la portée de cette décision majeure, d’une part en examinant comment le droit de surélévation résiste à la qualification de bâtiment unique en copropriété (I), et d’autre part en explicitant l’articulation décisionnelle rigoureuse qui s’impose désormais entre le syndicat général et les assemblées spéciales de copropriétaires (II).


I. Le droit de surélévation face à la qualification de bâtiment unique en copropriété

L’appréhension juridique d’une opération de surélévation exige au préalable d’en définir précisément l’objet et d’en rattacher la propriété à une assiette foncière ou matérielle claire. Une opération de surélévation se distingue fondamentalement d’autres aménagements intérieurs en ce qu’elle crée un volume immobilier nouveau par rehaussement des structures porteuses existantes. Comme l’a opportunément rappelé le Tribunal judiciaire de Bobigny dans un jugement du 8 juillet 2026 (n° 24/09513) :
« une opération de surélévation consiste à élever d’un ou plusieurs niveaux un bâti déjà existant sans modifier l’emprise au sol. Cette opération consiste donc bien en la création d’un volume nouveau au-dessus de la refonte du bâti existant » (TJ Bobigny, 8 juillet 2026, n° 24/09513).
Cette qualification matérielle emporte des conséquences juridiques rigoureuses quant à la propriété de l’espace aérien situé au-dessus du bâtiment concerné.

A. La présomption de propriété commune du droit de surélever et le silence des titres

L’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 pose le cadre fondamental de la qualification des droits privatifs et des parties communes. Son dernier alinéa répute ainsi, dans le silence ou la contradiction des titres, comme étant des droits accessoires aux parties communes le droit de surélever un bâtiment affecté à l’usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes. Il ressort de ce texte que, par principe, la copropriété repose sur une présomption de nature commune des droits de surélévation, à moins qu’un titre exprès n’en attribue le bénéfice exclusif à un copropriétaire déterminé.

La jurisprudence a de longue date affirmé que cette présomption ne pouvait être écartée que par des stipulations claires, précises et non équivoques du règlement de copropriété. Ainsi que l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Paris dans une décision en date du 7 mars 2024 (n° 21/08427) :
« En application de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, le droit de surélever le bâtiment n’est présumé être un droit accessoire aux parties communes que dans le silence ou la contradiction des titres. » (TJ Paris, 7 mars 2024, n° 21/08427).

Cette exigence de clarté conventionnelle vise à protéger le patrimoine collectif des copropriétaires contre toute tentative d’appropriation individuelle injustifiée. Dans le silence ou l’ambiguïté des titres, aucune initiative unilatérale de rehaussement de toiture ou de combles par un copropriétaire individuel ne saurait être tolérée. Un copropriétaire ne peut s’affranchir du respect des règles collectives au seul motif qu’il détient l’usage exclusif ou privatif des espaces situés sous les combles.

Il résulte de ce principe que le silence du règlement de copropriété quant à l’attribution du droit de surélévation pour un bâtiment spécifique d’un ensemble immobilier d’un syndicat principal de copropriétaires doit être impérativement interprété en faveur du caractère commun de ce droit. Cette analyse se trouve renforcée par l’observation que le droit de surélévation est un accessoire indissociable du sol et des fondations de l’immeuble, lesquels constituent par nature et par ordre public le gros œuvre, élément matériel commun fondamental.

La jurisprudence des cours d’appel et des tribunaux judiciaires n’a cessé de réaffirmer cette solution protectrice. À titre d’illustration, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 juin 2022 (n° 18/27974), a estimé que :
« règlement de copropriété ne prévoyant pas expressément la possibilité pour la société Malojo de surélever son lot, celle-ci a l’obligation, en application de l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965, d’obtenir l’aliénation du droit de surélever par le syndicat des copropriétaires » (CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 8 juin 2022, n° 18/27974).
L’obligation de requérir l’aliénation de ce droit auprès du syndicat des copropriétaires s’impose donc comme une règle incontournable, dont l’omission entraîne irrémédiablement la nullité des opérations entreprises ou des résolutions irrégulières d’assemblées spéciales.

B. L’assimilation du bâtiment à une structure commune excluant l’appropriation privative unilatérale

La difficulté majeure tranchée par la Cour de cassation le 2 avril 2026 résidait dans l’interprétation de la notion de « bâtiment affecté à l’usage privatif d’un seul copropriétaire ». Dans l’affaire soumise à la censure de la Haute Juridiction, la SCI Acanthe Immobilier était propriétaire d’un lot unique, le lot n° 171, qui occupait la totalité de l’emprise physique du bâtiment D au sein d’une copropriété générale multi-bâtiments. La requérante prétendait que, le bâtiment D étant composé d’un unique lot privatif lui appartenant en propre, le droit de surélévation de ce bâtiment devait lui appartenir de manière exclusive, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation ou l’aliénation du droit par le syndicat général.

Pour rejeter cette argumentation, la troisième chambre civile s’est livrée à une analyse extrêmement rigoureuse de la composition physique et juridique du bâtiment. Elle a d’abord rappelé la règle de fond issue de l’article 3 de la loi de 1965 : pour qu’un bâtiment soit considéré comme privatif et échappe ainsi à l’empire des parties communes, il doit être dépourvu de toute partie commune générale ou spéciale. Or, en l’espèce, le règlement de copropriété stipulait que le bâtiment D comprenait des parties communes spéciales (telles que le gros œuvre, la toiture, les fondations et les façades propres à ce bâtiment spécifique).

Par une formule particulièrement ciselée, la Cour de cassation affirme :
« Il résulte des articles 3 et 35, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que, dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de nouveaux locaux privatifs, un bâtiment qui comporte des parties communes, fussent-elles spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires. » (Cass. 3e civ., 2 avril 2026, n° 24-15.059).

Cette motivation, d’une remarquable clarté académique, récuse l’idée qu’un bâtiment occupé par un lot unique puisse être qualifié de « bâtiment privatif » dès lors que sa structure physique intègre des éléments d’équipements communs ou des éléments structurels indivis (les parties communes spéciales du bâtiment D). Le fait que les parties communes du bâtiment soient qualifiées de spéciales à ce seul bâtiment ne modifie en rien leur nature de parties communes. En conséquence, le droit de surélévation qui y est matériellement attaché ne saurait appartenir à un unique copropriétaire au détriment du syndicat général.

Poursuivant son raisonnement, la Cour de cassation censure souverainement toute tentative d’affranchissement individuel :
« La cour d’appel a, d’abord, constaté que le bâtiment D était composé du lot n° 171, propriété de la SCI et de parties communes, ce dont il résultait que ce bâtiment n’était pas une partie privative, puis, souverainement retenu que le droit de surélever n’était pas inclus dans les parties communes spéciales de ce bâtiment, définies par le règlement de copropriété. Elle en a déduit, à bon droit, que seul le syndicat des copropriétaires pouvait céder le droit de surélévation du bâtiment D qui lui appartenait et pouvait autoriser de tels travaux lors d’une assemblée générale. » (Cass. 3e civ., 2 avril 2026, n° 24-15.059).

La portée de cette décision est immense : elle pose comme règle de principe que dès qu’un bâtiment intègre des parties communes (générales ou spéciales), il cesse d’être considéré comme une propriété privative autonome pour le calcul des droits de surélévation. Le syndicat général de copropriété demeure le titulaire exclusif du droit accessoire de surélévation. Ainsi, le propriétaire d’un bâtiment unique au sein d’une copropriété ne dispose d’aucun droit de surélever unilatéralement sa toiture ou ses combles en l’absence de clause expresse dans le règlement de copropriété, même si aucun autre copropriétaire ne possède de lot privatif dans ledit bâtiment.

Cette approche s’inscrit dans un courant de jurisprudence extrêmement rigoureux visant à sanctionner l’exécution de travaux non autorisés sur des structures communes. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 10 février 2026 (n° 22/04428), a jugé dans un sens tout à fait analogue que :
« est partie commune le droit de surélever un bâtiment affecté à l’usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, conformément à l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 » (TJ Paris, 10 février 2026, n° 22/04428).
Les copropriétaires doivent ainsi s’interdire toute intervention unilatérale et respecter scrupuleusement la compétence souveraine du syndicat des copropriétaires.

En effet, l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit expressément des exceptions claires, mais qui doivent être d’interprétation stricte. Ainsi, comme le relève le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 7 juillet 2026 (n° 24/09700) :
« En application de l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965, aucune autorisation n’est nécessaire lorsque le copropriétaire a un droit de propriété entier sur la totalité du bâtiment et en particulier sur celui qu’il se propose de rehausser. » (TJ Paris, 7 juillet 2026, n° 24/09700).
Toutefois, cette exclusion d’autorisation ne s’applique que dans l’hypothèse très particulière où le bâtiment n’est pas inséré dans un régime de copropriété ou s’il constitue un lot entièrement privatif dénué de toute partie commune générale ou spéciale indivise avec d’autres lots. Dès lors qu’il existe ne serait-ce qu’une quote-part de parties communes spéciales rattachée au lot unique au sein d’un syndicat, l’exigence d’une décision collective du syndicat des copropriétaires pour aliéner ou exercer le droit de surélévation reprend tout son empire.


II. L’articulation décisionnelle entre le syndicat général et les assemblées spéciales

Dès lors que le droit de surélévation est qualifié de droit accessoire aux parties communes appartenant au syndicat des copropriétaires, son exercice ou son aliénation doit obéir à des règles de majorité et de compétences territoriales ou fonctionnelles rigoureusement définies par la loi. La création de nouveaux locaux privatifs par la voie de la surélévation nécessite en effet une modification substantielle de l’état descriptif de division, de la répartition des charges, et parfois du règlement de copropriété lui-même. Cette complexité impose de faire cohabiter harmonieusement la compétence exclusive du syndicat général et les prérogatives particulières des assemblées spéciales de bâtiments et des droits individuels de priorité des copropriétaires.

A. L’exclusivité de la compétence du syndicat des copropriétaires pour aliéner le droit de surélévation

Aux termes de l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965, la décision d’aliéner le droit de surélever un bâtiment existant exige la majorité qualifiée prévue à l’article 26 de la même loi, à savoir la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Cette exigence de majorité qualifiée témoigne de la gravité de l’acte d’aliénation d’un droit accessoire aux parties communes, qui s’apparente à une véritable cession de substance immobilière commune au profit d’un acquéreur privatif.

Le non-respect de ces conditions de majorité ou de convocation de l’assemblée générale des copropriétaires générale entraîne de manière impitoyable l’annulation des résolutions adoptées. Le Tribunal judiciaire de Nice, dans un jugement du 10 mars 2025 (n° 23/02680), a fermement rappelé cette règle d’ordre public en annulant une résolution d’assemblée générale irrégulière :
« En vertu de l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965, la surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l’article 26. » (TJ Nice, 10 mars 2025, n° 23/02680).

La décision d’aliéner ou d’exercer le droit de surélever relève donc par principe du syndicat des copropriétaires dans son ensemble, représenté par l’assemblée générale de tous les copropriétaires. C’est en effet ce syndicat principal qui détient la personnalité morale et la capacité juridique de modifier la répartition des millièmes généraux de copropriété, de créer de nouveaux lots privatifs et d’approuver les modificatifs nécessaires au règlement de copropriété.

Cette exclusivité de compétence du syndicat général se justifie également par des motifs de sécurité structurelle et d’harmonie architecturale. Une surélévation, en augmentant la masse du bâtiment et en modifiant les charges pesant sur le sol et les fondations générales de l’ensemble immobilier, affecte la copropriété tout entière, bien au-delà du seul bâtiment objet de l’élévation. L’ensemble des copropriétaires du syndicat principal a donc un intérêt légitime à se prononcer sur l’opportunité structurelle, esthétique et financière d’une telle opération.

B. Le respect des droits des assemblées spéciales et des droits de priorité individuels

Toutefois, si la compétence de principe appartient au syndicat général, l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 instaure un mécanisme correcteur et protecteur essentiel au profit des copropriétaires directement concernés par les travaux de surélévation. En effet, si l’immeuble comprend plusieurs bâtiments, la décision d’aliéner le droit de surélever exige, en plus du vote de l’assemblée générale générale, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant également à la majorité qualifiée de l’article 26.

Cette exigence de double consentement (assemblée générale générale puis assemblée spéciale du bâtiment) reflète la structure complexe de la copropriété multi-bâtiments. Elle protège de manière efficace les intérêts des résidents d’un bâtiment particulier contre une décision arbitraire du syndicat général qui prétendrait leur imposer des nuisances de chantier considérables ou des modifications esthétiques majeures sans leur consentement exprès.

La jurisprudence de la Cour de cassation veille avec la plus extrême rigueur au respect de cette articulation décisionnelle. Ainsi, la troisième chambre civile, dans un arrêt de principe du 1er juin 2022 (n° 21-16.232, publié au Bulletin), a posé la règle selon laquelle :
« Lors de l’assemblée générale des copropriétaires, appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires, propriétaires de celles-ci, peuvent décider de leur aliénation » (Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-16.232).
Et la Haute Cour d’ajouter dans le même arrêt, au visa des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 :
« selon le premier de ces textes, sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux et, selon le second, elles sont l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux seulement. » (Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-16.232).

Cette règle d’exclusion de vote des copropriétaires tiers du syndicat principal lors de l’aliénation de parties communes spéciales ou de droits y afférents s’applique de manière directe et obligatoire. Elle interdit au syndicat général de passer outre le refus d’une assemblée spéciale de bâtiment, ou de se substituer à elle pour aliéner un élément structurel qui est la propriété exclusive des copropriétaires dudit bâtiment.

Cependant, la création d’un nouveau lot par le rehaussement exigeant de modifier l’état descriptif général de division, d’attribuer des millièmes généraux et de modifier le règlement général, un vote unilatéral d’une assemblée spéciale est tout aussi insuffisant. L’articulation décisionnelle se présente ainsi comme un processus croisé indissociable. Le Tribunal judiciaire de Paris a excellemment formalisé cette exigence structurelle dans un jugement du 29 mai 2026 (n° 22/11152), en annulant une assemblée spéciale qui avait prétendu s’octroyer un droit autonome d’aliénation :
« Les parties communes spéciales sont celles affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers. La création de parties communes spéciales est indissociable de l’établissement de charges spéciales à chacune d’entre elles. Les décisions afférentes à ces parties communes spéciales sont prises par les seuls copropriétaires de ces lots… » (TJ Paris, 29 mai 2026, n° 22/11152).
Et le tribunal d’ajouter, pour préciser la répartition des compétences de vote :
« Toutefois, il est à rappeler que la décision d’aliéner une partie commune spéciale relève également de l’assemblée générale des copropriétaires et non pas de l’assemblée spéciale, lorsqu’elle nécessite la création d’un lot comportant à la fois une quote-part dans les parties communes générales et une quote-part dans les parties communes spéciales » (TJ Paris, 29 mai 2026, n° 22/11152).

Cette dualité décisionnelle signifie en pratique que l’opération de surélévation au-dessus d’un bâtiment comprenant des parties communes spéciales nécessite un double filtre :
1. Une délibération favorable de l’assemblée générale de tous les copropriétaires du syndicat principal, votant à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, afin d’autoriser le principe de la surélévation, de consentir à la modification de l’état descriptif de division général et d’attribuer les nouveaux millièmes de charges générales.
2. Une confirmation impérative par l’assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment concerné, votant également à la majorité qualifiée de l’article 26, pour consentir à l’aliénation de leur droit de surélever, accessoire à leurs parties communes spéciales, et valider la création de millièmes de charges spéciales de bâtiment propres aux nouveaux locaux privatifs.

Si l’une de ces deux étapes fait défaut, la surélévation est irrégulière et le chantier s’expose à un arrêt immédiat sous astreinte avec obligation de remise des lieux en leur état antérieur.

À cette rigueur procédurale collective s’ajoute l’obligation de respecter les droits individuels de priorité des copropriétaires. L’article 35, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires de locaux situés, en tout ou en partie, sous la surélévation projetée bénéficient d’un droit de priorité à l’occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés ou en cas de cession par le syndicat de son droit de surélévation.

Ce droit de priorité individuel est d’ordre public et fait l’objet d’un formalisme extrêmement strict sous le contrôle du syndic de la copropriété. Le syndic doit notifier à chaque copropriétaire bénéficiant de cette priorité l’intention du syndicat de vendre, en indiquant de manière transparente le prix exact et les conditions détaillées de la vente. Cette notification vaut offre de vente pendant un délai légal bloquant de deux mois à compter de sa notification. Le non-respect de ce droit individuel par le syndicat ou le promoteur acquéreur du droit de surélévation entacherait d’irrégularité irrémédiable l’acte de cession et exposerait les parties à de lourdes condamnations indemnitaires ou à l’annulation de la vente.

La cohabitation de ces différents niveaux de compétence — l’assemblée générale générale de tous les copropriétaires du syndicat principal pour la modification des structures générales et de la répartition des millièmes, l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment concerné pour consentir à l’aliénation du droit de surélever accessoire à leurs parties communes spéciales, et enfin le droit de priorité individuel des copropriétaires sous-jacents — dessine un régime juridique d’une redoutable technicité. Ce formalisme rigoureux est le garant indispensable de la sécurité juridique de ces projets complexes d’aménagement urbain.

L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 2026 s’inscrit ainsi harmonieusement dans cette construction prétorienne et législative. Il rappelle à juste titre que, même dans l’hypothèse d’un bâtiment occupé par un lot privatif unique, le droit de surélévation reste intimement lié à la propriété commune des structures du bâtiment et ne saurait s’exercer en marge de la collectivité des copropriétaires. Le syndicat général conserve son droit de regard et sa compétence décisionnelle exclusive dès lors que le règlement de copropriété de l’immeuble est silencieux, réaffirmant ainsi la primauté de la propriété collective sur les velléités d’appropriation privative unilatérale.

Cette décision cardinale incite les promoteurs immobiliers et les copropriétaires uniques de bâtiments entiers à la plus grande prudence opérationnelle. Avant d’initier toute étude de faisabilité architecturale ou de solliciter des autorisations d’urbanisme auprès de l’administration municipale, il convient d’analyser avec soin le règlement de copropriété applicable. En cas de silence de ce titre de propriété, la négociation d’une convention d’aliénation du droit de surélévation avec le syndicat général et la réunion de toutes les majorités légales requises constituent un préalable incontournable et bloquant.


Conclusion

La surélévation d’un immeuble en copropriété demeure l’une des opérations les plus complexes du droit immobilier contemporain. L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 2 avril 2026 (pourvoi n° 24-15.059) apporte une clarification décisive en fermant la porte à toute tentative d’appropriation unilatérale du droit de surélever par un copropriétaire unique occupant un bâtiment entier au sein d’une copropriété multi-bâtiments. En jugeant que le droit de surélever appartient exclusivement au syndicat des copropriétaires dès lors que le bâtiment comporte des parties communes, fussent-elles spéciales, la Haute Juridiction réaffirme avec force la nature collective des structures immobilières indivises et la primauté de l’ordre public de la copropriété.

Cette décision rappelle que le règlement de copropriété reste la clé de voûte de l’organisation des droits réels au sein de l’immeuble. Les opérateurs immobiliers doivent impérativement s’assurer, par un audit rigoureux des titres et du règlement de copropriété, de la qualification exacte des parties communes et des droits accessoires de surélévation. Le respect du double filtre décisionnel — associant le vote qualifié de la majorité de l’article 26 du syndicat général et la confirmation de l’assemblée spéciale du bâtiment concerné — s’impose comme la condition sine qua non de la sécurité juridique de tout projet d’extension en hauteur.


Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Réda KOHEN, avocat au Barreau de Paris praticien en droit de l’immobilier, accompagne quotidiennement les syndicats de copropriétaires, les syndics professionnels et les promoteurs immobiliers dans la sécurisation juridique de leurs projets de surélévation et la rédaction de leurs modificatifs de règlements de copropriété. En savoir plus sur nos domaines d’intervention sur Avocats droit immobilier Paris.

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