Article D422-9 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D422-9
Conformément aux dispositions de l’article D. 527-1 du code de procédure pénale , les personnes condamnées mentionnées à l’article 730-2 du même code ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle décidée par le tribunal de l’application des peines qu’après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans le cadre d’un placement au Centre national d’évaluation, dont la durée est fixée par l’administration pénitentiaire. Ces mêmes dispositions fixent les conditions dans lesquelles cette évaluation est transmise au tribunal de l’application des peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article D422-9 CPénit.: les juridictions exigent strictement une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité au Centre national d’évaluation avant toute libération conditionnelle pour les personnes visées à l’article 730-2 CPP. À défaut ou en cas d’irrégularité substantielle (durée, contradictoire, transmission), la décision de libération conditionnelle est censurée et la procédure reprise. Le juge de l’application des peines apprécie souverainement la dangerosité au vu du rapport du CNE, sans y être lié, et contrôle que le condamné a pu débattre utilement de ses conclusions. Enfin, la durée du placement au CNE doit rester proportionnée à l’objectif d’évaluation, sous le contrôle du juge.
Jurisprudence citant cet article
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