Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D422-9 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D422-9 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D422-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D422-9

Conformément aux dispositions de l’article D. 527-1 du code de procédure pénale , les personnes condamnées mentionnées à l’article 730-2 du même code ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle décidée par le tribunal de l’application des peines qu’après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans le cadre d’un placement au Centre national d’évaluation, dont la durée est fixée par l’administration pénitentiaire. Ces mêmes dispositions fixent les conditions dans lesquelles cette évaluation est transmise au tribunal de l’application des peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article D422-9 CPénit.: les juridictions exigent strictement une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité au Centre national d’évaluation avant toute libération conditionnelle pour les personnes visées à l’article 730-2 CPP. À défaut ou en cas d’irrégularité substantielle (durée, contradictoire, transmission), la décision de libération conditionnelle est censurée et la procédure reprise. Le juge de l’application des peines apprécie souverainement la dangerosité au vu du rapport du CNE, sans y être lié, et contrôle que le condamné a pu débattre utilement de ses conclusions. Enfin, la durée du placement au CNE doit rester proportionnée à l’objectif d’évaluation, sous le contrôle du juge.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en application des peines. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle