Article D423-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D423-1
Le greffe de l’établissement pénitentiaire informe la personne condamnée de la date du débat contradictoire dans le délai prévu par les dispositions de l’article D. 49-15 du code de procédure pénale .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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