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Article D423-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D423-2 – Code penitentiaire

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Article D423-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D423-2

Conformément aux dispositions de l’article D. 49-17 du code de procédure pénale , lors des débats contradictoires devant le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines, le représentant de l’administration pénitentiaire peut être invité à développer oralement son avis, à la demande du juge ou du président du tribunal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, à ce stade, de décisions publiées qui citent clairement l’article D423‑2 et en détaillent l’application jurisprudentielle dans vos ressources. En pratique, pour les dispositions réglementaires du Livre IV, les juges de l’application des peines et les juridictions de recours vérifient surtout le respect des conditions et garanties procédurales prévues par le texte, et censurent les décisions lorsque ces garde‑fous ne sont pas observés. À défaut de contentieux spécifique, l’article est appliqué comme norme d’organisation et de procédure, avec contrôle de légalité et, en cas d’irrégularité, annulation ou réformation de la mesure. Si vous le souhaitez, je peux rechercher des arrêts ciblés citant expressément D423‑2 pour documenter des cas précis.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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