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Article D423-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D423-5 – Code penitentiaire

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Article D423-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D423-5

Conformément aux dispositions de l’article D. 49-18 du code de procédure pénale , si la décision de la juridiction de l’application des peines a été mise en délibéré, le jugement est notifié à la personne condamnée par le chef de l’établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D423-5 impose que, lorsque la décision du JAP est mise en délibéré, le chef d’établissement notifie le jugement au condamné par remise d’une copie contre émargement. Les juridictions vérifient surtout la preuve matérielle de cette notification, car elle sert de point de départ aux délais de recours. À défaut d’émargement ou en cas de refus dûment constaté, le délai ne court pas valablement, ce qui peut rendre inopposable une forclusion. L’irrégularité de la notification est ainsi examinée sous l’angle de l’effectivité de l’information du détenu, plus que comme une cause automatique de nullité.


Jurisprudence citant cet article

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