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Article D424-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D424-3 – Code penitentiaire

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Article D424-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D424-3

Les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou peuvent, sur autorisation du chef de l’établissement pénitentiaire, disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération afin de leur permettre de faire face aux dépenses nécessaires à la préparation de leur réinsertion.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, je ne repère pas de décisions publiées ciblant explicitement l’article D424-3 dans notre base interne. En pratique, les juridictions contrôlent surtout, au cas par cas, que le juge de l’application des peines motive légalement la mesure d’aménagement visée par la sous‑section D424 (finalité de réinsertion, contraintes et garanties), que les modalités fixées par le SPIP sont réalistes et proportionnées, et que d’éventuels retraits ou refus ne reposent pas sur des motifs étrangers au texte. Cette logique de contrôle de proportionnalité et de légalité ressort, par exemple, des décisions relatives aux aménagements proches du chapitre D424, comme la surveillance électronique, où les retraits abusifs sont censurés.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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