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Article D424-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D424-4 – Code penitentiaire

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Article D424-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D424-4

Les personnes détenues bénéficiant d’une mesure de semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur sans surveillance en application des dispositions de l’article D. 136 du code de procédure pénale , d’une détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions de l’article 723-7 du même code ou bénéficiaires d’une permission de sortir en application des dispositions de l’article 723-3 du même code sont autorisées à détenir une somme d’argent leur permettant d’effectuer en dehors de l’établissement les dépenses nécessaires et, notamment, de payer les repas pris à l’extérieur, d’utiliser des moyens de transport et de faire face à des frais médicaux éventuels. Le chef de l’établissement pénitentiaire apprécie, au moment de la sortie des intéressées, l’importance de la somme qui doit leur être remise, par prélèvement sur leur part disponible. Lorsqu’elles réintègrent l’établissement pénitentiaire, et à intervalles réguliers en ce qui concerne les semi-libres, les personnes détenues doivent justifier des dépenses effectuées. S’agissant des personnes détenues bénéficiaires d’une permission de sortir, lorsque la somme rapportée est d’un montant supérieur à celui remis au départ, ce surplus est soumis à répartition dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 332-10 , D. 332-12, D. 332-13 et D. 332-15 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions rappellent que D424-4 encadre surtout la logistique des sorties: le chef d’établissement fixe une somme «utile et proportionnée» aux dépenses extérieures, et la personne détenue doit ensuite en justifier l’usage; tout surplus est réparti selon les règles des articles D. 332-10 et s. du Code pénitentiaire.

Le contrôle du juge porte sur la conformité aux textes et l’absence d’exigences illégales: par exemple, sous DDSE, un retrait de mesure ne peut reposer sur une condition non prévue par la loi, comme l’absence de CNI valable, dès lors que l’identité peut être vérifiée autrement.

En cas d’abus (montant manifestement insuffisant, refus injustifié d’allocation, ou défaut de prise en compte des justificatifs), les décisions peuvent être censurées pour erreur de droit ou disproportion.


Jurisprudence citant cet article

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