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La carte de séjour « visiteur » et l’office du juge administratif : la condition de ressources suffisantes de l’article L. 426-20 du CESEDA à l’épreuve de la jurisprudence 2023-2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de séjour « visiteur » et l’office du juge administratif : la condition de ressources suffisantes de l’article L. 426-20 du CESEDA à l’épreuve de la jurisprudence 2023-2026

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L’étranger qui souhaite résider en France sans y exercer d’activité professionnelle et qui dispose de ressources propres suffisantes peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur », sur le fondement de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Pour un accompagnement personnalisé dans cette procédure, l’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris peut s’avérer décisive. Ce titre, d’une durée d’un an, renouvelable, constitue pour de nombreuses personnes une voie de séjour régulier : parents venus rejoindre leurs enfants installés en France, retraités disposant d’une pension, personnes souhaitant s’établir auprès d’un conjoint, ministres du culte détachés par leur État d’origine. Il ouvre, à terme, la voie à une carte de résident de dix ans, comme l’a rappelé la doctrine. Il n’en demeure pas moins un titre « à part », dont le régime cumulatif — ressources propres au moins égales au salaire minimum de croissance (SMIC) net annuel, assurance maladie couvrant la durée du séjour, engagement de n’exercer aucune activité professionnelle — laisse une large place à l’appréciation de l’administration et, par suite, au contrôle du juge administratif.

La jurisprudence des cours administratives d’appel, entre 2023 et 2026, révèle une ligne jurisprudentielle riche et contrastée sur les conditions de délivrance et de renouvellement de cette carte, ainsi que sur le contentieux des visas de long séjour délivrés en qualité de visiteur. Elle interroge directement l’office du juge administratif : celui-ci opère-t-il un contrôle normal des conditions légales, ou se borne-t-il à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation ? Comment apprécie-t-il la preuve des ressources, en particulier lorsque l’étranger ne dispose d’aucune ressource propre mais bénéficie d’une prise en charge familiale ? Dans quelle mesure le mécanisme de substitution de motifs, construit par la jurisprudence, permet-il de sauver des refus mal motivés ? L’étude des décisions rendues par les cours de Nantes, Lyon, Paris, Douai, Nancy et Versailles permet de dégager les principes directeurs de cet office.

La carte de séjour « visiteur » constitue en effet un titre de séjour dérogatoire, soumis à des conditions légales cumulatives dont le juge contrôle la réunion (I), avant que ne soient examinées les conditions de l’office du juge dans le contentieux du refus de délivrance ou de renouvellement du titre, au premier rang desquelles la substitution de motifs et le contrôle du visa de long séjour (II).

I. La carte de séjour « visiteur » : un titre de séjour dérogatoire soumis à des conditions légales cumulatives

L’article L. 426-20 du CESEDA dispose que « l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » d’une durée d’un an. Il doit en outre justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle. Par dérogation à l’article L. 414-10, cette carte n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle » (article L. 426-20 du CESEDA). La délivrance du titre est donc subordonnée à la réunion de trois conditions : des ressources propres au moins égales au SMIC net annuel, une assurance maladie, et l’engagement de n’exercer aucune activité professionnelle.

I.A. La condition de ressources : « vivre de ses seules ressources » au niveau du SMIC net annuel

La première condition tient au niveau des ressources. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 17 septembre 2025, l’annexe 10 du CESEDA précise que le demandeur doit produire « des justificatifs de moyens d’existence suffisants atteignant un montant annuel égal à 12 fois le montant du SMIC mensuel net (attestations bancaires, titre de pension pour les retraités, etc.) à l’exclusion des prestations familiales, du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique » (CAA Douai, 3e chambre, 17 septembre 2025, n° 24DA02170). Dans cette affaire, la requérante, ressortissante albanaise titulaire d’une carte « visiteur » depuis 2019, sollicitait le renouvellement de son titre. La cour a évalué les ressources du foyer, au titre de l’année précédant la décision contestée, « à la somme d’environ 15 800 euros nets, soit un montant inférieur à celui du salaire minimum de croissance net annuel fixé à 16 784 euros au 1er janvier 2024 et à 17 115 euros au 1er novembre suivant ». Elle a ainsi jugé que le préfet « n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant que la requérante ne justifiait pas du niveau de ressources exigé pour le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « visiteur » ». La cour a également précisé que la requérante « ne saurait se prévaloir des revenus salariaux perçus par son conjoint à compter du mois de mai 2025, postérieurement à la décision contestée » : les ressources s’apprécient à la date de la décision administrative.

La question du niveau de ressources constitue, avec la nature de celles-ci, le principal terrain du contentieux. La jurisprudence établit que la condition de ressources ne se confond pas avec l’exigence de ressources propres strictement individuelles : des ressources familiales, dès lors qu’elles sont effectives et suffisantes, peuvent être prises en compte, ainsi que le montrent plusieurs arrêts des cours administratives d’appel.

Ainsi, la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 6 décembre 2024, a estimé que devaient être pris en compte, pour apprécier le caractère suffisant des ressources d’une épouse sollicitant un visa de long séjour en qualité de visiteur pour rejoindre son époux en France, les revenus de celui-ci. La cour a relevé que « l’époux de la demandeuse de visa exerce une activité de gérant d’un salon de coiffure qui lui procure un salaire mensuel net de 1 500 euros par mois », qu’il est « propriétaire de son logement, un appartement de type 3, situé sur le territoire de la commune de Garches », et a conclu qu’« au regard de la composition de la famille », « les revenus de son époux sont suffisants pour l’accueillir en France, où elle s’est engagée à ne pas exercer d’activité professionnelle » (CAA Nantes, 2e chambre, 6 décembre 2024, n° 23NT01805). La cour a, de la même manière, considéré que la circonstance que la somme de 61 250 dinars tunisiens figurant sur le compte bancaire de l’intéressée résultât « d’un virement ponctuel, en provenance de l’étranger, dont elle ne précise pas l’origine » n’était pas de nature à rendre les ressources insuffisantes, dès lors qu’existait une attestation de prise en charge financière de l’époux.

Cette approche a été confirmée par la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 12 septembre 2025, relatif à une ressortissante algérienne sollicitant un visa de long séjour en qualité de visiteur afin de s’installer auprès de ses deux filles résidant en France. La cour a relevé que « Mme C… veuve D… ne dispose d’aucune ressource propre », mais que « ses deux filles, et le conjoint de l’une d’elles, se sont engagés à l’héberger et à prendre en charge financièrement l’ensemble de ses besoins de toute nature pour la totalité de son séjour en France », les revenus déclarés des intéressées s’élevant notamment à 70 536 euros et 89 537 euros pour les années 2022 et 2023. Elle en a déduit que « Mme C… veuve D… doit être regardée comme justifiant de ressources suffisantes pour couvrir ses frais durant son séjour en France » et que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a fait « une inexacte application des dispositions » de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui subordonne la délivrance du certificat de résidence « visiteur » à la justification de « moyens d’existence suffisants » (CAA Nantes, 5e chambre, 12 septembre 2025, n° 24NT03124). La jurisprudence admet ainsi que des ressources familiales de substitution, résultant d’un engagement de prise en charge, puissent satisfaire la condition de ressources, y compris s’agissant de l’appréciation de moyens d’existence « suffisants » au sens des stipulations conventionnelles.

La condition de ressources s’apprécie également au regard de l’ensemble des éléments de la situation de l’étranger, et notamment de la prise en charge de ses frais médicaux et de son hébergement. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 17 octobre 2024, a ainsi jugé que remplissait les conditions de la carte « visiteur » un ressortissant turc, imam détaché, qui « a continué de percevoir, depuis janvier 2022, un salaire mensuel versé par l’État turc d’un montant de 2 105 euros nets, alors qu’il bénéficiait d’un hébergement à titre gracieux par une association cultuelle et qu’il a produit une attestation de prise en charge par l’Etat turc des frais médicaux pour lui et sa famille ». La cour en a conclu qu’« à la date de l’arrêté contesté, et sans que le changement de mission pour laquelle il était détaché ait une incidence, M. B… remplissait toutes les conditions pour la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « visiteur » » (CAA Lyon, 7e chambre, 17 octobre 2024, n° 24LY00008).

À l’inverse, la preuve des ressources ne peut résulter de simples attestations non corroborées. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 février 2026, a jugé que les attestations produites par un ressortissant irakien, fonctionnaire du ministère de l’Éducation irakien, « notamment celle du 14 avril 2025 de l’ambassade de la République d’Irak en France faisant état d’un traitement mensuel de 3 073,83 dollars, correspondant à environ 2 700 euros, ne permettent pas, en l’absence de production de bulletins de salaire ou de documents bancaires corroborant ces affirmations, d’attester du caractère effectif de cette rémunération » (CAA Paris, 2e chambre, 4 février 2026, n° 25PA03668). La cour a ainsi validé le refus de renouvellement du titre, le préfet ayant pu légalement se fonder sur le motif de l’absence de ressources suffisantes.

La nature des ressources est également encadrée : les prestations sociales sont exclues du calcul. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi écarté, dans l’arrêt précité du 17 septembre 2025, les allocations familiales, le complément familial et le revenu de solidarité active des ressources prises en compte pour apprécier la condition de l’article L. 426-20, conformément aux prescriptions de l’annexe 10 du CESEDA. La jurisprudence, en revanche, ne requiert pas que les ressources proviennent d’un patrimoine propre : pensions de retraite, rentes, revenus mobiliers et immobiliers, salaires versés par un employeur étranger ou ressources familiales sont admis, dès lors que leur effectivité est démontrée.

I.B. L’assurance maladie et l’interdiction d’exercice d’une activité professionnelle

La deuxième condition tient à la possession d’une assurance maladie couvrant la durée du séjour. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 6 décembre 2024, a précisé la portée de cette condition en censurant le refus fondé sur l’absence d’une assurance « adéquate et valable ». La requérante avait produit « un certificat d’assurance maladie couvrant ses frais médicaux du 16 décembre 2021 au 15 décembre 2022 » ; or, « le ministre de l’intérieur n’apporte aucun élément permettant de faire considérer que cette police d’assurance ne serait pas « adéquate » ». La cour a jugé qu’en « rejetant le recours de Mme B… épouse C… au motif qu’elle ne disposait pas d’une assurance-maladie « adéquate et valable », la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur de fait » (CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 23NT01805, précité). L’exigence d’assurance maladie ne saurait ainsi se transformer en une exigence indéterminée, la charge de la preuve du caractère inadéquat de la couverture incombant à l’administration.

La troisième condition, celle de l’engagement de n’exercer aucune activité professionnelle, a donné lieu à une jurisprudence nourrie, notamment en matière de renouvellement. La carte « visiteur » n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle, par dérogation au droit commun des cartes de séjour temporaires. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 21 septembre 2023, a fait application de cette règle à un ministre du culte comorien titulaire d’une carte « visiteur » délivrée eu égard à sa qualité d’« imam » : la cour a jugé que l’intéressé exerçait, à la date de la décision, « une activité professionnelle au sens des dispositions mentionnées ci-dessus de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vertu desquelles la carte de séjour temporaire « visiteur » n’autorise pas l’exercice d’une telle activité », dès lors qu’il était titulaire « d’un contrat de travail à durée indéterminée qui le liait à l’association cultuelle » et percevait « à ce titre, des salaires » (CAA Lyon, 7e chambre, 21 septembre 2023, n° 22LY01185). La qualité de salarié, fût-ce d’une association cultuelle et « alors même que son activité d’enseignant ne serait qu’accessoire », était incompatible avec la délivrance d’un titre portant la mention « visiteur ».

Cette condition a également été au cœur de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 22 juillet 2025, relatif au renouvellement du titre « visiteur » d’une ressortissante russe. Le préfet de police avait refusé le renouvellement au motif, notamment, que les ressources de l’intéressée étaient « incompatibles avec l’acquisition du bien immobilier situé dans le 16ème arrondissement de Paris dont elle est propriétaire et qui a fait l’objet d’une saisie pour blanchiment aggravé ». La cour a censuré ce motif : le préfet « ne pouvait déduire de la seule circonstance que l’ordonnance du 19 décembre 2023 relevait que les sources connues de revenus de l’intéressée n’expliquaient pas le financement de l’acquisition de ce bien en 2016 et de sa saisie pénale que Mme B… n’apportait pas la preuve, exigée par l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’elle pouvait vivre de ses seules ressources, d’un montant au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel », dès lors notamment que « ce bien était la résidence principale de Mme B…, qu’il ne générait pas de revenu foncier » et que « l’ordonnance de saisie conservatoire ne faisait pas obstacle par elle-même à ce que l’intéressée continue d’y résider » (CAA Paris, 8e chambre, 22 juillet 2025, n° 25PA00010). La cour a également souligné que la requérante « a obtenu à compter de 2019 un titre de séjour portant la mention « visiteur », renouvelé à plusieurs reprises, après vérification par les services de la préfecture qu’elle justifiait satisfaire à l’ensemble des conditions prescrites par l’article L. 426-20 », et que l’attestation de décision favorable qui lui avait été remise en 2022 n’avait jamais été suivie de la remise effective de la carte, en raison d’un dysfonctionnement de la plateforme « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), « alors que le préfet de police ne conteste pas que, dans ces conditions », elle « ne pouvait en demander le renouvellement sur la plateforme de téléservices dédiée ». L’arrêt illustre la vigilance du juge à l’égard des refus fondés sur des circonstances extérieures à la condition de ressources, et son attention aux défaillances de la dématérialisation des démarches.

Enfin, la condition du visa de long séjour doit être rappelée : la carte « visiteur » n’est délivrée qu’à l’étranger muni d’un visa de long séjour. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans son arrêt du 14 novembre 2023, que le préfet pouvait légalement refuser la délivrance d’un titre portant la mention « visiteur » à une étrangère qui « ne justifiait plus, à la date de sa demande, d’un visa de long séjour en cours de validité » (CAA Nancy, 3e chambre, 14 novembre 2023, n° 22NC03246). L’article R. 431-8 du CESEDA, dont la cour administrative d’appel de Paris a fait application dans l’arrêt précité du 22 juillet 2025, impose en effet à l’étranger dont le titre a expiré depuis plus de six mois de justifier à nouveau des conditions d’entrée, notamment de la possession d’un visa de long séjour.

II. L’office du juge administratif dans le contentieux de la carte de séjour « visiteur »

Le contentieux de la carte « visiteur » met en lumière un office du juge administratif à double dimension : d’une part, le contrôle des motifs des décisions de refus, de délivrance comme de renouvellement (II.A) ; d’autre part, le maniement du mécanisme de substitution de motifs et le contrôle, spécifique, des refus de visa de long séjour en qualité de visiteur (II.B).

II.A. Le contrôle des motifs de refus : erreur de droit, erreur de fait et erreur manifeste d’appréciation

Le juge administratif exerce, dans le contentieux de la carte « visiteur », un contrôle de la qualification juridique des faits qui l’amène à censurer aussi bien les erreurs de droit que les erreurs de fait et les erreurs manifestes d’appréciation. Le premier arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 6 décembre 2024 (n° 23NT01805) offre une illustration topique de ce contrôle : la cour a successivement censuré le motif tiré du caractère incomplet ou non fiable des informations communiquées (« il ne ressort pas des pièces du dossier que les informations communiquées par la demandeuse de visa pour justifier l’objet et les conditions de son séjour seraient incomplètes ou qu’elles ne seraient pas fiables »), le motif tiré de l’absence d’assurance maladie « adéquate et valable » (erreur de fait), et le motif tiré du « risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires », jugé entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la demanderesse « a sollicité un visa de long séjour en qualité de visiteur dans le but de s’établir en France aux côtés de son époux et de leur fille qui y résident et qu’elle a expressément mentionné ces derniers dans le formulaire de demande de visa ».

La cour a, en outre, précisé dans cette affaire que le visa « visiteur » n’a pas vocation à se substituer à la procédure de regroupement familial : s’il est constant que la demande « n’a pas été présentée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l’intéressée demande et, le cas échéant, obtienne, dans les conditions rappelées », un visa de long séjour « visiteur », « en vue de s’établir en France, à titre privé, pour un motif familial et notamment pour rejoindre son époux, autorisé à séjourner en France pour y exercer une activité professionnelle, et leur enfant ». Le motif tiré de ce que la demande relèverait de la procédure de regroupement familial a ainsi été jugé entaché d’une erreur de droit. La frontière entre le visa « visiteur » et le regroupement familial, source de refus fréquents, est ainsi précisément délimitée : le visa « visiteur » demeure ouvert à l’étranger qui souhaite s’établir en France pour un motif familial privé, dès lors que les conditions de l’article L. 426-20 sont réunies.

Le contrôle du juge s’étend également à l’appréciation des ressources, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 17 octobre 2024 (n° 24LY00008, précité) : la cour a validé l’analyse du tribunal administratif de Dijon selon laquelle l’imam turc, dont le détachement avait pris fin mais qui percevait un salaire de l’État turc, « n’a pas entendu exercer une activité salariée soumise à autorisation » et « remplissait toutes les conditions pour la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « visiteur » ». Le préfet ne pouvait, en particulier, se fonder sur la circonstance que l’intéressé exerçait une activité d’« assistant social » pour refuser le titre, dès lors qu’aucun contrat de travail ni promesse d’embauche n’était produit et que la rémunération versée par l’État turc constituait la rémunération de son détachement.

La question du renouvellement du titre donne également lieu à un contrôle attentif de la date à laquelle s’apprécient les conditions. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 17 septembre 2025 (n° 24DA02170, précité) juge que les ressources doivent être appréciées à la date de la décision : la requérante ne pouvait « se prévaloir des revenus salariaux perçus par son conjoint à compter du mois de mai 2025, postérieurement à la décision contestée ». La date de la décision constitue ainsi la date de référence pour l’appréciation de la condition de ressources, tant en matière de délivrance que de renouvellement. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 4 février 2026 (n° 25PA03668, précité) applique la même règle en écartant les éléments produits postérieurement à la décision attaquée, s’agissant d’un moyen soulevé en appel.

Enfin, le juge contrôle l’exercice par l’administration de son pouvoir d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 22 juillet 2025 (n° 25PA00010, précité), a ainsi annulé le refus de renouvellement opposé à la ressortissante russe et enjoint au préfet de réexaminer sa demande, la cour ayant constaté l’absence de motifs fondés au regard de l’article L. 426-20 et le défaut de remise effective du titre en raison du dysfonctionnement de la plateforme ANEF. L’office du juge se déploie ici dans toute son ampleur : il ne s’agit pas seulement de vérifier la légalité de la décision, mais de garantir l’effectivité du droit au renouvellement du titre, y compris face aux défaillances techniques de l’administration numérique.

II.B. La substitution de motifs et le contentieux du visa de long séjour « visiteur »

Le mécanisme de substitution de motifs, largement utilisé par les préfectures et le ministre de l’intérieur dans le contentieux de la carte « visiteur », constitue l’un des principaux instruments de l’office du juge administratif. Rappelons les conditions : « l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué » (CAA Lyon, 21 septembre 2023, n° 22LY01185, précité ; CAA Paris, 22 juillet 2025, n° 25PA00010, précité ; CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 23NT01805, précité).

La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 21 septembre 2023 (n° 22LY01185), a fait application de ce mécanisme au profit de l’administration : alors que la préfète de la Loire avait refusé le renouvellement de la carte « visiteur » du ministre du culte comorien en se fondant sur une menace pour l’ordre public et l’absence de ressources suffisantes, la cour a substitué à ces motifs celui, proposé par la préfète, tiré de ce que l’intéressé exerçait une activité professionnelle incompatible avec la mention « visiteur ». La cour a relevé « qu’il résulte de l’instruction que la préfète de la Loire aurait pris la même décision si elle ne s’était fondée que sur ce seul motif » et qu’il ne ressortait « pas des pièces du dossier que M. B… aurait été privé d’une garantie procédurale liée au motif substitué ». La requête a été rejetée.

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Nantes a, dans ses arrêts des 6 décembre 2024 et 12 septembre 2025, refusé la substitution de motifs demandée par le ministre de l’intérieur. Dans la première affaire (n° 23NT01805), le ministre invoquait, en substitution, le motif tiré de ce que le visa « visiteur » n’a pas vocation à se substituer à la procédure de regroupement familial — motif jugé entaché d’une erreur de droit — et le motif tiré de l’insuffisance des ressources — motif jugé non fondé, les revenus de l’époux étant suffisants pour accueillir sa femme. Dans la seconde affaire (n° 24NT03124), le ministre invoquait, en substitution, un motif tiré du « risque de détournement de l’objet du visa » : la cour a jugé que « ces circonstances ne sont pas de nature à démontrer l’existence d’un risque avéré de détournement par la requérante de l’objet du visa, en ce que le motif indiqué dans la demande ne correspondrait manifestement pas à la finalité réelle du séjour en France ». La substitution a été refusée et la délivrance du visa a été confirmée.

Le contentieux du visa de long séjour en qualité de visiteur présente des spécificités que la jurisprudence a précisées. La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans ses arrêts des 6 décembre 2024 et 12 septembre 2025, le cadre applicable : « l’étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. En l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général ». Le large pouvoir d’appréciation de l’administration consulaire est donc encadré par le contrôle du juge, qui vérifie la réalité du risque de détournement allégué.

La jurisprudence applique ces principes aux ressortissants des États liés à la France par des accords bilatéraux. S’agissant des ressortissants algériens, l’article 7, a), de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dispose que « les ressortissants algériens qui justifient de moyens d’existence suffisants et qui prennent l’engagement de n’exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d’usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention « visiteur » », l’article 9 de cet accord subordonnant la délivrance de ce certificat à la possession d’un visa de long séjour (CAA Nantes, 12 septembre 2025, n° 24NT03124, précité). La cour administrative d’appel de Versailles a, pour sa part, fait application de ces stipulations dans son arrêt du 4 mars 2025, relatif au refus d’un certificat de résidence « visiteur » opposé à une ressortissante algérienne née en 1949 (CAA Versailles, 1re chambre, 4 mars 2025, n° 24VE00309). La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 25 juin 2025, a appliqué des exigences comparables aux ressortissants congolais, au visa de la convention franco-congolaise exigeant « la possession de moyens d’existence suffisants » pour les ressortissants qui « désirent s’établir sur le territoire de l’autre État sans y exercer une activité lucrative » (CAA Douai, 2e chambre, 25 juin 2025, n° 24DA01864).

Le contrôle du juge porte enfin sur la légalité de la décision de refus au regard de l’ensemble des conditions de l’article L. 426-20, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 22 juillet 2025 (n° 25PA00010) : la cour y a rappelé que la condition de ressources doit être appréciée au regard de la situation de l’intéressé à la date de la décision, et que les refus fondés sur des présomptions de ressources insuffisantes, non corroborées, sont censurés. Elle a également mis en lumière les conséquences des dysfonctionnements de l’ANEF : lorsqu’un étranger s’est vu remettre une attestation de décision favorable sans que la carte ne lui soit jamais délivrée, et qu’il établit avoir accompli des démarches de renouvellement dans les délais, l’administration ne peut lui opposer l’expiration de son titre. La protection juridictionnelle de l’étranger « visiteur » s’inscrit ainsi dans la continuité de la jurisprudence relative aux défaillances de la dématérialisation des procédures, dans le prolongement de la décision d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026.

La carte de séjour « visiteur » de l’article L. 426-20 du CESEDA apparaît ainsi, à la lumière de la jurisprudence des cours administratives d’appel de 2023 à 2026, comme un titre de séjour dont le régime cumulatif — ressources propres au moins égales au SMIC net annuel, assurance maladie, absence d’activité professionnelle — est contrôlé de manière approfondie par le juge administratif. Le juge censure les refus fondés sur une appréciation erronée des ressources, admet la prise en compte des ressources familiales, encadre strictement l’usage du mécanisme de substitution de motifs et veille à la régularité des refus de visa opposés aux personnes souhaitant s’établir en France en qualité de visiteur. Cet office, à la croisée du contrôle de la légalité et de la protection des droits des personnes, fait de la carte « visiteur » une voie de séjour à la fois strictement encadrée et effectivement protégée.

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