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Article D424-10 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D424-10 – Code penitentiaire

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Article D424-10 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D424-10

En application des dispositions de l’article 723 du code de procédure pénale , les personnes condamnées peuvent être employées en dehors du domaine affecté à l’établissement pénitentiaire sous le contrôle de l’administration. Le travail, quelle qu’en soit la nature, peut être accompli pour le compte d’une administration, d’une collectivité publique, d’une personne physique ou morale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, le JAP n’accorde un placement à l’extérieur fondé sur l’article D424-10 que si le projet de travail est réel et encadré: employeur identifié, horaires précis, contrôle effectif par le SPIP, et objectif de réinsertion avéré.

Les décisions exigent une motivation concrète, et le refus doit s’appuyer sur des éléments objectifs de risque ou d’inadéquation; la cassation ne censure en général qu’en cas de dénaturation manifeste.

Le travail effectué hors de l’établissement ne crée pas, en principe, un contrat de travail de droit commun avec l’employeur extérieur, mais il ouvre droit au régime pénitentiaire du travail et à une protection en cas d’accident, sous la responsabilité de l’administration lorsque le contrôle fait défaut.


Jurisprudence citant cet article

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