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Article D424-11 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D424-11 – Code penitentiaire

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Article D424-11 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D424-11

Peuvent être désignées pour être employées sous le régime de placement à l’extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire, si elles présentent des garanties suffisantes pour la sécurité et l’ordre public, notamment au regard de leur personnalité, de leurs antécédents, de leur conduite en détention et des gages de réinsertion dont elles ont fait preuve : 1° Les personnes détenues ayant à subir une durée d’incarcération inférieure ou égale à cinq ans et n’ayant pas été condamnées antérieurement à une peine privative de liberté supérieure à six mois ; 2° Les personnes détenues remplissant les conditions de délai requises pour être proposées au bénéfice de la libération conditionnelle, quels que soient leurs antécédents et la durée de l’incarcération à subir ; 3° Les personnes détenues remplissant les conditions de délai requises pour être admises à la semi-liberté ; 4° Les personnes condamnées pouvant faire l’objet d’un placement extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D. 424-14 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D424-11 CP.

Les juridictions de l’application des peines vérifient in concreto que la personne présente des “garanties suffisantes” de sécurité et d’ordre public, au regard de sa personnalité, de ses antécédents, de sa conduite en détention et de son projet de réinsertion, avec une motivation circonstanciée.

Les conditions de seuil (durée d’incarcération, antécédents, accès aux délais de semi‑liberté ou de libération conditionnelle) sont contrôlées strictement comme des critères d’éligibilité, puis l’appréciation des garanties relève du pouvoir souverain des juges, sous réserve d’une motivation exempte de dénaturation.

Le refus ou l’octroi du placement extérieur doit ainsi articuler les éléments SPIP, le parcours en détention et les perspectives concrètes d’encadrement à l’extérieur; à défaut, la décision encourt la censure pour défaut de base légale ou insuffisance de motifs.


Jurisprudence citant cet article

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