Article R424-20 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R424-20
Lorsque la structure ne remplit plus les conditions pour accueillir et accompagner les personnes placées à l’extérieur, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut retirer l’agrément à tout moment après avoir mis en mesure la structure de faire valoir ses observations et sur avis motivé du directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. R424-20 CPénit.: les juridictions administratives contrôlent surtout la légalité du retrait d’agrément des structures de placement à l’extérieur, en vérifiant le respect du contradictoire, la motivation et l’exactitude matérielle des faits. Elles apprécient la proportionnalité de la mesure au regard des manquements relevés, censurant l’erreur de droit ou l’erreur manifeste d’appréciation. En pratique, l’administration doit avoir mis la structure en mesure de présenter ses observations et fonder sa décision sur un avis motivé du SPIP, à défaut de quoi le retrait est annulé.
Jurisprudence citant cet article
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