Article R424-21 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R424-21
Tout recours contentieux contre une décision relative à l’agrément ou au retrait d’agrément d’une structure de placement est précédé d’un recours formé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R424-21 CP:
Les juges administratifs traitent cette disposition comme un recours administratif préalable obligatoire: à défaut de saisine du garde des sceaux avant le contentieux, la requête dirigée contre l’agrément ou son retrait est en principe irrecevable.
Le délai de recours contentieux court à compter de la décision (expresse ou implicite) rendue sur ce recours préalable; le juge vérifie concrètement que le RAPO a été formé et dans les délais.
Le contrôle porte ensuite sur la légalité de la décision d’agrément/retrait (compétence, procédure, motifs et proportionnalité au regard des objectifs d’insertion et de sécurité), la charge de la preuve pesant sur l’administration pour justifier la mesure.
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