Article D424-24 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D424-24
Le chef de l’établissement pénitentiaire ayant octroyé une permission de sortir conformément aux dispositions des articles 723-3 et D. 142-3-1 du code de procédure pénale, peut en ordonner le retrait avant ou durant son exécution, pour les motifs déterminés par les dispositions de l’article D. 142 du code de procédure pénale .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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