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La garantie de fond attachée au recours hiérarchique dans le licenciement disciplinaire : l’obligation d’information du salarié, l’incidence de l’exercice effectif du recours et la sanction des irrégularités de la procédure conventionnelle dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La garantie de fond attachée au recours hiérarchique dans le licenciement disciplinaire : l’obligation d’information du salarié, l’incidence de l’exercice effectif du recours et la sanction des irrégularités de la procédure conventionnelle dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. La consécration jurisprudentielle de la garantie de fond attachée au recours hiérarchique conventionnel ou statutaire

A. Le recours interne contre la décision de congédiement, garantie de fond imposant l’information du salarié

Les conventions collectives et les statuts d’entreprise aménagent fréquemment la procédure disciplinaire en instituant, au profit du salarié sanctionné, une faculté de recours interne contre la décision de licenciement, dont les contours sont appréhendés par les avocats spécialisés dans la contestation des licenciements pour faute à Paris. La chambre sociale a élevé cette faculté au rang de garantie de fond, dont la méconnaissance est susceptible de priver la rupture de cause réelle et sérieuse. Par un arrêt du 19 avril 2023, la chambre sociale a jugé, à propos de l’article 31 du statut du personnel de la société Aéroports de Paris, que « ce recours interne à l’encontre de la décision de congédiement, en ce qu’il est de nature à remettre en cause la décision initiale, constitue pour l’agent une garantie de fond qui oblige l’employeur à l’informer de la faculté de former cet appel, en sorte que le licenciement prononcé sans que le salarié ait été avisé de la faculté de faire appel ne peut avoir de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 22-13.291, lien officiel). Cette solution présente un double intérêt pratique, puisqu’elle étend le bénéfice du recours hiérarchique aux cadres dirigeants de la catégorie IV et qu’elle subordonne la validité du licenciement à l’information préalable du salarié sur l’existence de cette voie de contestation.

La qualification de garantie de fond n’est toutefois pas réservée aux seuls recours hiérarchiques institués par un statut d’entreprise. Par un arrêt publié du 8 septembre 2021, la chambre sociale a posé le principe selon lequel « la consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle ou d’un règlement intérieur, de donner son avis sur un licenciement envisagé par un employeur constitue une garantie de fond, en sorte que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-15.039, lien officiel). Dans le même arrêt, la Cour a précisé que « l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé en l’espèce une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur » (Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-15.039, précité, lien officiel). La garantie de fond se distingue ainsi des simples formalités procédurales, dont la violation n’ouvre droit qu’à une indemnisation limitée, ainsi que le prévoit l’article L. 1235-2 du code du travail (lien officiel).

La lettre de licenciement, dont le contenu est réglementé par l’article L. 1232-6 du code du travail (lien officiel), doit comporter l’énoncé des motifs invoqués par l’employeur et ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable. La mention des voies de recours internes n’y figure pas expressément, de sorte que l’obligation d’information du salarié sur l’existence d’un recours hiérarchique résulte exclusivement de la jurisprudence relative aux garanties de fond. Cette obligation s’impose à l’employeur quel que soit le caractère suspensif ou non du recours, ainsi qu’en témoigne la solution retenue pour le statut du personnel de la société Aéroports de Paris, dont l’article 31 précisait pourtant que l’appel devant le directeur général n’était pas suspensif (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 22-13.291, précité, lien officiel). La nature non suspensive du recours ne prive donc pas la garantie de sa substance, dès lors que l’instance hiérarchique peut remettre en cause la décision initiale et réparer, le cas échéant, la sanction prononcée.

La jurisprudence circonscrit néanmoins le domaine de la garantie de fond aux seuls recours susceptibles de remettre en cause la décision initiale. Par un arrêt publié du 29 juin 2022, la chambre sociale a refusé cette qualification à la saisine d’une commission paritaire dont l’avis n’était ni suspensif ni liant, en relevant que « la faculté de saisir la commission paritaire ayant uniquement mission de formuler un avis non suspensif sur le caractère « grave » ou « lourd » de la faute invoquée et non de se prononcer sur le principe du licenciement, dans les quinze jours qui suivent la notification de son licenciement, ne constitue pas une garantie de fond » (Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-19.711, lien officiel). Or, l’effectivité de la garantie suppose que le salarié soit informé de la faculté de former le recours, ce qui a conduit les juges du fond à apprécier concrètement la portée des mentions portées sur les lettres de convocation et de licenciement.

B. L’office du juge dans la vérification de l’effectivité de la garantie de fond

La garantie de fond n’acquiert sa pleine efficacité que si le salarié est en mesure d’en connaître l’existence et d’en user utilement. En application de l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge, saisi d’une contestation, apprécie la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur (lien officiel). La cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après la cassation du 19 avril 2023, a tiré les conséquences de cette exigence en retenant qu’« il appartenait donc à l’employeur d’assurer l’effectivité d’une telle garantie en rappelant à Mme [B] l’existence d’un recours hiérarchique », la simple référence à l’article 31 du statut, portée en objet sur les lettres de convocation, ne permettant pas à la salariée de bénéficier de cette garantie de fond (CA Paris, 16 octobre 2024, n° 23/04696, lien officiel). A cet égard, la cour d’appel a jugé que le recours devait pouvoir être exercé antérieurement au prononcé du licenciement, la lettre du 14 octobre 2006 adressée au président de la société ne valant pas exercice régulier du recours prévu par l’article 31 du statut.

La cour d’appel de Paris a proposé, dans l’arrêt de renvoi du 16 octobre 2024, une grille d’analyse de la garantie de fond fondée sur deux critères cumulatifs, à savoir la capacité de la formalité à influer sur la décision finale de l’employeur et sa participation à la garantie des droits de la défense du salarié (CA Paris, 16 octobre 2024, n° 23/04696, précité, lien officiel). Cette approche fonctionnelle éclaire la distinction entre la garantie de fond, dont la violation prive la rupture de cause réelle et sérieuse, et la simple irrégularité procédurale, sanctionnée par l’indemnité prévue à l’article L. 1235-2 du code du travail (lien officiel). Le juge doit ainsi procéder à un examen in concreto de la disposition conventionnelle ou statutaire, en vérifiant si le recours qu’elle institue offre au salarié la possibilité réelle de faire valoir ses observations devant une autorité habilitée à revenir sur la décision litigieuse.

Le contenu de l’obligation d’information varie selon la nature du recours institué par la convention collective ou le statut. Lorsque le recours interne est suspensif, son information préalable revêt une importance particulière, puisqu’il diffère la rupture effective du contrat. Ainsi, la convention collective de la banque prévoit, en son article 27.1, des recours suspensifs, sauf en cas de licenciement pour faute lourde, dont l’effet ne saurait se prolonger au-delà de trente jours calendaires à compter de la saisine de l’instance de recours, le licenciement ne pouvant devenir effectif qu’après l’avis de la commission paritaire (CA Bordeaux, 17 juin 2025, n° 22/04914, lien officiel). En revanche, lorsque le recours n’est ni suspensif ni susceptible de remettre en cause la décision, l’employeur n’est tenu d’aucune obligation d’information particulière, ainsi que la chambre sociale l’a jugé pour la commission paritaire des activités de marchés financiers (Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-19.711, précité, lien officiel). Le juge du fond doit donc rechercher, au vu des stipulations applicables, si la garantie conventionnelle ou statutaire participe à la garantie des droits de la défense et si sa méconnaissance a privé le salarié de la possibilité d’exercer utilement un recours de nature à modifier la décision de l’employeur.

II. Les conséquences de l’omission de la mention du recours dans la lettre de licenciement

A. L’exercice effectif du recours, circonstance neutralisant l’omission

La chambre sociale a récemment précisé la portée de la garantie de fond dans un arrêt rendu le 8 juillet 2026, qui confirme la solution dégagée en 2023 tout en en bornant les conséquences. Statuant à nouveau sur le litige opposant une ancienne directrice de l’immobilier à la société Aéroports de Paris, la Cour a rappelé que l’article 31 du statut du personnel, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2011, « institue un recours interne à l’encontre non pas d’une mesure de congédiement envisagée mais de la décision de congédiement prononcée et, d’autre part, constitue pour l’agent, en ce qu’il est de nature à remettre en cause la décision initiale, une garantie de fond qui oblige l’employeur à l’informer de la faculté de former cet appel » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-22.504, lien officiel). La Cour a cependant censuré la cour d’appel de renvoi, qui avait requalifié le licenciement en rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse au motif que la salariée n’avait pas été informée de l’existence du recours hiérarchique.

La censure repose sur une appréciation concrète des circonstances de l’espèce. La Cour relève que la salariée avait, par lettre du 14 octobre 2006 adressée au président de la société, contesté son licenciement et que celui-ci avait statué sur cette contestation en lui répondant par lettre du 6 novembre 2006, soit dans le délai de trente jours, en confirmant la sanction. En conséquence, « l’absence de mention dans la lettre de licenciement de la faculté de former un recours, n’avait eu aucune incidence puisque la salariée avait pu utilement exercer ce recours et qu’il lui appartenait d’examiner les griefs invoqués à l’appui du licenciement » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-22.504, précité, lien officiel). La garantie de fond se définit donc par sa finalité, qui est de permettre au salarié de faire valoir utilement ses observations devant l’instance de recours ; lorsque cette finalité a été atteinte en dépit de l’omission formelle, la rupture n’encourt aucune sanction. En pareille hypothèse, un avocat en droit de la procédure de licenciement à Paris est précisément chargé de vérifier, pièces à l’appui, si le recours hiérarchique institué par la convention collective ou le statut applicable a été mentionné dans la lettre de licenciement et, à défaut, s’il a été matériellement exercé dans le délai imparti par le texte conventionnel (lien vers notre cabinet).

L’arrêt du 8 juillet 2026 présente également un intérêt méthodologique certain en ce qu’il statue conjointement sur deux pourvois, les n° 24-22.504 et 25-11.982, le second étant formé par l’employeur contre la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile. La Cour, après avoir fait droit au pourvoi de la salariée sur le terrain de la requalification, a jugé sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen du second pourvoi, la cassation partielle de l’arrêt de renvoi emportant nécessairement celle des chefs de dispositif accessoires. Cette technique de cassation partielle avec renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée préserve l’économie générale du litige et renvoie les parties devant le juge du fond, seul compétent pour apprécier la réalité et le sérieux des griefs invoqués à l’appui du licenciement pour faute grave. En conséquence, la portée pratique de la solution dépasse le seul cas d’espèce et s’applique à toutes les procédures disciplinaires conventionnelles comportant un recours hiérarchique, qu’il s’agisse des statuts d’entreprise, des règlements intérieurs ou des conventions collectives sectorielles.

La solution ainsi dégagée restitue au juge son office, qui consiste à apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs au vu des éléments fournis par les parties, conformément à l’article L. 1235-1 du code du travail (lien officiel). Il lui appartient notamment d’examiner les griefs invoqués à l’appui du licenciement lorsque l’omission de la mention du recours n’a pas porté atteinte à l’effectivité de la garantie. En revanche, lorsque la garantie de fond a été privée de toute effectivité, parce que le salarié n’a ni été informé de l’existence du recours ni été en mesure de l’exercer, la rupture doit être déclarée sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le prévoit la jurisprudence constante depuis l’arrêt du 19 avril 2023 (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 22-13.291, précité, lien officiel). La distinction entre l’omission neutralisée par l’exercice effectif du recours et la privation caractérisée de la garantie constitue ainsi la clef de lecture de l’arrêt du 8 juillet 2026.

B. Le cantonnement de la sanction des irrégularités de la procédure conventionnelle

La jurisprudence de l’année 2026 se caractérise par ailleurs par un cantonnement de la sanction attachée aux irrégularités de la procédure conventionnelle. Par un arrêt publié du 18 mars 2026, la chambre sociale a jugé, à propos de la convention collective de la banque, que « l’irrégularité invoquée par le salarié, dans le déroulement de la procédure conventionnelle, ne pouvait priver de cause réelle et sérieuse le licenciement et ne pouvait donner lieu, le cas échéant, qu’à l’allocation d’une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.246, lien officiel). En l’espèce, le salarié, directeur de territoire au sein de la BNP Paribas, se prévalait de l’omission, dans la lettre de licenciement, de l’adresse des instances de recours prévues par l’article 27.1 de la convention collective, la cour d’appel ayant déduit de cette omission la privation de cause réelle et sérieuse du licenciement.

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa de l’article L. 1235-2, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui dispose que, lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement intervient sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire (lien officiel). Or, l’omission des coordonnées des instances de recours relève de l’irrégularité de la procédure conventionnelle, et non de la violation d’une garantie de fond au sens strict, de sorte qu’il appartenait à la cour d’appel d’analyser les griefs invoqués à l’appui du licenciement avant de se prononcer sur le bien-fondé de la rupture. Cette solution s’inscrit dans le mouvement de sécurisation du licenciement engagé par l’ordonnance du 22 septembre 2017, qui a substitué une indemnisation plafonnée aux sanctions radicales antérieurement encourues.

Le régime de la preuve n’échappe pas à ce mouvement de rationalisation. Saisie d’un litige portant sur la méconnaissance d’une garantie conventionnelle, la juridiction prud’homale doit examiner l’ensemble des éléments qui lui sont soumis, au besoin en ordonnant toutes les mesures d’instruction qu’elle estime utiles, ainsi que l’y autorise l’article L. 1235-1 du code du travail (lien officiel). La charge de la preuve de l’exercice effectif du recours pèse sur l’employeur, qui doit démontrer que le salarié a été en mesure de faire valoir utilement ses observations malgré l’omission de la mention litigieuse. En l’espèce, la production des lettres des 14 octobre et 6 novembre 2006, dont la Cour a déduit que le président de la société avait statué dans le délai de trente jours en confirmant la sanction, a suffi à neutraliser l’omission (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-22.504, précité, lien officiel). Or, cette exigence probatoire rejoint celle qui gouverne l’entretien préalable, dont la convocation doit être adressée dans les formes prévues aux articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail, le salarié devant pouvoir se faire assister lors de l’entretien (lien officiel).

La même logique restrictive se retrouve dans la jurisprudence relative à la personnalisation des sanctions disciplinaires. Par un arrêt publié du 10 décembre 2025, la chambre sociale a jugé que le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait, résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ne s’applique qu’aux peines prononcées par les juridictions répressives ainsi qu’aux sanctions ayant le caractère d’une punition, et que « ni le licenciement pour motif personnel d’un salarié, ni la sanction prise par un employeur dans le cadre d’un contrat de travail ne constituent une sanction ayant le caractère d’une punition » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 23-15.305, lien officiel). En l’espèce, une salariée licenciée pour l’utilisation frauduleuse d’un badge de télépéage attribué par son employeur, alors que son compagnon avait reconnu en être l’auteur, s’est vue refuser la nullité de son licenciement, la Cour estimant que la rupture était simplement dépourvue de cause réelle et sérieuse. Dès lors, la violation d’une garantie conventionnelle ne saurait davantage entraîner la nullité automatique de la rupture, hors les cas expressément prévus par la loi.

Les juridictions du fond appliquent ce cantonnement avec constance. La cour d’appel de Rennes a ainsi retenu que « l’absence d’information du salarié ne peut pas justifier la nullité du licenciement depuis la modification de l’article L. 1235-2 du code du travail, dans sa version issue de la réforme de l’ordonnance du 20 décembre 2017 » (CA Rennes, 22 mai 2025, n° 22/00817, lien officiel). De même, la cour d’appel de Rouen a considéré que le défaut d’information du salarié sur les dispositions de l’article 52 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, qui institue une instance de recours, devait être apprécié au regard du régime de l’indemnité pour irrégularité de procédure plutôt que comme une cause de privation du caractère réel et sérieux de la rupture (CA Rouen, 18 décembre 2025, n° 25/00449, lien officiel). La vérification de la qualification de garantie de fond, de l’existence d’un recours suspensif et des mentions exigées par la lettre de licenciement, prévue par l’article L. 1232-6 du code du travail (lien officiel), conditionne ainsi directement le sort de la contestation prud’homale.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2026 (n° 24-22.504) achève un cycle jurisprudentiel engagé avec la cassation du 19 avril 2023 (n° 22-13.291) sur la garantie de fond attachée au recours hiérarchique conventionnel ou statutaire. La Cour confirme que le recours interne contre la décision de congédiement constitue une garantie de fond qui oblige l’employeur à informer le salarié de la faculté de le former, mais elle précise que l’omission de cette mention dans la lettre de licenciement reste sans incidence lorsque le salarié a pu exercer utilement le recours dans le délai conventionnellement imparti. En parallèle, l’arrêt du 18 mars 2026 (n° 24-17.246) cantonne la sanction des irrégularités de la procédure conventionnelle à l’indemnité d’un mois de salaire prévue par l’article L. 1235-2 du code du travail, à l’exclusion de toute privation de cause réelle et sérieuse. Cette articulation entre garantie de fond, effectivité du recours et indemnisation plafonnée des irrégularités procédurales offre aux praticiens un cadre d’analyse complet, dont l’application commande un examen attentif des stipulations conventionnelles et des circonstances de l’espèce.

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