Article R510-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R510-1
Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceJurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit pénitentiaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit pénal.