Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R511-2 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R511-2 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R511-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R511-2

Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu’il s’agisse d’une sortie définitive ou d’une sortie dans le cadre d’une mesure d’aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le cas de la permission de sortir. Le billet de sortie justifie de la régularité de la situation de la personne détenue intéressée. Celle-ci est invitée à le conserver avec soin. Un certificat de présence destiné à l’opérateur France Travail peut être remis à la personne détenue intéressée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Je n’ai pas trouvé de décisions publiées directement centrées sur R. 511‑2, mais, en pratique, les juges appliquent ce type de dispositions via un contrôle classique: existence d’une base légale et compétence de l’auteur, motivation suffisante, et proportionnalité de la mesure au regard de la sécurité et de l’ordre. Ils veillent au respect des droits fondamentaux des personnes détenues et, lorsque le texte l’exige, au contradictoire, avec annulation en cas d’erreur manifeste d’appréciation. Pour référence, voir le Code pénitentiaire à jour et l’article R. 511‑2 dans son contexte.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle