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Article R512-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R512-5 – Code penitentiaire

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Article R512-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R512-5

A la libération d’une personne détenue condamnée pour des faits mentionnés à l’article 706-53-1 du même code, un agent spécialement habilité du greffe de l’établissement pénitentiaire enregistre sans délai dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes les informations à son sujet dans les conditions prévues par les dispositions de l’ article R. 53-8-5 du même code .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R. 512-5 CP est appliqué comme une obligation matérielle et immédiate pesant sur le greffe: à la libération, l’inscription au FIJAISV est effectuée « sans délai » pour les personnes visées par l’article 706-53-1 CPP, selon les modalités du R. 53-8-5 CPP.

Le contentieux porte surtout sur la régularité formelle de l’inscription (compétence, base légale, exactitude des données) et sur le respect du délai, le juge administratif exerçant un contrôle de légalité et de proportionnalité au regard des finalités de police et de la vie privée.

Des erreurs d’inscription ou des retards fautifs peuvent engager la responsabilité de l’État si un préjudice est établi, tandis que des mesures conformes aux textes sont en principe admises dès lors que les garanties procédurales prévues par le CPP sont respectées.


Jurisprudence citant cet article

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