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L’enquête de faisabilité de l’assignation à résidence avec surveillance électronique : l’obligation de saisine du SPIP et la sanction de son refus par la chambre criminelle (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-82.964)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’enquête de faisabilité de l’assignation à résidence avec surveillance électronique : l’obligation de saisine du SPIP et la sanction de son refus par la chambre criminelle (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-82.964)

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L’enquête de faisabilité de l’assignation à résidence avec surveillance électronique : l’obligation de saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation et la sanction de son refus par la chambre criminelle

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’assignation à résidence avec surveillance électronique constitue, au côté du contrôle judiciaire, l’alternative principale à la détention provisoire que le législateur a entendu promouvoir à plusieurs reprises, de la loi du 24 novembre 2009 à celle du 20 novembre 2023. Cette mesure, qui prive la personne mise en examen d’une partie de sa liberté d’aller et venir tout en lui épargnant l’incarcération, suppose toutefois que sa mise en œuvre matérielle soit techniquement possible, au domicile du intéressé, au regard de la couverture du réseau de téléphonie mobile et de la présence d’une installation électrique. La vérification de cette faisabilité technique incombe au service pénitentiaire d’insertion et de probation, dont la saisine obéit à des conditions précises énoncées à l’article 142-6 du code de procédure pénale. Par un arrêt rendu le 16 juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a donné à cette obligation de saisine une portée particulièrement contraignante, en censurant le refus opposé par le président de la chambre de l’instruction à la demande d’enquête de faisabilité formée par une personne détenue. Cette décision, qui s’inscrit dans une construction jurisprudentielle exigeante depuis 2023, invite à examiner d’abord le régime juridique de la vérification de faisabilité de l’assignation à résidence avec surveillance électronique (I), avant de mesurer la portée de la sanction édictée par l’arrêt du 16 juillet 2026 (II).

I. La vérification de faisabilité de l’assignation à résidence avec surveillance électronique : une garantie procédurale au service de la liberté

A. L’obligation légale de saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation

L’article 142-6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dispose que le juge statue, sous réserve de l’article 142-6-1 du même code, après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, lequel peut être saisi à cette fin à tout moment de l’instruction. La règle connaît toutefois une déclinaison particulière en matière correctionnelle, où la saisine du service devient impérative dans trois hypothèses limitativement énumérées : lorsqu’elle est demandée par une personne détenue ou son avocat un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée, sauf décision de refus spécialement motivée du juge d’instruction ; avant la date à laquelle la détention peut être prolongée lorsque la personne encourt une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, sauf décision de refus spécialement motivée du juge ; avant la date de la seconde prolongation de la détention lorsque la personne encourt une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, hypothèse dans laquelle le juge ne peut refuser le placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique qu’en cas d’impossibilité liée à la personnalité ou à la situation matérielle de la personne, sauf s’il envisage un placement sous contrôle judiciaire. Il en résulte que l’enquête de faisabilité n’est pas une simple faculté offerte au magistrat instructeur : elle constitue, dans les cas visés, une obligation dont la méconnaissance est susceptible d’être sanctionnée dans le cadre des voies de recours.

La chambre criminelle avait, dès le 19 avril 2023, rappelé la rigueur des exigences pesant sur les juridictions lorsqu’elles écartent la perspective d’une assignation à résidence avec surveillance électronique. Par un arrêt publié au Bulletin (Crim. 19 avr. 2023, n° 23-80.873), elle a jugé que les décisions du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent comporter l’énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, prévue au troisième alinéa de l’article 142-5 du code de procédure pénale. La Cour a, dans le même arrêt, censuré la cour d’appel qui avait confirmé la prolongation de la détention provisoire « sans s’expliquer sur le caractère insuffisant des obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile à laquelle M. [V] était éligible » (Crim. 19 avril 2023, n° 23-80.873, publié au Bulletin). Cette motivation spéciale ne peut être implicitement adoptée d’une décision du premier juge : elle doit figurer dans l’arrêt lui-même, à défaut de quoi la cassation est encourue.

Le même jour, la chambre criminelle a précisé, dans un second arrêt publié au Bulletin (Crim. 19 avr. 2023, n° 23-80.817), que si le placement avec surveillance électronique mobile peut être ordonné lorsque la personne mise en examen l’est pour une infraction punie de plus de sept ans d’emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, il n’y a pas lieu, pour déterminer cette peine, de prendre en compte la circonstance de récidive (Crim. 19 avril 2023, n° 23-80.817, publié au Bulletin). Cette solution, favorable à la défense, garantit que l’éligibilité à la surveillance électronique mobile s’apprécie au regard de la peine encourue hors récidive, élargissant ainsi le champ des personnes susceptibles de bénéficier de cette modalité particulière de l’assignation à résidence.

B. L’assignation à résidence avec surveillance électronique face à l’exigence de motivation de la détention provisoire

La place de l’assignation à résidence avec surveillance électronique dans l’économie des mesures de sûreté se mesure à l’aune de l’article 137-3 du code de procédure pénale, lequel impose au juge des libertés et de la détention, lorsqu’il rejette une demande de mise en liberté ou prolonge la détention provisoire, d’énoncer les considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. La chambre criminelle exerce sur ce point un contrôle rigoureux, dont plusieurs arrêts rendus depuis 2024 témoignent. Par un arrêt du 5 février 2025, elle a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles qui avait confirmé le rejet d’une demande de mise en liberté en retenant que la détention provisoire était l’unique moyen de conserver les preuves et d’empêcher une concertation frauduleuse, « sans s’expliquer sur le caractère insuffisant d’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » (Crim. 5 février 2025, n° 24-86.539). La même exigence a été réaffirmée par l’arrêt du 26 novembre 2025, qui a censuré la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence pour avoir confirmé la prolongation de la détention provisoire d’une personne remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen « sans s’expliquer sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique » (Crim. 26 novembre 2025, n° 25-86.193).

La chambre criminelle a, par ailleurs, précisé l’étendue de cette obligation de motivation dans l’hypothèse des prolongations exceptionnelles. Par un arrêt publié au Bulletin du 1er octobre 2024, elle a jugé que l’article 137-3 du code de procédure pénale fait obligation aux juges, avant de prolonger au-delà de huit mois la détention provisoire d’une personne mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d’emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, d’envisager le recours à la surveillance électronique mobile, laquelle « constitue en effet l’une des modalités de l’assignation à résidence sous surveillance électronique » (Crim. 1er octobre 2024, n° 24-84.238, publié au Bulletin). La Cour a, dans la même décision, validé l’arrêt qui avait énoncé qu’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique serait, quelles qu’en soient les modalités, insuffisante pour prévenir les risques de concertation, de renouvellement de l’infraction et de fuite. Il en résulte que la chambre de l’instruction doit, avant toute prolongation, examiner concrètement les différentes modalités de la mesure alternative et motiver leur insuffisance, y compris celle de la surveillance électronique mobile à laquelle la personne est éligible.

Cette jurisprudence de contrôle s’est encore renforcée en 2026. Par un arrêt du 6 mai 2026, la chambre criminelle a rappelé que, en matière correctionnelle, les décisions du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent comporter l’énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant de l’assignation à résidence avec surveillance électronique (Crim. 6 mai 2026, n° 26-81.211, lien officiel). Le 19 mai 2026, elle a de nouveau énoncé, au visa des articles 137-3, 144 et 593 du code de procédure pénale, que « la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée et la demande de mise en liberté rejetée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis à l’article 144 susvisé et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » (Crim. 19 mai 2026, n° 26-81.363). La vérification de la faisabilité technique constitue, dans ce dispositif, la condition de possibilité de l’alternative : sans elle, la comparaison entre la détention et la mesure électronique demeure purement abstraite.

II. La portée de l’arrêt du 16 juillet 2026 : la sanction du refus de l’enquête de faisabilité

A. La cassation de l’ordonnance de refus du président de la chambre de l’instruction

Les faits ayant donné lieu à l’arrêt du 16 juillet 2026 illustrent avec netteté l’enjeu de la vérification de faisabilité. Une personne mise en examen avait été placée en détention provisoire le 2 avril 2025. Le 2 février 2026, elle avait sollicité du juge d’instruction, à l’occasion d’une demande de mise en liberté, une enquête de faisabilité en vue d’un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Par ordonnance du 12 mars 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire. La personne détenue a relevé appel de cette décision puis, le 25 mars 2026, a saisi le président de la chambre de l’instruction d’une demande d’enquête de faisabilité sur le fondement de l’article 142-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale. Par ordonnance du 3 avril 2026, le président de la chambre de l’instruction a refusé de faire droit à cette requête, en retenant que la chambre de l’instruction avait, le même jour, confirmé la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire et que, dans ces conditions, la demande formulée était sans objet.

La chambre criminelle censure cette analyse. Elle rappelle, au visa de l’article 142-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale, qu’en matière correctionnelle la saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation aux fins de vérifications de la faisabilité technique de la mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique est obligatoire lorsqu’elle est demandée par une personne détenue un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée, sauf décision de refus spécialement motivée du juge d’instruction. Elle précise, en second lieu, que s’il est relevé appel d’une ordonnance prolongeant la détention provisoire sans que ces dispositions aient été respectées, le service pénitentiaire d’insertion et de probation doit être saisi par le président de la chambre de l’instruction. La Cour en déduit que le président de la chambre de l’instruction, en rejetant la requête alors que le juge d’instruction n’avait rendu aucune décision de refus spécialement motivée de faire droit à la requête de l’intéressé, de sorte que la saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation était obligatoire, « a excédé ses pouvoirs » (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-82.964). L’ordonnance du président de la chambre de l’instruction est annulée en toutes ses dispositions, de même que l’arrêt de la chambre de l’instruction du même jour, la Cour constatant que le président se trouve, du fait de l’annulation, saisi de la demande d’enquête de faisabilité.

La portée de cette décision est double. D’une part, elle consacre l’obligation du président de la chambre de l’instruction de saisir le service pénitentiaire d’insertion et de probation lorsque la demande d’enquête de faisabilité a été régulièrement formée et qu’aucun refus spécialement motivé n’a été opposé par le juge d’instruction. La circonstance que la personne soit demeurée détenue à l’issue de l’audience d’appel est, sur ce point, indifférente : l’enquête de faisabilité conserve son utilité, dès lors qu’elle conditionne l’examen ultérieur de toute demande de mise en liberté et la possibilité matérielle d’une libération sous surveillance électronique. Le rapport du service pénitentiaire d’insertion et de probation constitue en effet une pièce centrale du dossier, que les juridictions ne peuvent ignorer lorsqu’elles apprécient le caractère insuffisant des obligations de la mesure alternative au sens des articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale. Le président ne peut se retrancher derrière le caractère sans objet de la demande, ni derrière la confirmation de la prolongation de la détention provisoire : la saisine du service s’impose, indépendamment du sort réservé à la demande de mise en liberté. D’autre part, l’arrêt sanctionne l’excès de pouvoir du président, qualificatif juridique que la chambre criminelle réserve aux décisions prises hors du cadre de ses attributions. Le président de la chambre de l’instruction, saisi sur le fondement de l’article 142-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale, n’est pas investi du pouvoir d’apprécier l’opportunité de la saisine du service : il ne peut que l’ordonner, sauf à ce qu’un refus spécialement motivé du juge d’instruction ait été régulièrement rendu.

B. Les conséquences pratiques de la garantie de faisabilité sur le contentieux de la détention

L’arrêt du 16 juillet 2026 s’inscrit dans une jurisprudence qui, depuis plusieurs années, encadre strictement le recours à la détention provisoire et fait de l’assignation à résidence avec surveillance électronique une alternative de plein exercice. La chambre criminelle a, en effet, également précisé le régime de la révocation de la mesure lorsque la personne placée sous assignation à résidence méconnaît ses obligations. Par un arrêt du même jour, elle a validé la décision de la chambre de l’instruction qui, pour révoquer une assignation à résidence avec surveillance électronique et ordonner le placement en détention provisoire, avait relevé que la personne s’était « consciemment et volontairement, de manière répétée, abstenu de respecter les obligations de la mesure, la privant de son efficacité » et que ces mesures alternatives « ne permettent qu’un contrôle discontinu et exercé a posteriori » (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-82.963). La révocation de l’assignation à résidence obéit ainsi à un standard élevé : la violation des obligations doit être consciente, volontaire et répétée, et l’inefficacité de la mesure doit être démontrée au regard des objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale.

La portée pratique de l’arrêt du 16 juillet 2026 dépasse toutefois le seul contentieux de la révocation. Elle intéresse au premier chef les personnes détenues et leurs avocats, qui disposent désormais d’un levier procédural effectif. La demande doit, en pratique, être formée par écrit auprès du juge d’instruction ou du greffe, en rappelant expressément le fondement de l’article 142-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale et la date à laquelle la détention peut être prolongée, de manière à ce que le juge d’instruction soit placé en mesure de rendre, le cas échéant, une décision de refus spécialement motivée. À défaut d’une telle décision, la saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation est obligatoire, et le président de la chambre de l’instruction saisi en appel ne peut s’y soustraire. La conservation de la preuve de la demande et de son contenu s’avère, à cet égard, déterminante, l’office du juge ne pouvant être utilement contrôlé qu’à la condition que le cheminement procédural soit parfaitement documenté. En outre, la demande d’enquête de faisabilité formée un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée impose la saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation, dont le rapport, favorable à la faisabilité technique, privera la juridiction de la possibilité d’écarter l’assignation à résidence sans motif sérieux. La jurisprudence a d’ailleurs étendu cette logique à l’exécution de la peine, en admettant que l’assignation à résidence sous surveillance électronique subie à l’étranger peut être imputée sur la durée de la peine prononcée en France, lorsqu’elle correspond à la définition de l’article 142-5 du code de procédure pénale, dont la durée est, par application de l’article 142-11 du même code, déductible de celle de la peine (Crim. 10 juin 2026, n° 25-84.351, lien officiel). De même, la chambre criminelle a rappelé que l’arrêt de condamnation prononcé par la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à l’expiration de la peine, la personne condamnée demeurant détenue sur le fondement de cet arrêt (Crim. 6 mai 2025, n° 25-81.133, lien officiel).

Enfin, la motivation des décisions de maintien en détention demeure un terrain d’exigence constante. La chambre criminelle a, par un arrêt du 6 août 2025, validé l’arrêt qui avait exposé, « sans insuffisance ni contradiction, les raisons pour lesquelles une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique serait insuffisante pour permettre d’atteindre un ou plusieurs des objectifs énumérés par l’article 144 du code de procédure pénale » (Crim. 6 août 2025, n° 25-83.601, lien officiel). Le contrôle de la Cour de cassation s’exerce ainsi tant sur le principe de la motivation spéciale que sur son contenu, la simple affirmation de l’insuffisance de la mesure alternative étant désormais insusceptible de justifier le maintien en détention.

Il résulte de l’ensemble de ces développements que la chambre criminelle a construit, de 2023 à 2026, un dispositif jurisprudentiel cohérent faisant de l’assignation à résidence avec surveillance électronique une alternative effective à la détention provisoire. La vérification de faisabilité par le service pénitentiaire d’insertion et de probation en constitue le pivot procédural, dont l’arrêt du 16 juillet 2026 garantit désormais l’effectivité en sanctionnant par l’annulation le refus du président de la chambre de l’instruction. Les personnes mises en examen détenues et leurs conseils disposent, avec la demande d’enquête de faisabilité formée un mois avant l’échéance de la prolongation, d’un instrument de nature à ouvrir la perspective d’une libération sous surveillance électronique. La perspective de la recodification du code de procédure pénale, dont les nouveaux articles entreront en vigueur au 1er janvier 2029, pourrait conduire le législateur à intégrer ces solutions prétoriennes, dont la portée pratique demeure, en l’état du droit positif, considérable.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les personnes mises en examen et leurs proches dans l’ensemble de la procédure de détention provisoire, de la demande de mise en liberté aux débats contradictoires devant le juge des libertés et de la détention, ainsi que dans le cadre de la procédure d’instruction judiciaire. Le cabinet intervient également en garde à vue et devant la comparution immédiate.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en détention provisoire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal.

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