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Article D530-1 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D530-1 – Code penitentiaire

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Article D530-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D530-1

Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 528 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation chargé de suivre le bon déroulement d’une mesure de libération conditionnelle dont bénéficie une personne condamnée peut être destinataire d’instructions du juge de l’application des peines précisant les modalités pratiques d’exécution des mesures et conditions imposées à la personne intéressée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources actuelles, de décisions commentant spécifiquement l’article D530-1 du Code pénitentiaire. En pratique, lorsque des textes réglementaires du code sont invoqués, les juridictions vérifient surtout le respect concret des garanties procédurales des personnes détenues et l’absence d’erreur manifeste dans leur mise en œuvre, plutôt que de développer une construction autonome autour d’un seul article. Si vous le souhaitez, je peux lancer une recherche ciblée (Légifrance/Juricaf, bases CA/Crim.) pour repérer des arrêts citant précisément D530-1 et en extraire les lignes directrices.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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